Mesures temporaires du régime d’assurance‑emploi — Questions et réponses

Pour les nouvelles demandes établies à partir du 26 septembre 2021, le régime utilisera de nouveau les taux de chômage régionaux réels tels que produits par Statistique Canada, par opposition au taux minimum de 13,1 % qui est utilisé depuis septembre 2020 dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Cela signifie que si vous établissez une nouvelle demande d'assurance-emploi le 26 septembre 2021 ou après, le taux de chômage réel de votre région économique sera utilisé pour calculer la durée maximale de vos prestations. Les demandes établies avant le 26 septembre 2021 ne seront pas touchées par ce changement.

La durée des prestations sera basée sur la combinaison de vos heures travaillées au cours de la période de référence ainsi que sur le taux de chômage régional. À compter du 26 septembre 2021, tous les prestataires admissibles pourront recevoir un minimum de 14 semaines de prestations jusqu'à un maximum de 45 semaines.

Pour les demandes établies à partir du 21 novembre 2021, après l'expiration du taux de prestation minimal de 300 $ le 20 novembre 2021, le taux de prestations sera calculé selon la méthode habituelle des meilleures semaines variables. Le nombre de meilleures semaines utilisées variera de 14 à 22, selon le taux de chômage de votre région économique de l'assurance-emploi.

De plus, une norme uniforme d'admissibilité aux prestations régulières d'assurance-emploi de 420 heures d'emploi assurable à partir du 26 septembre 2021 pour une période d'un an donne droit à un minimum de 14 semaines de prestations régulières, jusqu'à un minimum de 26 semaines dans les régions économiques de l'assurance-emploi où le taux de chômage est plus élevé.

Pour les demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations régulières. Il s’agit de la norme d’admissibilité pour toutes les demandes de prestations régulières au cours de cette période, peu importe où vous habitez au Canada. La norme d’admissibilité régulière varie normalement de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional où vous vivez.

D’autres critères d’admissibilité standards à l’assurance-emploi continuent de s’appliquer, ce qui signifie que vous devez également :

• avoir occupé un emploi assurable;
• avoir perdu votre emploi sans que ce soit votre faute;
• avoir été sans travail et sans salaire pendant au moins 7 jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
• être prêt et disposé à travailler chaque jour et être capable de le faire;
• rechercher activement du travail (vous devez conserver une trace écrite des employeurs que vous contactez, y compris lorsque vous les avez contactés).

Pour les nouvelles demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible à tous les types de prestations spéciales.

Si vous êtes un pêcheur autonome et que vous établissez une demande d’assurance-emploi entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 2 500 $ en revenus de pêche pour être admissible aux prestations régulières pour pêcheurs ou aux prestations spéciales.

Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer peuvent accéder aux prestations spéciales d’assurance-emploi avec un seuil de revenu de 5 289 $ pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.

Pour les nouvelles demandes de prestations d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, si vous demandez des prestations régulières et que votre cessation d’emploi la plus récente n’est pas de votre faute, tous vos gains et heures d’emploi assurable au cours de la période de référence seront pris en compte.

Normalement, les heures et les gains de tout emploi qui s’est terminé par un motif de cessation d’emploi invalide ne seraient pas pris en compte aux fins de la détermination de l’admissibilité ou du taux de prestations d’assurance-emploi.

Si vous avez épuisé vos prestations d’assurance-emploi, et si vous n'êtes plus admissible aux prestations d'assurance-emploi, vous pouvez être admissible à la PCRE si vous répondez aux critères d’admissibilité. (Voir Qui peut faire une demande - Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)). Cependant, si vous avez travaillé pendant votre demande d'assurance-emploi, vous pourriez être en mesure d'établir une nouvelle demande d'assurance-emploi. Pour déterminer votre admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, vous devez faire une demande de prestations d’assurance-emploi avant de faire votre demande de PCRE (Voir Assurance-emploi et prestations régulières : Présenter une demande).

Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) a pris fin le 23 octobre 2021. Si vous êtes admissible, vous pouvez faire une demande pour les périodes ouvertes, jusqu'à 60 jours après la fin de chaque période. La dernière période pour la CRB est la période 28 (du 10 au 23 octobre 2021) qui sera ouverte aux demandes jusqu'au 22 décembre 2021.

Par exemple :

Ahmed est admissible à l’assurance-emploi et a perdu son emploi en septembre 2020. Il a commencé à demander des prestations régulières de l’assurance-emploi le 27 septembre 2020 et a demandé la totalité des 50 semaines d’admissibilité (en recevant le taux minimal de prestations, qui est de 500 $ par semaine), mettant fin à sa demande d’assurance-emploi le 11 septembre 2021. Toujours incapable de trouver un emploi, Ahmed a l’intention de demander les 4 semaines supplémentaires de PCRE (à 300 $ par semaine) qui lui permettraient de recevoir des prestations jusqu’au 9 octobre 2021.

À titre de mesure temporaire, les sommes qui vous sont versées par votre employeur en raison d'une séparation (y compris l'indemnité de départ et l'indemnité de vacances lorsqu'elles sont versées en raison d'une séparation) lorsque vous êtes mis à pied n'auront pas d'incidence sur le versement de vos prestations d'assurance-emploi. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 24 septembre 2022.

Vous avez droit à un paiement d’assurance-emploi à la fin de la période de 2 semaines où vous êtes sans emploi.

Vous recevrez votre premier paiement environ 28 jours après votre demande si vous êtes admissible et avez soumis toutes les informations requises. Si vous n’êtes pas admissible, nous vous informerons de la décision prise concernant votre demande. Pour recevoir un paiement, les clients de l’assurance-emploi doivent remplir leurs déclarations du prestataire toutes les 2 semaines en ligne ou par l’entremise du système de déclaration par téléphone. Les clients qui ne remplissent pas leurs déclarations du prestataire toutes les 2 semaines ne recevront pas leurs prestations, même s’ils sont admissibles.

Il vaut mieux s’inscrire au dépôt direct lors d’une demande pour recevoir les paiements le plus rapidement possible. Ainsi, les paiements d’assurance-emploi sont déposés automatiquement dans le compte bancaire du prestataire 2 jours ouvrables après le traitement de sa déclaration du prestataire par Service Canada.

Non, pas pour les demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022. Pendant cette période, les travailleurs seront autorisés à percevoir les sommes qui leur sont versées par leurs employeurs en raison de la cessation d’emploi (y compris les indemnités de départ et les indemnités de vacances) en même temps qu’ils perçoivent leurs prestations d’assurance-emploi.

Votre droit à l’assurance-emploi dépendra du nombre d’heures d’emploi assurable de votre période de référence et de votre région de résidence. Le nombre maximum de semaines varie de 14 à 45.

Les prestataires peuvent consulter leur compte Mon dossier Service Canada pour connaître les détails de leur demande de prestations d’assurance-emploi, comme le montant qu’ils recevront chaque semaine ainsi que le nombre de semaines de prestations auxquelles ils ont droit. Des informations supplémentaires sur le montant qu’ils pourraient recevoir au titre de l’assurance-emploi sont également disponibles ici.

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures importantes et robustes pour protéger les informations que les Canadiens nous ont confiées. Comme tout autre ordre de gouvernement et toute autre organisation du secteur privé dans le monde, nous sommes confrontés à des cybermenaces continues et persistantes.

En tant que tel, le gouvernement dispose de systèmes et d’outils fiables pour surveiller, déceler et analyser les cyberattaques potentielles et pour les neutraliser s’il y a lieu.

Le mot de passe d’un client reste le mécanisme d’authentification le plus répandu. En contrôlant l’accès, les mots de passe contribuent à garantir la protection de votre compte et de vos informations. Les mots de passe faibles et compromis sont une des principales causes de violation. Les clients sont encouragés à examiner les meilleures pratiques qui permettent d’utiliser des mots de passe robustes.

En outre, les pages Web d’Emploi et Développement social Canada disposent de ressources précieuses pour aider les clients qui pourraient avoir des inquiétudes à ce sujet :

• Protégez-vous contre la fraude
• Sensibilisation à la fraude et signalement des fraudes
• Outil de signalement des fraudes en ligne
• Assurance-emploi et fraude

Oui.

Vous devez produire et soumettre une déclaration du prestataire toutes les 2 semaines en ligne ou par téléphone pour démontrer votre admissibilité et pour continuer à recevoir des paiements. En omettant de produire votre déclaration, vous perdez vos prestations.

Toutes les 2 semaines, lorsque vous produirez votre déclaration du prestataire, vous devrez fournir des renseignements sur les gains que vous avez touchés au cours de cette période, ainsi que le nom et l’adresse de votre employeur, et confirmer que vous étiez disponible pour travailler et à la recherche d’un emploi (pour les périodes où vous ne travailliez pas).

Le délai de carence a été supprimé pour toutes les demandes d’assurance-emploi établies entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Les demandes établies après le 25 septembre 2021 devront respecter le délai de carence habituel d’une semaine exigé par les règles normales de l’assurance-emploi.

S’il reste au prestataire des semaines de prestations d’assurance-emploi, Service Canada réactivera (renouvellera) automatiquement cette demande au taux de prestations existant.  

Le prestataire pourra également demander à Service Canada de mettre fin à sa demande existante et d’établir une nouvelle demande d’assurance-emploi, à condition qu’il réponde aux critères d’admissibilité.

Si le prestataire choisit de mettre fin à sa demande existante, il perdra son droit aux semaines payables restantes sur cette demande, et la décision sera irréversible et ne pourra faire l’objet d’une demande de révision.

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi sans que ce soit de sa faute, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable. Comme preuves, le prestataire peut fournir par exemple, des dossiers de demande d’emploi, des entretiens d’embauche, des activités de recherche d’emploi sur le site national Guichet-Emplois, etc.

Oui.

Les employeurs qui souhaitent s’inscrire au programme de Travail partagé peuvent soumettre un régime de prestations supplémentaires de chômage à Service Canada aux fins d’enregistrement. En enregistrant leur plan, les employeurs peuvent effectuer des paiements aux employés qui reçoivent des prestations régulières ou des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les paiements au titre d’un tel régime enregistré auprès de Service Canada ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins du bénéfice des prestations d’assurance-emploi et ne sont pas déduits du montant des prestations.

Non.

Vous n’avez pas besoin de toucher vos prestations d’assurance-emploi avant de présenter une demande pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Ces prestations de la relance économique continueront d’être offertes aux personnes admissibles jusqu’au 20 novembre 2021. La PCMRE est offerte pour un maximum de 4 semaines, et la PCREPA est offerte pour un maximum de 42 semaines.

Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier en même temps de l’assurance-emploi et des prestations de la relance économique ou de tout autre congé payé.

Le 21 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de prolonger le PCMRE et le PCREPA jusqu’au 7 mai 2022 et d’augmenter la durée maximale des prestations de 2 semaines chacune. Cela prolongerait le PCMRE de 4 semaines à 6 semaines et le PCREPA de 42 à 44 semaines jusqu’au 7 mai 2022.

Les travailleurs qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi après le 25 septembre 2021 doivent être en mesure de prouver avec un certificat médical qu’ils sont malades et incapables de travailler.

Il faudra encore 7 jours civils consécutifs sans travail et sans rémunération assurable d’un employeur (arrêt de rémunération) pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi. Pour ce qui est des prestations spéciales d’assurance-emploi, les gains hebdomadaires réguliers provenant du travail doivent avoir diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine.

Les règles actuelles exigeant des employeurs qu’ils préparent un relevé d’emploi (RE) indiquant les motifs de cessation d’emploi demeurent en place. En particulier :

• les employeurs qui utilisent le RE papier doivent le faire délivrer dans les 5 jours suivant l’arrêt de rémunération d’un employé;
• les employeurs qui émettent des RE électroniques doivent le faire dans les 5 jours suivant la fin de la période de paie contenant l’arrêt de rémunération de l’employé.

La majorité des RE sont reçus en format électronique.

Des informations concernant spécifiquement les avantages du Travail partagé sont disponibles.

Non.

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance‑emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable, à moins d’avoir été dirigé par sa province ou son territoire à prendre part à des occasions de formation. Cela n’a pas changé.

Comme toujours, si un prestataire décide de son propre chef de suivre une formation, celle-ci doit être déclarée et le prestataire doit prouver qu’il est toujours capable de travailler et disponible à cette fin et qu’il n’a pas cessé de chercher un emploi pour continuer à toucher des prestations d’assurance‑emploi.

Le prestataire doit être prêt à prendre des dispositions pour travailler s’il se voit offrir un emploi, et à modifier ou à annuler ses plans de formation si nécessaire.

Si le prestataire suit une formation de son propre chef et qu’il ne peut prouver qu’il est disponible pour travailler pendant cette formation, il pourrait devoir rembourser les prestations d’assurance-emploi qui lui auront été versées.

Les travailleurs autonomes inscrits peuvent avoir accès aux prestations spéciales de l’assurance-emploi avec un seuil de revenu de 5 289 pour les demandes de prestations établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.