Droit des victimes à l’information sur le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral

Sur cette page

• S’inscrire pour recevoir de l’information sur le délinquant qui vous a causé du tort
• Demander de l'information sur le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral
• Se renseigner sur les autres programmes et services qui vous sont offerts
• Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte
• Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous avez le droit de demander et de recevoir de l'information sur :

• le système de justice pénale et votre rôle dans ce système;
• les services et les programmes à votre disposition, dont les programmes de justice réparatrice;
• le délinquant qui vous a causé du tort et les décisions qui concernent sa réinsertion sociale, notamment le moment et le secteur de sa mise en liberté et les conditions qu'il devra respecter pendant la période de surveillance dans la collectivité jusqu'à la fin de sa peine.

Lorsque le délinquant qui vous a causé du tort est condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus (y compris les peines à perpétuité), vous pouvez demander au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de vous fournir des renseignements à son sujet.

Lorsque le délinquant purge une peine d'emprisonnement de moins de deux ans, vérifiez les Services d'aide aux victimes dans la province ou le territoire^{Note de bas de page 1} dans lequel le délinquant purge sa peine pour demander ces renseignements.

Inscrivez-vous pour recevoir de l'information sur le délinquant qui vous a causé du tort

Vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour. Vous devez vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir de l'information sur le délinquant qui vous a causé du tort. Vous ne devez vous inscrire qu'une seule fois et vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour.

De quelles options disposez-vous?

Votre inscription vous permettra de faire ce qui suit :

• demander des copies de décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (résumés des renseignements et motifs pris en compte par les commissaires pour prendre leur décision);
• présenter une déclaration de la victime au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• présenter votre déclaration de la victime à une audience de libération conditionnelle;
• écouter l'enregistrement audio d'une audience de libération conditionnelle;
• recevoir de l'aide financière pour assister en personne en tant qu'observateur à une audience de libération conditionnelle et pour amener une personne de confiance avec vous.

Quel type d'information pouvez-vous recevoir en tant que victime inscrite?

Vous pouvez également choisir de recevoir de l'information sur :

• l'endroit où le délinquant est incarcéré et la date à laquelle il fait l'objet d'un transfèrement dans une prison à sécurité minimale;
• la peine du délinquant et les dates importantes, comme la date à laquelle le délinquant devient admissible à une libération conditionnelle;
• le plan de comportement du délinquant et les programmes conçus pour l'aider à respecter la loi;
• les décisions concernant la mise en liberté du délinquant dans la collectivité, y compris la date de mise en liberté et le secteur où il habitera;
• les conditions que le délinquant doit respecter pendant sa mise en liberté sous surveillance.

Comment l'information vous est-elle transmise?

Vous pouvez choisir la façon dont vous voulez recevoir les renseignements : par téléphone, par courrier, par télécopieur ou dans le Portail des victimes.

Demander de l'information sur le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral

Où trouver de l'information sur le fonctionnement du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral?

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels rédige, publie et distribue sans frais des documents d'information en format papier et électronique qui expliquent en quoi consiste le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral. Les documents comprennent les suivants :

• Les victimes d'actes criminels se tiennent au courant : Un livret de poche contenant les mandats du Ministère et des organismes fédéraux qui travaillent auprès des victimes de délinquants sous responsabilité fédérale.
• Guide d'information pour les victimes : Guide présentant un aperçu complet du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.
• Soutenir la préparation des victimes d'actes criminels face à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale : Document contenant des mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger et protéger vos proches lorsque le délinquant réintègre la société.
• Le calcul de la peine : Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d'exemples : Document fournissant de l'information sur la façon de calculer les peines et le moment où les délinquants deviennent admissibles à différentes formes de mise en liberté.

Que faire si j'ai des questions et que je souhaite parler à une personne?

Les agents des services aux victimes du Service correctionnel du Canada ou les agents régionaux des communications de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent vous fournir de l'information et répondre à vos questions sur le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral et son fonctionnement. Ils peuvent aussi vous renseigner sur les aspects suivants :

• l'inscription à titre de victime, qui vous permettra de recevoir de l'information sur le délinquant qui vous a causé du tort et d'autres services;
• la présentation d'une déclaration de la victime;
• la façon dont les décisions relatives à la mise en liberté (libération conditionnelle) sont prises;
• la possibilité d'assister à une audience comme observateur;
• l'obtention d'une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Il est important que vous sachiez que vous devez vous inscrire en tant que victime pour profiter de certains de ces services.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements dans le Guide d'information pour les victimes.

En savoir plus sur les autres programmes et services qui vous sont offerts

Où trouver des services pour les victimes d'actes criminels?

Vous pouvez chercher des services aux victimes dans votre région, selon vos besoins et votre secteur, à partir du Répertoire des services aux victimes. Ce répertoire contient de l'information sur les services spécialisés pour les enfants, les Autochtones, les survivants de la violence familiale et d'autres victimes d'actes criminels.

Qu'est-ce que le programme Possibilités de justice réparatrice?

Le Service correctionnel du Canada peut vous fournir des renseignements sur le programme Possibilités de justice réparatrice – un programme volontaire qui vous donne la possibilité de communiquer avec le délinquant avec l'aide d'un médiateur formé. Le programme met l'accent sur vos besoins et vos préoccupations. Il est fondé sur les principes du respect, de la compassion, de la dignité, de l'honnêteté et de l'équité.

Ce programme vise à répondre aux besoins des participants et à discuter des torts causés tout en évitant la revictimisation. Le pardon n'est ni un objectif ni un résultat visé.

Pourquoi voudriez-vous participer au programme Possibilités de justice réparatrice?

Les raisons pour lesquelles les victimes décident de participer à ce programme sont propres à chacune d'entre elles et peuvent comprendre les suivantes :

• raconter leur histoire;
• s'assurer que le délinquant comprend les répercussions du crime;
• trouver des réponses aux questions qui leur sont importantes;
• tenir le délinquant responsable des torts qu'il a causés;
• déterminer les mesures à prendre, s'il y a lieu, pour réparer les torts causés.

Que vous apportera le programme Possibilités de justice réparatrice?

Voici certains résultats pouvant découler de la participation au programme :

• renforcement du sentiment d'être entendu et de contrôle;
• réponses et information;
• aperçu du délinquant à jour;
• occasion de discuter des répercussions;
• responsabilité et excuses.

Autres choses à savoir

Le fait que le délinquant a participé au programme Possibilités de justice réparatrice ne peut servir à orienter la décision quant à la libération du délinquant dans la collectivité. Les décideurs sont invités à ne pas tenir compte de cet élément d'information même si le délinquant le mentionne durant une audience.

Les victimes peuvent décider de le faire après plusieurs mois, voire plusieurs années de réflexion. Ce n'est pas un processus facile qui convient à toutes les victimes ni à tous les délinquants.

Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte

Si vous croyez que vos droits en tant que victime n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous pouvez consulter la page du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, où vous trouverez de l'information supplémentaire et des publications vous expliquant le fonctionnement du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.