Droit à la participation des victimes au sein du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral

Sur cette page

• Présenter une déclaration de la victime
• Assister à une audience de libération conditionnelle
• Autres moyens de participer
• Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte
• Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous avez le droit :

• de présenter une déclaration de la victime et de donner votre avis sur les décisions qui seront prises par les responsables fédéraux des services correctionnels et de la libération conditionnelle;
• de voir votre avis pris en compte par les représentants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral est administré par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous pouvez participer à ce système lorsque le délinquant reçoit une peine de deux ans ou plus (y compris les peines à perpétuité).

Vous pouvez également participer au processus de libération conditionnelle pour les délinquants purgeant une peine plus courte dans n'importe quel territoire ou province (sauf au Québec, en Ontario et en Alberta – consultez les Services d'aide aux victimes de la province ou du territoire où le délinquant purge sa peine pour obtenir des renseignements sur les services liés à la libération conditionnelle).

Présenter une déclaration de la victime

La déclaration de la victime est différente de la déclaration de la victime qui est présentée durant le procès du délinquant. La déclaration de la victime vous permet de faire part des répercussions ou des torts causés par le délinquants ainsi que de vos préoccupations en matière de sécurité.

Vous avez présenté une déclaration de la victime au procès. Avez-vous besoin de le faire de nouveau?

• Oui. La déclaration de la victime est différente de la déclaration de la victime que vous avez présentée durant le procès du délinquant. La déclaration de la victime est envoyée au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et peut être présentée en tout temps après la détermination de la peine.
• La déclaration de la victime vous permet de faire part au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada des répercussions ou des torts causés par le délinquant ainsi que de vos préoccupations en matière de sécurité.
• Vous pouvez soumettre votre déclaration par écrit par courriel ou par la poste, ou encore utiliser le portail des victimes. Il n'y a pas de formulaire spécial à utiliser pour présenter une déclaration.
• Présentez votre déclaration le plus tôt possible après votre inscription afin qu'elle puisse être prise en considération dans toutes les décisions ultérieures. Vous pourrez mettre à jour votre déclaration à tout moment.

Comment votre déclaration de la victime est-elle utilisée?

• Les renseignements contenus dans votre déclaration seront pris en considération dans les décisions concernant le niveau de sécurité du délinquant, l'endroit où il purge sa peine et la décision de le mettre en liberté dans la collectivité.
• Votre déclaration pourra aider à déterminer les types de programmes dont le délinquant a besoin pendant son incarcération.
• Les membres de la Commission des libérations conditionnelles tiendront compte de votre déclaration dans leurs décisions quant à la mise en liberté possible du délinquant et les conditions qui lui seront imposées s'il est libéré dans la collectivité.
• Selon la loi, il incombe aux commissaires de tenir compte des renseignements reçus des victimes lorsqu'ils prennent la décision de mettre le délinquant en liberté dans la collectivité. Cependant, vous devez vous inscrire pour être informé de la décision de mettre en liberté dans la collectivité le délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour.
• Selon la loi, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada doivent également tenir compte d'une grande quantité d'autres renseignements, par exemple des rapports de professionnels, des rapports de tribunaux et de police, des observations du comportement en prison, etc. La décision finale doit favoriser la meilleure stratégie pour s'assurer que le délinquant ne commet pas un autre acte criminel.

Que devez-vous écrire dans votre déclaration de victime?

Indiquez au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada :

• ce que vous pensez qu'ils doivent absolument savoir;
• les répercussions sur les plans psychologique, physique et financier que l'acte criminel a pour vous et votre famille;
• les craintes que vous avez pour votre sécurité;
• votre avis au sujet de la mise en liberté possible du délinquant.

Vous pouvez aussi leur demander ce qui suit :

• interdire au délinquant de communiquer avec vous pendant son emprisonnement;
• tenir compte de la région où vous vivez, travaillez ou étudiez au moment d'envisager la mise en liberté du délinquant dans la collectivité;
• interdire au délinquant de communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille lorsqu'il sera mis en liberté sous surveillance;
• interdire au délinquant de se rendre dans une région précise (condition d'ordre géographique), comme dans la région où vous vivez, travaillez ou étudiez lorsqu'il sera mis en liberté sous surveillance.

Il n'est pas facile d'écrire sur des expériences douloureuses. La Liste de vérification d'une déclaration peut vous aider.

Vous ne devez présenter votre déclaration qu'une seule fois. Une fois reçue, elle sera prise en compte chaque fois qu'une décision concernant la mise en liberté du délinquant dans la collectivité sera prise. Les situations évoluent; vous pouvez présenter une mise à jour de votre déclaration au Service correctionnel du Canada et/ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à n'importe quel moment durant la peine du délinquant.

Faut-il s'inscrire pour présenter une déclaration de la victime?

• Pour l'envoyer au Service correctionnel du Canada, vous n'avez pas besoin de vous inscrire, mais les représentants devront confirmer que vous êtes bien une victime de ce délinquant.
• Pour l'envoyer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, vous devez vous inscrire afin de confirmer que vous êtes une victime de ce délinquant.
• Si vous souhaitez être informé lorsqu'une décision sera prise quant à la mise en liberté potentielle du délinquant qui vous a causé du tort, vous devez vous inscrire comme victime. Vous devez fournir vos coordonnées et les tenir à jour.

Le délinquant sait-il que vous avez présenté une déclaration de la victime?

• Oui. Les délinquants reçoivent un exemplaire de toutes les déclarations des victimes. La loi exige qu'on fournisse aux délinquants tous les renseignements qui seront utilisés pour prendre des décisions relatives à la gestion de leur peine. Cela leur permet de répondre si on leur pose des questions à ce sujet.
• Le nom que vous indiquez dans votre déclaration de la victime est communiqué au délinquant. Toutefois, le délinquant ne recevra pas d'autres renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse ou votre courriel.
• Votre nom est donné au délinquant s'il a comme condition de ne pas communiquer avec vous pendant sa mise en liberté.

Pour en savoir plus :

• Préparer et présenter une déclaration de la victime au Service correctionnel du Canada
• Préparer et présenter une déclaration de la victime à la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle

Assister à une audience de libération conditionnelle

Qui peut assister à une audience?

Toute personne peut demander à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en tant qu'observateur. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire comme victime.

Victime inscrite

En tant que victime inscrite, vous pouvez :

• vous faire accompagner par une personne de confiance à l'audience;
• demander le remboursement de vos frais de déplacement;
• choisir de présenter votre déclaration de la victime à une audience ou de demander à une personne de confiance de présenter la déclaration de la victime en votre nom;
• présenter votre déclaration par enregistrement vidéo ou audio;
• demander d'assister à une audience par vidéoconférence à titre d'observateur ou d'écouter un enregistrement sonore de l'audience;
• demander la transcription d'une audience, le cas échéant.

Pour en savoir plus

• Assister à une audience de libération conditionnelle
• Aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle

Autres moyens de participer

Comité consultatif régional sur les victimes

Participez à un Comité consultatif régional sur les victimes. Au sein du comité, vous rencontrerez d'autres victimes et des défenseurs des droits des victimes pour :

• fournir des renseignements et des conseils au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur des enjeux importants pour les victimes d'actes criminels;
• fournir des commentaires et des conseils sur les politiques et les pratiques du point de vue des victimes;
• prendre part à des séances d'information pour faire connaître au public les services offerts aux victimes.

Pour participer, téléphonez au 1-866-806-2275 ou écrivez à victims-victimes@csc-scc.gc.ca.

Si vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte

Si vous croyez que vos droits en tant que victime n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte. Vous trouverez les renseignements nécessaires à la page Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Vous pouvez consulter la page du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, où vous trouverez de l'information supplémentaire et des publications vous expliquant le fonctionnement du système correctionnel et de libération conditionnelle fédéral.