Qui peut être admissible

Pour recevoir des prestations de l'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes, vous devez :

• être citoyen canadien ou résident permanent;
• diriger votre propre entreprise ou contrôler plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société;
• avoir réduit le temps de travail dans votre entreprise de plus de 40 % pendant au moins une semaine;
• avoir gagné un montant minimum de 8 826 $ en revenu net de travail autonome entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024;
• remplir les conditions des prestations spécifiques pour lesquelles vous faites la demande;
• avoir conclu une entente avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) depuis au moins 12 mois.

Comment conclure une entente

Vous pouvez conclure une entente avec la CAEC en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC).

Après vous être connecté à MDSC, trouvez la section Assurance-emploi, choisissez « Consulter l'état de mon entente (travailleurs autonomes) » et suivez les instructions.

Après avoir effectué les étapes, vous recevrez une lettre confirmant que vous avez conclu une entente avec la CAEC.

Dans le cadre de cette entente, vous devrez payer des cotisations au moment de produire vos déclarations de revenus pour aussi longtemps que vous serez travailleur autonome.

Votre entente doit être active pour au moins 12 mois avant que vous puissiez recevoir des prestations spéciales. Après cette période, présentez votre demande de prestations de l'assurance-emploi dès que le temps que vous consacrez à votre entreprise a diminué de plus de 40 %. Si vous tardez à présenter votre demande, vous pourriez perdre des prestations.