Mesures temporaires du régime d’assurance‑emploi — Questions et réponses

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

Cette page fournit des renseignements sur les mesures temporaires de l’assurance-emploi pendant la période du 26 septembre 2021 au 24 septembre 2022. Pour plus de renseignements sur les règles du régime d’assurance-emploi, consultez les Prestations d’assurance-emploi et congés.

Taux de chômage minimum

Quels taux de chômage s'appliqueront à partir du 26 septembre ?

Pour les nouvelles demandes établies à partir du 26 septembre 2021, le régime utilisera de nouveau les taux de chômage régionaux réels tels que produits par Statistique Canada, par opposition au taux minimum de 13,1 % qui est utilisé depuis septembre 2020 dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Cela signifie que si vous établissez une nouvelle demande d'assurance-emploi le 26 septembre 2021 ou après, le taux de chômage réel de votre région économique sera utilisé pour calculer la durée maximale de vos prestations. Les demandes établies avant le 26 septembre 2021 ne seront pas touchées par ce changement.

La durée des prestations sera basée sur la combinaison de vos heures travaillées au cours de la période de référence ainsi que sur le taux de chômage régional. À compter du 26 septembre 2021, tous les prestataires admissibles pourront recevoir un minimum de 14 semaines de prestations jusqu'à un maximum de 45 semaines.

Pour les nouvelles demandes qui commencent entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021, il y aura un taux de prestations minimum de 300 $. Les taux de prestations seront calculés en faisant la moyenne des semaines les plus rémunératrices du prestataire (14 à 22 " meilleures semaines ") au cours de sa période d'admissibilité.  Si un prestataire a moins que le nombre de " meilleures semaines ", son taux de prestations sera déterminé en fonction de la moyenne du nombre de semaines de sa période d'admissibilité au cours desquelles il a eu des gains.

Pour les demandes établies à partir du 21 novembre 2021, le taux de prestations sera calculé selon la méthode habituelle des meilleures semaines variables. Le nombre de meilleures semaines utilisées variera de 14 à 22, selon le taux de chômage de votre région économique de l'assurance-emploi.

De plus, une norme uniforme d'admissibilité aux prestations régulières d'assurance-emploi de 420 heures d'emploi assurable à partir du 26 septembre 2021 pour une période d'un an donne droit à un minimum de 14 semaines de prestations régulières, jusqu'à un minimum de 26 semaines dans les régions économiques de l'assurance-emploi où le taux de chômage est plus élevé.

Critères d’admissibilité

Que me faut-il pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi?

Pour les demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations régulières. Il s’agit de la norme d’admissibilité pour toutes les demandes de prestations régulières au cours de cette période, peu importe où vous habitez au Canada. La norme d’admissibilité régulière varie normalement de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional où vous vivez.

D’autres critères d’admissibilité standards à l’assurance-emploi continuent de s’appliquer, ce qui signifie que vous devez également :

  • avoir occupé un emploi assurable;
  • avoir perdu votre emploi sans que ce soit votre faute;
  • avoir été sans travail et sans salaire pendant au moins 7 jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
  • être prêt et disposé à travailler chaque jour et être capable de le faire;
  • rechercher activement du travail (vous devez conserver une trace écrite des employeurs que vous contactez, y compris lorsque vous les avez contactés).
De combien d’heures ai-je besoin pour être admissible aux prestations spéciales d’assurance-emploi?

Pour les nouvelles demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible à tous les types de prestations spéciales.

Quel est le nouveau seuil de revenu pour les pêcheurs autonomes?

Si vous êtes un pêcheur autonome et que vous établissez une demande d’assurance-emploi entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, vous aurez besoin de 2 500 $ en revenus de pêche pour être admissible aux prestations régulières pour pêcheurs ou aux prestations spéciales.

Quel est le nouveau seuil de revenu pour les travailleurs autonomes?

Les travailleurs autonomes qui ont choisi de participer peuvent accéder aux prestations spéciales d’assurance-emploi avec un seuil de revenu de 5 289 $ pour les demandes établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.

Quelles sont les nouvelles règles entourant le traitement des motifs de cessation d’emploi?

Pour les nouvelles demandes de prestations d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022, si vous demandez des prestations régulières et que votre cessation d’emploi la plus récente n’est pas de votre faute, tous vos gains et heures d’emploi assurable au cours de la période de référence seront pris en compte.

Normalement, les heures et les gains de tout emploi qui s’est terminé par un motif de cessation d’emploi invalide ne seraient pas pris en compte aux fins de la détermination de l’admissibilité ou du taux de prestations d’assurance-emploi.

Que faire si je ne suis pas admissible à l’assurance-emploi ou si j’ai épuisé mes prestations?

Si vous avez épuisé vos prestations d’assurance-emploi, vous pourriez être admissible à des semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique à condition de répondre aux critères d’admissibilité.

Voir les questions et réponses sur la Prestations de la relance économique pour plus d'information.

Montant des prestations

Quel est le montant minimum qu’un prestataire d’assurance-emploi peut recevoir?

Pour les nouvelles demandes d’assurance-emploi soumises entre le 26 septembre 2021 et le 20 novembre 2021, les prestataires recevront un minimum de 300 $ par semaine ou de 180 $ par semaine s’ils demandent des prestations parentales prolongées, moins les retenues d’impôt applicables.

Si le prestataire travaille pendant une période de prestations, le montant reçu variera, car il pourra conserver 50 cents de ses prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer leurs prestations. Au-delà de ce plafond, les prestations d’assurance-emploi sont déduites intégralement.

Les indemnités que j’ai reçues à mon licenciement ont-elles une incidence sur le paiement des prestations d’assurance-emploi?

À titre de mesure temporaire, les sommes qui vous sont versées par votre employeur en raison d'une séparation (y compris l'indemnité de départ et l'indemnité de vacances lorsqu'elles sont versées en raison d'une séparation) lorsque vous êtes mis à pied n'auront pas d'incidence sur le versement de vos prestations d'assurance-emploi. Cette mesure est en vigueur jusqu'au 24 septembre 2022.

Versement des prestations

Quand vais-je recevoir mon premier paiement?

Vous avez droit à un paiement d’assurance-emploi à la fin de la période de 2 semaines où vous êtes sans emploi.

Vous recevrez votre premier paiement environ 28 jours après votre demande si vous êtes admissible et avez soumis toutes les informations requises. Si vous n’êtes pas admissible, nous vous informerons de la décision prise concernant votre demande. Pour recevoir un paiement, les clients de l’assurance-emploi doivent remplir leurs déclarations du prestataire toutes les 2 semaines en ligne ou par l’entremise du système de déclaration par téléphone. Les clients qui ne remplissent pas leurs déclarations du prestataire toutes les 2 semaines ne recevront pas leurs prestations, même s’ils sont admissibles.

Il vaut mieux s’inscrire au dépôt direct lors d’une demande pour recevoir les paiements le plus rapidement possible. Ainsi, les paiements d’assurance-emploi sont déposés automatiquement dans le compte bancaire du prestataire 2 jours ouvrables après le traitement de sa déclaration du prestataire par Service Canada.

Dois-je épuiser mes indemnités de départ ou mes indemnités de vacances avant de recevoir mes prestations d’assurance-emploi?

Non, pas pour les demandes d’assurance-emploi établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022. Pendant cette période, les travailleurs seront autorisés à percevoir les sommes qui leur sont versées par leurs employeurs en raison de la cessation d’emploi (y compris les indemnités de départ et les indemnités de vacances) en même temps qu’ils perçoivent leurs prestations d’assurance-emploi.

Quelle est la durée d’une période de prestations d’assurance-emploi?

Votre droit à l’assurance-emploi dépendra du nombre d’heures d’emploi assurable de votre période de référence et de votre région de résidence. Le nombre maximum de semaines varie de 14 à 45.

Les prestataires peuvent consulter leur compte Mon dossier Service Canada pour connaître les détails de leur demande de prestations d’assurance-emploi, comme le montant qu’ils recevront chaque semaine ainsi que le nombre de semaines de prestations auxquelles ils ont droit. Des informations supplémentaires sur le montant qu’ils pourraient recevoir au titre de l’assurance-emploi sont également disponibles ici.

Peut-on être certain que les renseignements contenus dans Mon dossier Service Canada sont protégés?

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures importantes et robustes pour protéger les informations que les Canadiens nous ont confiées. Comme tout autre ordre de gouvernement et toute autre organisation du secteur privé dans le monde, nous sommes confrontés à des cybermenaces continues et persistantes.

En tant que tel, le gouvernement dispose de systèmes et d’outils fiables pour surveiller, déceler et analyser les cyberattaques potentielles et pour les neutraliser s’il y a lieu.

Le mot de passe d’un client reste le mécanisme d’authentification le plus répandu. En contrôlant l’accès, les mots de passe contribuent à garantir la protection de votre compte et de vos informations. Les mots de passe faibles et compromis sont une des principales causes de violation. Les clients sont encouragés à examiner les meilleures pratiques qui permettent d’utiliser des mots de passe robustes.

En outre, les pages Web d’Emploi et Développement social Canada disposent de ressources précieuses pour aider les clients qui pourraient avoir des inquiétudes à ce sujet :

  • Protégez-vous contre la fraude
  • Sensibilisation à la fraude et signalement des fraudes
  • Outil de signalement des fraudes en ligne
  • Assurance-emploi et fraude
Dois-je produire une déclaration du prestataire toutes les 2 semaines pour continuer à recevoir mes prestations?

Oui.

Vous devez produire et soumettre une déclaration du prestataire toutes les 2 semaines en ligne ou par téléphone pour démontrer votre admissibilité et pour continuer à recevoir des paiements. En omettant de produire votre déclaration, vous perdez vos prestations.

Toutes les 2 semaines, lorsque vous produirez votre déclaration du prestataire, vous devrez fournir des renseignements sur les gains que vous avez touchés au cours de cette période, ainsi que le nom et l’adresse de votre employeur, et confirmer que vous étiez disponible pour travailler et à la recherche d’un emploi (pour les périodes où vous ne travailliez pas).

Dois-je purger un délai de carence avant de pouvoir accéder à mes prestations d’assurance-emploi?

Le délai de carence a été supprimé pour toutes les demandes d’assurance-emploi établies entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Les demandes établies après le 25 septembre 2021 devront respecter le délai de carence habituel d’une semaine exigé par les règles normales de l’assurance-emploi.

Qu’arrive-t-il si j’ai une demande d’assurance-emploi active, mais que mes prestations n’ont pas encore été épuisées? Ai-je le choix entre recommencer à toucher mes prestations ou faire établir une nouvelle période de prestations, selon ce qui me permettrait de toucher un montant de prestations plus élevé?

S’il reste au prestataire des semaines de prestations d’assurance-emploi, Service Canada réactivera (renouvellera) automatiquement cette demande au taux de prestations existant.  

Le prestataire pourra également demander à Service Canada de mettre fin à sa demande existante et d’établir une nouvelle demande d’assurance-emploi, à condition qu’il réponde aux critères d’admissibilité.

Si le prestataire choisit de mettre fin à sa demande existante, il perdra son droit aux semaines payables restantes sur cette demande, et la décision sera irréversible et ne pourra faire l’objet d’une demande de révision.

Comment devrais-je prouver que je cherche du travail alors qu’aucun emploi n’est offert en raison des effets persistants de la pandémie de COVID?

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi sans que ce soit de sa faute, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable. Comme preuves, le prestataire peut fournir par exemple, des dossiers de demande d’emploi, des entretiens d’embauche, des activités de recherche d’emploi sur le site national Guichet-Emplois, etc.

Les employeurs peuvent-ils recourir à un régime de prestations supplémentaires (Travail partagé) de chômage pour augmenter la rémunération hebdomadaire de leurs employés?

Oui.

Les employeurs qui souhaitent s’inscrire au programme de Travail partagé peuvent soumettre un régime de prestations supplémentaires de chômage à Service Canada aux fins d’enregistrement. En enregistrant leur plan, les employeurs peuvent effectuer des paiements aux employés qui reçoivent des prestations régulières ou des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les paiements au titre d’un tel régime enregistré auprès de Service Canada ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins du bénéfice des prestations d’assurance-emploi et ne sont pas déduits du montant des prestations.

Si je ne peux pas travailler pour d’autres raisons liées à la COVID-19, par exemple parce que je suis malade ou parce que l’école de mon enfant n’est pas ouverte, dois-je d’abord épuiser les prestations d’assurance-emploi auxquelles j’ai droit?

Non.

Vous n’avez pas besoin de toucher vos prestations d’assurance-emploi avant de présenter une demande pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants. Toutes les prestations de la relance économique continueront d’être offertes aux personnes admissibles jusqu’au 23 octobre 2021. La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants est offerte pour un maximum de 42 semaines et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est versée pour un maximum de 4 semaines.

Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier en même temps de l’assurance-emploi et des prestations de la relance économique ou de tout autre congé payé.

Dois-je fournir un billet du médecin pour prouver que je suis malade et que je ne peux pas travailler lorsque je demande des prestations de maladie de l’assurance-emploi?

Les travailleurs qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi après le 25 septembre 2021 doivent être en mesure de prouver avec un certificat médical qu’ils sont malades et incapables de travailler.

Combien de temps dois-je avoir arrêté de travailler avant de pouvoir être admissible à l’assurance-emploi?

Il faudra encore 7 jours civils consécutifs sans travail et sans rémunération assurable d’un employeur (arrêt de rémunération) pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi. Pour ce qui est des prestations spéciales d’assurance-emploi, les gains hebdomadaires réguliers provenant du travail doivent avoir diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine.

Quelque chose a-t-il changé en ce qui concerne les relevés d’emploi et les motifs de cessation d’emploi?

Les règles actuelles exigeant des employeurs qu’ils préparent un relevé d’emploi (RE) indiquant les motifs de cessation d’emploi demeurent en place. En particulier :

  • les employeurs qui utilisent le RE papier doivent le faire délivrer dans les 5 jours suivant l’arrêt de rémunération d’un employé;
  • les employeurs qui émettent des RE électroniques doivent le faire dans les 5 jours suivant la fin de la période de paie contenant l’arrêt de rémunération de l’employé.

La majorité des RE sont reçus en format électronique.

Si je suis un parent qui doit rester à la maison et qui demande la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, ces semaines seront-elles déduites de mon droit à l’assurance-emploi si je présente une demande d’assurance-emploi par la suite?

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) offre un soutien aux travailleurs admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent prendre soin de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés dans des situations particulières liées à la COVID-19. Ces situations de prestation de soins ne sont pas couvertes par le régime d’assurance-emploi.

Bien que les travailleurs ne puissent pas recevoir la PCREPA et des prestations d’assurance‑emploi pour la même semaine, le fait de recevoir la PCREA n’a aucune incidence sur le droit du travailleur aux prestations d’assurance-emploi.

Toutes les prestations de la relance économique continueront d’être offertes aux personnes admissibles jusqu’au 23 octobre 2021. La PCREPA est offerte pour un maximum de 42 semaines et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est offerte pour un maximum de 4 semaines.

Puis-je accéder à des prestations d’assurance-emploi si je ne suis pas en mesure de retourner au travail en raison d’un problème de santé sous-jacent?

Tandis que l’économie se redresse graduellement, le gouvernement du Canada encourage le retour au travail de ceux qui sont en mesure de le faire, pourvu que ce soit raisonnable compte tenu de leur situation personnelle.

Si vous n’êtes pas admissibles à l’assurance-emploi, et que vous n’avez pas exercé d’emploi ni exécuté de travail pour votre compte en raison de la pandémie de COVID-19 ou que vous travaillez, mais avez vu votre revenu d’emploi ou de travail pour votre compte diminuer d’au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID-19, vous pourriez être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), qui a été prolongée jusqu’au 23 octobre 2021. La PCRE est offerte pour un maximum de 54 semaines. Il est important de souligner que vous devez être disponible pour travailler en plus d’être à la recherche d’un emploi, et que vous êtes tenu d’accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire pour demeurer admissible.

Si vous n’êtes pas en mesure de travailler au moins 50 % de vos heures régulières parce que vous souffrez d’un problème de santé sous-jacent qui pourrait vous rendre plus vulnérable à la COVID‑19, vous pourriez être admissible à un maximum de quatre semaines de Prestations canadiennes de maladie pour la relance, compte tenu de sa prolongation jusqu’au 23 octobre 2021.

Pour être admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, la maladie, la blessure ou la quarantaine doivent être la cause de votre incapacité à travailler. En d’autres mots, le demandeur doit être en mesure de prouver que si ce n’était de cette maladie, il serait disponible pour travailler.

Les travailleurs mis en quarantaine en raison de la COVID‑19 peuvent présenter une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cependant, un demandeur ayant des problèmes de santé sous-jacents ne peut être admissible aux prestations de maladie que si ses problèmes de santé l’ont rendu incapable d’effectuer les tâches de son emploi ou de tout autre emploi convenable. Vous ne serez pas admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi ni à la PCRE si vous quittez votre emploi de votre plein gré.

Les employeurs sont tenus d’offrir des conditions de travail sécuritaires. Nous vous invitons donc à discuter de ce qui vous préoccupe avec votre employeur pour trouver l’approche qui convient.

Si vos conditions de travail vous préoccupent sur le plan de la sécurité, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous pouvez consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de sécurité et de santé, de même que le document Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.
  • sinon, vous pouvez aussi consulter le site Web du ministère du Travail de votre province ou territoire pour de plus amples informations sur vos droits et sur la procédure que vous devriez suivre.
  • le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail  est une autre ressource possible.

Travail partagé et subvention salariale d’urgence du Canada

Comment mes prestations d’assurance-emploi seront-elles calculées si je participe à un accord de Travail partagé?

Des informations concernant spécifiquement les avantages du Travail partagé sont disponibles.

Assurance-emploi et formation

Si j’ai choisi de suivre une formation à temps plein avant de chercher un emploi, puis-je recevoir des prestations d’assurance-emploi?

Non.

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance‑emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable, à moins d’avoir été dirigé par sa province ou son territoire à prendre part à des occasions de formation. Cela n’a pas changé.

Comme toujours, si un prestataire décide de son propre chef de suivre une formation, celle-ci doit être déclarée et le prestataire doit prouver qu’il est toujours capable de travailler et disponible à cette fin et qu’il n’a pas cessé de chercher un emploi pour continuer à toucher des prestations d’assurance‑emploi.

Le prestataire doit être prêt à prendre des dispositions pour travailler s’il se voit offrir un emploi, et à modifier ou à annuler ses plans de formation si nécessaire.

Si le prestataire suit une formation de son propre chef et qu’il ne peut prouver qu’il est disponible pour travailler pendant cette formation, il pourrait devoir rembourser les prestations d’assurance-emploi qui lui auront été versées.

Seuil de revenu pour les travailleurs autonomes

Quel ajustement a été fait au seuil de revenu pour les travailleurs autonomes?

Les travailleurs autonomes inscrits peuvent avoir accès aux prestations spéciales de l’assurance-emploi avec un seuil de revenu de 5 289 pour les demandes de prestations établies entre le 26 septembre 2021 et le 24 septembre 2022.

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