Droit des victimes à l’information sur le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle

Sur cette page

• S’inscrire pour recevoir de l’information sur le délinquant qui vous a causé du tort
• Demander de l’information sur le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle
• S’informer sur les programmes et les services des correctionnels et libération conditionnelle qui vous sont offerts
• Soumettre une plainte si votre droit n’a pas été respecté
• Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Vous avez le droit de demander et de recevoir de l’information sur :

• le système de justice pénale et votre rôle dans ce système;
• les services et les programmes à votre disposition, dont les programmes de justice réparatrice;
• le délinquant qui vous a causé du tort et les décisions qui concernent sa réinsertion sociale, notamment le moment et l’endroit de sa mise en liberté et les conditions qu’il devra respecter pendant sa période de surveillance dans la collectivité jusqu’à la fin de sa peine.

Lorsque le délinquant qui vous a causé du tort est condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus (y compris les peines à perpétuité), vous pouvez demander au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de vous donner des renseignements sur le délinquant.

Lorsque le délinquant purge une peine de moins de deux ans, vérifiez auprès des Services d’aide aux victime de la province ou du territoire^{Note de bas de page 1} où le délinquant purge sa peine pour demander cette information.

S’inscrire pour recevoir de l’information sur le délinquant qui vous a causé du tort

Vous devez vous inscrire auprès du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles si vous voulez recevoir des renseignements sur le délinquant qui vous a causé du tort, car vous ne la recevrez pas automatiquement. Il suffit de vous inscrire une fois, et vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour.

Quelles sont les possibilités offertes aux victimes enregistrées?

S’inscrire en tant que victime vous permettra de faire ce qui suit :

• Demander des copies des documents de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (résumés des informations et des raisons pour lesquelles les membres de la Commission ont pris leur décision);
• Soumettre une déclaration de la victime à la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
• Présenter votre déclaration de la victime à une audience de libération conditionnelle;
• Écouter l’enregistrement audio d’une audience de libération conditionnelle;
• Recevoir une aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle en personne et amenez une personne de soutien avec vous.

Quel type d’information une victime enregistrée peut-elle recevoir?

Vous pouvez choisir de recevoir les renseignements suivants :

• l’endroit où le délinquant est incarcéré et la date à laquelle il fait l’objet d’un transfèrement;
• la peine du délinquant et les dates importantes, comme la date à laquelle le délinquant devient admissible à une libération conditionnelle;
• le plan comportemental du délinquant et les programmes qui l’aideront à respecter la loi et les décisions relatives à la mise en liberté du délinquant dans la collectivité;
• la date de mise en liberté du délinquant et l’endroit où il vivra;
• les conditions que le délinquant doit respecter pendant sa mise en liberté sous surveillance.

Comment l’information est-elle envoyée au demandeur?

Vous pouvez choisir la façon dont vous voulez recevoir les renseignements : par téléphone, par courrier, par télécopieur ou dans le Portail des victimes.

Demander de l’information sur le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle

Où peut-on trouver de l’information sur le fonctionnement du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle?

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels rédige, publie et distribue sans frais des produits d’information expliquant le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle. Ces produits, en format papier et électronique, comprennent :

• Les victimes d’actes criminels se tiennent au courant est un livret de poche contenant les mandats des ministères et organismes fédéraux qui travaillent avec les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale.
• Guide d’information pour les victimes est un document détaillé du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle.
• Soutenir la préparation des victimes d’actes criminels face à la mise en liberté d’un délinquant sous responsabilité fédérale est une liste de mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger et vous soutenir, vous et vos proches, lorsque le délinquant est libéré dans la communauté.
• Le calcul de la peine : Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d’exemples explique comment les peines fédérales sont calculées et information sur le moment où les délinquants deviennent admissibles aux différents types de mise en liberté.

Que faire si on veut poser des questions et parler à une personne réelle?

Les agents des services aux victimes du Service correctionnel du Canada ou les agents régionaux des communications de la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent vous fournir de l’information et répondre à vos questions sur le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle et son fonctionnement. Ils peuvent aussi vous renseigner sur les aspects suivants :

• l’inscription à titre de victime pour que vous receviez de l’information sur le délinquant qui vous a causé du tort et d’autres services;
• la soumission d’une déclaration de la victime;
• la façon dont les décisions relatives à la mise en liberté (libération conditionnelle) sont prises;
• l’observation de l’audience de libération conditionnelle; et/ou
• l’obtention d’une copie de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Il est important de savoir que vous devez être une victime inscrite pour avoir accès à certains de ces services.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide d’information pour les victimes, publié par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels.

S’informer sur les programmes et les services correctionnels et de libération conditionnelle qui vous sont offerts

Où peut-on trouver des services pour les victimes d’actes criminels?

Vous pouvez chercher des services aux victimes dans votre région, selon vos besoins, à partir du Répertoire des services aux victimes. Ce répertoire contient des services spécialisés pour les enfants, les Autochtones, les survivants de violence familiale et les autres victimes d’actes criminels.

Qu’est-ce que le programme « Possibilités de justice réparatrice »?

Le Service correctionnel du Canada peut vous fournir des renseignements sur le programme Possibilités de justice réparatrice – un programme volontaire qui vous donne la possibilité de communiquer avec le délinquant avec l’aide d’un médiateur formé. Le programme focalise sur vos besoins et vos préoccupations. Il repose sur les principes de respect, de compassion, de dignité, d’honnêteté et d’équité.

L’objectif est de répondre aux besoins des participants et de remédier aux préjudices causés, tout en évitant une nouvelle victimisation. Le pardon n’est pas un objectif ou un résultat attendu.

Pourquoi veut-on participer au programme « Possibilités de justice réparatrice »?

Les raisons pour lesquelles les victimes choisissent de participer à ce programme sont propres à chaque individu et peuvent être les suivantes :

• raconter l’histoire de leur expérience
• s’assurer que le délinquant comprend l’impact de l’acte criminel ;
• trouver des réponses aux questions qui leur tiennent à cœur ;
• demander au délinquant de rendre compte du tort causé;
• identifier ce qui peut être fait pour réparer le tort, si possible.

Quels sont les résultats si on participe au programme « Possibilités de justice réparatrice »?

Les résultats potentiels de la participation au programme sont les suivants :

• Renforcement du sentiment de pouvoir s’exprimer et de contrôler la situation;
• Des réponses et des informations;
• Mise à jour de la vision du délinquant;
• Possibilité de faire part de l’impact de la situation;
• Responsabilité et excuses.

Autres faits bons à connaître

Le fait que le délinquant ait participé au programme « Possibilités de justice réparatrice » ne peut pas être utilisé lorsqu’il s’agit de décider si le délinquant doit être remis en liberté. Les décideurs sont invités à ignorer cette information, même si le délinquant l’évoque lors d’une audience.

La décision de participer au programme peut être le fruit de plusieurs mois ou années de réflexion. Ce processus n’est pas facile et ne convient pas à toutes les victimes, ni à tous les délinquants.

Soumettre une plainte si on n’a pas respecté votre droit

Si vous avez l’impression que vos droits tant que victime ont été refusés vous pouvez soumettre une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Pour de plus amples renseignements et de la documentation qui explique le fonctionnement du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle, veuillez consulter la page du Bureau national pour les victimes d’actes criminels.