Droit des victimes à la participation au sein du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle

Sur cette page

• Soumettre une déclaration de la victime
• Assister à une réunion de libération conditionnelle
• Autre moyens de participer
• Soumettre une plainte si votre droit n’a pas été respecté
• Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Vous avez le droit :

• de présenter une déclaration de la victime faisant part de votre point de vue sur les décisions que prendront les autorités du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle; et
• à ce que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiennent compte de votre avis.

Le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle est administré par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous pouvez participer à ce système lorsque le délinquant reçoit une peine de deux ans ou plus (y compris les peines d’emprisonnement à perpétuité).

Vous pouvez également participer au processus de libération conditionnelle des délinquants purgeant une peine plus courte dans tous les territoires et des provinces (sauf au Québec, en Ontario et en Alberta. Vérifiez auprès des services d’aide aux victimes de la province ou du territoire où le délinquant purge sa peine pour obtenir des informations sur les services de libération conditionnelle).

Soumettre une déclaration de la victime

Les déclarations de la victime sont différentes de la déclaration de la victime fournie pendant le procès du délinquant. Les déclarations de la victime vous permettent de faire part des répercussions et des torts causés par le délinquant, ainsi que de toute préoccupation que vous pourriez avoir en matière de sécurité.

Une déclaration de la victime a été soumise pendant le procès du délinquant. Faut-il soumettre cette déclaration de nouveau?

• Oui. Les déclarations de la victime sont différentes de la déclaration de la victime que vous avez peut-être fournie pendant le procès du délinquant. Elles sont envoyées au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et peuvent être soumises en tout temps après la détermination de la peine.
• Les déclarations de la victime vous permettent de faire part au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des répercussions et des torts causés par le délinquant, ainsi que de toute préoccupation que vous pourriez avoir en matière de sécurité.
• Vous pouvez soumettre votre déclaration écrite par courriel, sur papier ou au moyen du Portail des victimes. Il n’y a pas de formulaire particulier à utiliser.
• Soumettez votre déclaration le plus tôt possible après votre inscription afin qu’elle puisse être prise en considération dans toutes les décisions ultérieures. Vous pourrez la mettre à jour à tout moment.

Comment une déclaration de la victime est-elle utilisée?

• Les renseignements contenus dans votre déclaration seront pris en considération dans les décisions concernant le niveau de sécurité du délinquant et l’endroit où il purgera sa peine et si le délinquant devrait être mis en liberté dans la communauté.
• Votre déclaration aide peut aider à déterminer de quels types des programmes le délinquant a besoin pendant la période d’incarcération.
• Les membres de la Commission des libérations conditionnelles tiendront compte de votre déclaration dans leurs décisions quant à la mise en liberté possible du délinquant et les conditions qu’il devra respecter pendant sa période de surveillance dans la collectivité.
• La loi exige de que les membres de la Commission tiennent compte de l’information reçue des victimes au moment de prendre la décision de libérer le délinquant dans la collectivité. Cependant, vous devez vous inscrire pour être informé lorsqu’une décision sera prise de libérer dans la collectivité le délinquant qui vous a causé du tort. L’envoi d’information aux victimes n’est pas automatique.
• La loi exige également que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiennent compte d’un grand nombre d’autres renseignements; par exemple, les rapports de professionnels, les rapports des tribunaux et de la police, les observations du comportement du délinquant en prison, entre autres. La décision finale doit appuyer la meilleure stratégie pour s’assurer que le délinquant ne commet pas un autre crime.

Quel contenu une déclaration de la victime doit-elle comprendre?

Indiquez au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada :

• ce que vous pensez qu’ils doivent absolument savoir;
• les répercussions sur les plans psychologique, physique et financier que l’acte criminel a pour vous et votre famille;
• les craintes que vous avez pour votre sécurité;
• votre avis au sujet de la mise en liberté possible du délinquant dans la collectivité.

Vous pouvez aussi leur demander ce qui suit :

• interdire au délinquant de communiquer avec vous pendant son emprisonnement;
• tenir compte de la région où vous vivez, travaillez ou étudiez au moment d’envisager la mise en liberté du délinquant dans la collectivité;
• interdire au délinquant de communiquer avec vous ou votre famille après sa mise en liberté dans la collectivité sous surveillance; et/ou
• interdire au délinquant de se rendre dans une région précise (condition d’ordre géographique), comme dans la région où vous vivez, travaillez ou étudiez une fois libéré dans la collectivité sous surveillance.

Ce n’est pas facile d’écrire sur les expériences douloureuses. La Liste de vérification d’une déclaration de la victime peut vous donner un point de départ.

Vous n’avez besoin de soumettre vos renseignements qu’une seule fois. Une fois ces renseignements reçus, ils seront pris en considération chaque fois qu’une décision sera prise quant à la libération du délinquant dans la collectivité. Comme les situations changent avec le temps, vous pouvez soumettre une déclaration actualisée au Service correctionnel du Canada et/ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada à tout moment de la peine du délinquant.

Faut-il être une victime inscrite pour soumettre une déclaration de victime?

• Pour l’envoyer au Service correctionnel du Canada – Vous n’avez pas besoin d’être inscrit, mais le Service correctionnel devra confirmer que vous êtes une victime de ce délinquant.
• Pour l’envoyer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada – Vous devez être inscrit. C’est ainsi qu’elle confirme que vous êtes une victime de ce délinquant.
• Vous devez vous inscrire à titre de victime pour être informé lorsqu’une décision sera prise de libérer dans la collectivité le délinquant qui vous a causé du tort. L’envoi d’information aux victimes n’est pas automatique.

Le délinquant sait-il qu’une déclaration de victime a été déposée?

• Oui. Les délinquants reçoivent un exemplaire de toutes les déclarations de la victime. La loi exige qu’on leur fournisse tous les renseignements qui seront utilisés pour prendre des décisions relatives à la gestion de leur peine. Cela leur permet de répondre si on leur pose des questions à ce sujet.
• Le nom que vous indiquez dans votre déclaration de la victime est communiqué au délinquant. Toutefois, le délinquant ne recevra aucun autre renseignement personnel à votre sujet (votre adresse, votre courriel, etc.).
• Votre nom est aussi donné au délinquant s’il a comme condition de ne pas communiquer avec vous pendant sa mise en liberté.

Plus d’informations :

• La préparation d’une déclaration et sa présentation à la CLCC
• La préparation d’une déclaration et sa présentation à la CLCC
• Présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle

Assister à une audience de libération conditionnelle

Qui peut assister à une audience de libération conditionnelle?

N’importe qui peut demander à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en tant qu’observateur. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour assister à une audience.

Victime enregistrée

En tant que victime inscrite, vous pouvez :

• demander à une personne de confiance peut vous accompagner à l’audience;
• faire une demande de remboursement de vos frais de déplacement;
• choisir de présenter votre déclaration à une audience, ou de demander à une personne de confiance de présenter la déclaration de la victime en votre nom;
• fournir votre présentation par enregistrement vidéo ou audio;
• demander d’observer une audience par vidéoconférence ou d’écouter un enregistrement audio de l’audience; et
• demander une transcription d’une audience, si elle a été faite.

Plus d’informations

• Assister à une audience de libération conditionnelle
• Recevoir de l’aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle

Autres moyens de participer

comité consultatif régional sur les victimes.

• Fournir des renseignements et des conseils au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur des enjeux importants pour les victimes d’actes criminels;
• Fournir des commentaires et des conseils sur les politiques et les pratiques du point de vue des victimes;
• Prendre part à des séances d’information pour faire connaître au public les services offerts aux victimes.

Pour participer, appelez le 1-866-806-2275 ou envoyez un courriel à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Soumettre une plainte si votre droit n’a pas été respecté

Si vous avez l’impression que vos droits en tant que victime n’ont pas été respectés, vous pouvez présenter une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels

Pour de plus amples renseignements et de la documentation qui explique le fonctionnement du système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle, veuillez consulter la page du Bureau national pour les victimes d’actes criminels.