Passage vers le régime d’assurance-emploi – Questions et réponses

De : Emploi et Développement social Canada

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Crédit d’heures

Comment puis-je déterminer si je suis admissible au crédit d’heures?

Toute personne qui présente une demande initiale de prestations régulières ou spéciales d’assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021 recevera à un complément unique d’heures assurables, également appelé le « crédit d’heures ». Cela comprend les personnes qui ont reçu la PCU par l'intermédiaire de Service Canada ou de l'Agence du revenu du Canada.

Le crédit d’heures sera automatiquement appliqué lors du traitement de la demande pour tous les prestataires.

Le crédit d’heures sera également rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui voulaient passer aux prestations de maternité, aux prestations parentales, aux prestations pour soignants, aux prestations pour proches aidants ou aux prestations de travail partagé de l’assurance-emploi, mais qui ne pouvaient pas le faire parce qu’ils n’avaient pas assez d’heures d’emploi assurable.

Pour plus d’information à ce sujet, voir le document d’information suivant : accès accru à l’assurance ‑ emploi et prestations de la relance économique.

Si j’ai droit au crédit d’heures unique, que dois-je faire pour m’assurer de le recevoir?

Rien

Le crédit d’heures sera automatiquement appliqué lors du traitement de la demande.

Qu’arrive-t-il si je dois passer des prestations régulières de l’assurance‑emploi à des prestations spéciales durant une période de prestations donnée, mais que je n’ai pas suffisamment d’heures assurables, même après l’application du crédit de 300 heures?

Si le demandeur a droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi à partir du 27 septembre 2020, il aura le doit de passer aux prestations spéciales (maternité, parentales ou maladie) . En effet, temporairement, les conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi seront de 120 heures assurables dans tout le Canada pour les prestations spéciales et régulières.

Je n’ai jamais demandé la PCU parce que je travaillais encore, mais j’ai maintenant perdu mon emploi. Puis-je toujours obtenir le crédit d’heures?

Oui.

Si le demandeur présente une demande initiale de prestations régulières ou spéciales d’assurance-emploi entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, il aura droit au crédit d’heures unique, qu’il ait reçu ou non la PCU.

Le crédit d’heures sera automatiquement appliqué lors du traitement de la demande.

Taux de chômage minimum

En quoi le taux de chômage minimum me concerne-t-il?

Le taux de chômage minimum a été établi à 13,1 % pour toutes les régions économiques de l’assurance-emploi au Canada jusqu’au 11 septembre 2021.

Cette mesure temporaire signifie que toute personne ayant droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi pourra toucher un minimum de 26 semaines de prestations et que son taux de prestations hebdomadaires sera calculé d’après ses 14 meilleures semaines de rémunération. Grâce au crédit d’heures, elle n’aura besoin que de 120 heures d’emploi assurable pour avoir droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi.

Pour bon nombre de demandeurs, cela signifie un meilleur accès au régime, un plus grand nombre de semaines de prestations ou un taux de prestations plus élevé que celui qu’ils recevraient autrement.

Pour plus d’information à ce sujet, voir le document d’information suivant : accès accru à l’assurance ‑ emploi et prestations de la relance. économique

Et si je vis dans une région où le taux de chômage est supérieur à 13,1 %?

Si le prestataire vit dans une région où le taux de chômage est supérieur à 13,1 %, ses prestations seront calculées à partir du taux de chômage réel de sa région.

Si le prestataire vit dans une région où le taux de chômage est inférieur à 13,1 %, ses prestations seront calculées à partir du taux le plus élevé, soit 13,1 %.

Qu’arrivera-t-il si le taux de chômage de ma région augmente ou diminue après que j’ai présenté ma demande? Mon admissibilité sera-t-elle compromise?

Non.

L’admissibilité du demandeur sera déterminée en fonction du taux de chômage au moment où la période de prestations est établie, peu importe si le taux de chômage augmente ou diminue par la suite.

Montant des prestations

Quel est le montant minimum qu’un prestataire d’assurance-emploi peut recevoir?

Pour les nouvelles demandes d’assurance-emploi soumises entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, les prestataires recevront un minimum de 500 $ par semaine ou de 300 $ par semaine s’ils demandent des prestations parentales prolongées, moins les retenues d’impôt applicables.

Si le prestataire travaille pendant une période de prestations, le montant reçu variera, car il pourra conserver 50 cents de ses prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer leurs prestations. Au-delà de ce plafond, les prestations d’assurance-emploi sont déduites intégralement.

Pour plus d’information à ce sujet, voir le document d’information suivant : accès accru à l’assurance ‑ emploi et prestations de la relance économique.

Recevrai-je plus d’argent de l’assurance-emploi que de la PCU?

Le montant que recevra le prestataire au titre de l’assurance-emploi varie.

Les taux de prestations vont du minimum temporaire de 500 $ par semaine (même montant que la PCU) au montant maximum de 573 $ par semaine pour 2020.

Toutes les prestations d’assurance-emploi sont imposables et les impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux seront déduits des paiements, s’il y a lieu.

Les demandeurs peuvent consulter leur compte Mon dossier Service Canada (MDSC) pour connaître les détails de leur demande de prestations d’assurance emploi, comme le montant qu’ils recevront chaque semaine ainsi que le nombre de semaines de prestations auxquelles ils ont droit.

Quelle est l’incidence du nombre des meilleures semaines de rémunération sur ma demande?

Le calcul du taux des prestations tient compte des semaines où le demandeur a gagné les revenus les plus élevés (meilleures semaines de rémunération) pendant la période de référence. Comme le taux de chômage minimum a été établi à 13,1 %, le demandeur pourra faire calculer son taux de prestations en fonction de ses 14 meilleures semaines de rémunération.

Par ailleurs, s’il a moins de 14 semaines de rémunération, le nombre de semaines de travail sera utilisé pour calculer le montant des prestations.

Les indemnités que j’ai reçues à mon licenciement ont-elles une incidence sur le paiement des prestations d’assurance-emploi?

Non.

À titre de mesure temporaire, la plupart des sommes versées au moment de la mise à pied n’auront aucune incidence sur les prestations d’assurance-emploi pour les demandes soumises à partir du 27 septembre 2020, et ce pendant un an.

Versement des prestations

Quand vais-je recevoir mon premier paiement?

Vous avez droit à un paiement d’a.-e. à la fin de la période de deux semaines où vous êtes sans emploi.

Par exemple, si vous êtes sans emploi du 27 septembre au 10 octobre, vous seriez admissible à un paiement le 11 octobre. Nous prévoyons que 80 % des personnes seront payées dans les 3 ou 4 jours suivant la date à laquelle elles ont droit au paiement (par exemple, les paiements déposés dans des comptes bancaires à partir du 14 octobre) et 90 % seront payés dans les 14 jours. Certains paiements prennent plus de temps à être traités.

Pour recevoir un paiement, les clients de l’a.-e. doivent remplir leurs déclarations du prestataire toutes les deux semaines en ligne ou par l’entremise du système de déclaration par téléphone. Les clients qui ne remplissent pas leurs déclaration du prestataire toutes les deux semaines ne recevront pas leurs prestations, même s’ils sont admissibles.

Il vaut mieux s’inscrire au dépôt direct lors d’une demande pour recevoir les paiements le plus rapidement possible. Ainsi, les paiements d’assurance-emploi sont déposés automatiquement dans le compte bancaire du prestataire deux jours ouvrables après le traitement de sa déclaration du prestataire par Service Canada.

Quelle est la durée d’une période de prestations d’assurance-emploi?

Un prestataire de l’assurance-emploi peut toucher des prestations pendant 26 à 45 semaines, selon le taux de chômage en vigueur dans sa région au moment où il présente sa demande et selon le nombre d’heures d’emploi assurable qu’il a accumulé au cours de la période de référence – normalement, les 52 dernières semaines ou depuis sa dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue.

Les prestataires peuvent consulter leur compte MDSC pour connaître les détails de leur demande de prestations d’assurance-emploi, comme le montant qu’ils recevront chaque semaine ainsi que le nombre de semaines de prestations auxquelles ils ont droit. Des informations supplémentaires sur le montant qu’ils pourraient recevoir au titre de l'assurance-emploi sont également disponibles ici.

Peut-on être certain que les renseignements contenus dans Mon dossier Service Canada sont protégés?

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures importantes et robustes pour protéger les informations que les Canadiens nous ont confiées. Comme tout autre ordre de gouvernement et toute autre organisation du secteur privé dans le monde, nous sommes confrontés à des cybermenaces continues et persistantes.

En tant que tel, le gouvernement dispose de systèmes et d’outils fiables pour surveiller, déceler et analyser les cyberattaques potentielles et pour les neutraliser s’il y a lieu.

Le mot de passe d'un client reste le mécanisme d'authentification le plus répandu. En contrôlant l'accès, les mots de passe contribuent à garantir la protection de votre compte et de vos informations. Les mots de passe faibles et compromis sont une des principales causes de violation. Les clients sont encouragés à examiner les meilleures pratiques qui permettent d'utiliser des mots de passe robustes.

En outre, les pages web de l'EDSC disposent de ressources précieuses pour aider les clients qui pourraient avoir des inquiétudes à ce sujet :

  • Protégez-vous contre la fraude
  • Sensibilisation à la fraude et signalement des fraudes
  • Outil de signalement des fraudes en ligne
  • Assurance emploi et fraude
Dois-je produire une déclaration du prestataire toutes les deux semaines pour continuer à recevoir mes prestations?

Oui.

Vous devez produire une déclaration du prestataire toutes les deux semaines pour démontrer votre admissibilité et pour continuer à recevoir des paiements. En omettant de produire votre déclaration, vous perdez vos prestations.

Toutes les deux semaines, lorsque vous produirez votre déclaration du prestataire, vous devrez fournir des renseignements sur les gains que vous avez touchés au cours de cette période, ainsi que le nom et l’adresse de votre employeur, et confirmer que vous étiez disponible pour travailler et à la recherche d’un emploi (pour les périodes où vous ne travailliez pas).

Un prestataire recevra-t-il la PCU ou des prestations d’assurance-emploi s’il demande des prestations régulières d’assurance-emploi avant le 27 septembre?

Toutes les demandes de prestations régulières ou de maladie d’assurance‑emploi présentées entre le 15 mars et le 26 septembre 2020 seront traitées au titre de la PCU.

La plupart des prestataires qui ont reçu la PCU de Service Canada, qui ont épuisé leurs 28 semaines de prestations au titre de la PCU et qui répondent aux critères d’admissibilité du régime passeront automatiquement à l’assurance‑emploi, dans le cadre des mesures d’assouplissement annoncées le 20 août 2020, notamment l’application du crédit d’heures unique et du taux de chômage minimum établi à 13,1 %.

Le passage de la PCU à l’assurance-emploi entraînera-t-il un retard de paiement?

La plupart des personnes qui ont reçu la PCU par l’entremise de Service Canada, qui ont épuisé les 28 semaines de PCU et qui répondent aux critères d’admissibilité seront automatiquement transférés à l’a.-e. une fois qu’ils auront épuisé leurs 28 semaines de prestations au titre de la PCU (ou à la fin de la période de paiement de la PCU, soit le 3 octobre 2020).

Dans une minorité de cas, certains Canadiens qui ont reçu la PCU de Service Canada devront présenter une demande de prestations d’assurance‑emploi.

Les Canadiens qui sont admissibles à l’assurance-emploi et qui ont reçu la PCU par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), mais qui ont toujours droit au soutien au revenu après avoir reçu les 28 semaines de la PCU devront présenter une demande de prestations d’assurance-emploi.

Les Canadiens pourront demander des prestations d’assurance-emploi au moyen du formulaire de demande habituel en ligne.

Les Canadiens devront produire leurs déclarations du prestataire toutes les deux semaines pour établir leur admissibilité et continuer de recevoir leurs prestations.

Les prestations d’assurance-emploi sont imposables et les impôts fédéraux, provinciaux ou territoriaux seront déduits des paiements.

Si un relevé d’emploi a été fourni par mon employeur au début de la pandémie, dois-je en obtenir un autre pour pouvoir passer à l’assurance‑emploi?

Non.

Le relevé d’emploi qui a déjà été soumis servira à appuyer votre passage à l’assurance-emploi.

Un délai de carence devra-t-il être observé avant que je puisse recevoir mes prestations d’assurance-emploi?

Le délai de carence sera supprimé pour toutes les demandes d’assurance‑emploi présentées entre le 27 septembre et le 25 octobre 2020.

En outre, le délai de carence sera supprimé pour les nouvelles demandes de prestations de maladie de l’assurance-emploi présentées à partir du 27 septembre 2020, et ce pendant un an, afin d’encourager le respect des directives de la santé publique.

Que se passera-t-il si je cesse de produire mes déclarations du prestataire toutes les deux semaines après avoir reçu mon dernier paiement au titre de la PCU? Cela aura-t-il une incidence sur ma capacité à obtenir des prestations d’assurance-emploi?

Les prestataires doivent produire des déclarations toutes les deux semaines pour démontrer leur admissibilité et continuer à recevoir des paiements. Si vous avez cessé de produire vos déclarations, mais que vous avez toujours besoin d’un soutien au revenu, vous devez remplir vos déclarations en suspens dès que possible pour éviter tout retard de paiement.

Si je recevais la PCU de l’ARC, mais que je suis admissible à l’assurance‑emploi, mon dossier sera-t-il transféré automatiquement à Service Canada?

Non.

Si vous avez demandé et obtenu la PCU de l’ARC, mais que vous êtes admissible à l’assurance-emploi, vous devrez présenter une demande de prestations régulières d’assurance-emploi une fois que vous aurez épuisé vos 28 semaines de prestations au titre de la PCU.

Qu’arrive-t-il si j’ai une demande d’assurance-emploi active, mais que mes prestations n’ont pas encore été épuisées? Ai-je le choix entre recommencer à toucher mes prestations ou faire établir une nouvelle période de prestations, selon ce qui me permettrait de toucher un montant de prestations plus élevé?

S’il reste au prestataire des semaines de prestations d’assurance-emploi, Service Canada réactivera (renouvellera) automatiquement cette demande au taux de prestations existant.  

Le prestataire pourra également demander à Service Canada de mettre fin à sa demande existante et d’établir une nouvelle demande d’assurance-emploi, à condition qu’il réponde aux critères d’admissibilité.

Si le prestataire choisit de mettre fin à sa demande existante, il perdra son droit aux semaines payables restantes sur cette demande, et la décision sera irréversible et ne pourra faire l’objet d’une demande de révision.

Vais-je passer de la PCU à l’assurance-emploi si on m’offre un emploi une fois la PCU épuisée, mais que je le refuse parce que je crains pour ma santé et d’être exposé à la maladie à coronavirus?

Chaque demande d’assurance-emploi doit être évaluée selon les circonstances de chacun. Si vous refusez une occasion d’emploi qui ferait en sorte que vous retourneriez au travail, cela serait considéré comme un départ volontaire en vertu de l’article 29 de la Loi sur l’assurance‑emploi.

La Loi prévoit que le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il quitte volontairement un emploi sans motif valable.

Dans certaines circonstances, il pourrait avoir un motif valable de refuser de reprendre le travail.

Si la sécurité de vos conditions de travail vous inquiète, vous devriez en discuter avec votre employeur.

  • Si vous travaillez dans un lieu de travail de compétence fédérale, vous pouvez consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de santé et de sécurité ainsi que le document « Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux » à l’adresse /content/canadasite/fr/emploi-developpement-social/services/sante-securite/rapports/droit-refuser.html.
  • Sinon, vous pouvez consulter le site Web de votre ministère du Travail provincial ou territorial pour obtenir plus d’information sur vos droits et sur la procédure à suivre.
  • Vous pouvez aussi consulter le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (www.cchst.ca).
Comment devrais-je prouver que je cherche du travail alors qu’aucun emploi n’est offert en raison de la COVID?

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable. Comme preuves, le prestataire peut fournir par exemple, des dossiers de demande d’emploi, des entretiens d’embauche, des activités de recherche d’emploi sur le site national Guichet-Emplois, etc.

Le gouvernement du Canada comprend qu’il peut être difficile de chercher un emploi pendant une pandémie et il en tiendra compte pour déterminer le droit d’un demandeur à des prestations.

Les employeurs peuvent-ils recourir à un régime de prestations supplémentaires (Travail partagé) de chômage pour augmenter la rémunération hebdomadaire de leurs employés une fois qu’ils passent à l’assurance‑emploi?

Oui.

Les employeurs qui souhaitent appliquer au programme de « Travail partagé » peuvent soumettre un régime de prestations supplémentaires de chômage à Service Canada aux fins d’enregistrement. En enregistrant leur plan, les employeurs peuvent effectuer des paiements aux employés qui reçoivent des prestations régulières ou des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les paiements au titre d’un tel régime enregistré auprès de Service Canada ne sont pas considérés comme une rémunération aux fins du bénéfice des prestations d’assurance-emploi et ne sont pas déduits du montant des prestations.

Si je ne peux pas travailler pour d’autres raisons liées à la COVID-19, par exemple parce que je suis malade ou parce que l’école de mon enfant n’est pas ouverte, dois-je d’abord épuiser les prestations d’assurance-emploi auxquelles j’ai droit?

Non.

Vous n'avez pas besoin de toucher vos prestations d’assurance-emploi avant de présenter une demande pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Toutefois, vous ne pouvez pas bénéficier en même temps de l’assurance-emploi et des prestations de la relance économique ou de tout autre congé payé.

Dois-je fournir un billet du médecin pour prouver que je suis malade et que je ne peux pas travailler lorsque je demande des prestations de maladie de l’assurance-emploi?

Pas pour l’instant.

L’obligation de fournir un billet du médecin pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi a été temporairement suspendue.

Quelle est la période de référence pour l’établissement d’une demande d’a.-e.?

Si vous avez touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la période de 52 semaines nécessaire pour accumuler les heures d’emploi assurable sera prolongée de 28 semaines maximum pour les demandes établies après le 30 août 2020.

Reconnaissant que la pandémie a empêché de nombreux travailleurs d’accumuler le nombre d’heures assurables normalement requis pendant la période de référence, les prestataires d’a. e. recevront un crédit d’heures assurables unique de :

  • 300 heures assurables pour les demandes de prestations régulières (perte d’emploi)
  • 480 heures assurables pour les demandes de prestations spéciales (maladie, maternité, parentales, proches aidants)
Si j’ai reçu la PCU, suis-je automatiquement admissible à l’a.-e.?

Le fait de recevoir la PCU ne signifie pas qu’une personne est automatiquement admissible à recevoir des prestations d’a.-e. De nombreuses mesures temporaires sont en place pour faciliter la transition de la PCU à l’a.-e., mais les prestataires sont toujours tenus de remplir les conditions d’admissibilité pour le type de prestations qu’ils demandent, y compris de ne pas quitter leur emploi volontairement.

Pour les personnes qui ont demandé la PCU par l’entremise de Service Canada, le relevé d’emploi qui a été soumis lors de la première demande pour la PCU sera utilisé pour soutenir la transition vers l’a.-e. Cependant, les prestataires sont encouragés à fournir un relevé d’emploi (RE) pour tout travail effectué pendant la durée de leur période de référence, y compris pendant la période où ils recevaient la PCU. Ces RE seront utilisés pour déterminer si un prestataire a suffisamment d’heures pour être admissible et pour calculer le taux de prestations et le nombre de semaines d’admissibilité. Les personnes qui ont demandé la PCU par l’entremise de l’ARC devront soumettre tous les RE lorsqu’elles feront leur demande de prestations à l’a.-e.

Les motifs de cessation d’emploi et les problèmes liés à la disponibilité, entre autres choses, peuvent également être examinés pour déterminer l’admissibilité aux prestations de l’a.-e. Par exemple, dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas quitter volontairement votre emploi, même en tenant compte de la pandémie.

Depuis combien de temps dois-je avoir arrêté de travailler avant de pouvoir être admissible à l’a.-e.?

Il faut toujours avoir sept jours civils consécutifs sans travail et sans rémunération assurable d’un employeur (arrêt de rémunération) pour être admissible à l’a.-e.

Le délai de carence a été supprimé pour toutes les demandes à l’a.-e. établies entre le 27 septembre et le 25 octobre 2020.

De plus, le délai de carence a été supprimé pour toutes les nouvelles demandes de prestations de maladie d’a.-e. établies à compter du 27 septembre 2020 pour une période d’un an afin d’encourager le respect des mesures de santé publique.

Quelque chose a-t-il changé en ce qui concerne les RE et les motifs de cessation d’emploi?

Alors que nous passons de la PCU à l’a.-e., les règles actuelles exigeant des employeurs qu’ils préparent un relevé d’emploi (RE) demeurent. En particulier :

  • les employeurs qui utilisent le RE papier doivent le faire délivrer dans les cinq jours suivant l’arrêt de rémunération d’un employé;
  • les employeurs qui émettent des RE électroniques doivent le faire dans les cinq jours suivant la fin de la période de paie contenant l’arrêt de rémunération de l’employé.

La majorité des RE sont reçus en format électronique.

D’après ce que je comprends de la prestation de la relance économique pour les parents qui doivent rester à la maison est que toute semaine prise par une personne qui profite de cette prestation sera déduite de son droit à l’a.-e. si elle se tourne un jour vers l’a.-e. par la suite.

La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) offre un soutien aux travailleurs admissibles qui sont incapables de travailler parce qu’ils doivent pendre soin de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés dans des situations particulières liées à la COVID-19. Ces situations de prestation de soins ne sont pas couvertes par le régime d’a.-e.

Bien que les travailleurs ne puissent pas recevoir les prestations de la PCREPA et des prestations d’a.-e. pour la même semaine, le fait de recevoir la PCREPA n’a aucune incidence sur le droit du travailleur aux prestations d’a.-e.

Puis-je accéder à des prestations d’assurance-emploi si je ne suis pas en mesure de retourner au travail en raison d’un problème de santé sous-jacent?

Tandis que l’économie se redresse graduellement, le gouvernement du Canada encourage le retour au travail de ceux qui sont en mesure de le faire, pourvu que ce soit raisonnable compte tenu de leur situation personnelle. 

Si vous n’êtes pas admissibles à l’assurance-emploi et, soit n’avez pas exercé d’emploi ni exécuté de travail pour votre compte en raison de la pandémie de COVID 19, ou soit vous travaillez, mais avez vu votre revenu d’emploi ou de travail pour votre compte diminuer d’au moins 50 % pour des raisons liées à la COVID 19, vous pourriez être admissible à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). Il est important de souligner que vous devez être disponible pour travailler en plus d’être à la recherche d’un emploi, et que vous êtes tenu d’accepter un emploi lorsqu’il est raisonnable de le faire pour demeurer admissible.  

Si vous n’êtes pas en mesure de travailler au moins 50 % de vos heures régulières parce que vous souffrez d’un problème de santé sous-jacent qui pourrait vous rendre plus vulnérable à la COVID‑19, vous pourriez être admissible à la Prestation canadienne de maladie pour la relance pendant un maximum de deux semaines.

Pour être admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, la maladie, la blessure ou la quarantaine doivent être la cause de votre incapacité à travailler. En d’autres mots, le demandeur doit être en mesure de prouver que si ce n’était de cette maladie, il serait disponible pour travailler.

Les travailleurs mis en quarantaine en raison de la COVID‑19 peuvent présenter une demande de prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cependant, un demandeur ayant des problèmes de santé sous-jacents ne peut être admissible aux prestations de maladie que si ses problèmes de santé l’ont rendu incapable d’effectuer les tâches de son emploi ou de tout autre emploi convenable. Pour en savoir plus sur les prestations de maladie de l’assurance-emploi : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-maladie.html. Vous ne serez ni admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi ni à la PCRE si vous quittez votre emploi de votre plein gré.

Les employeurs sont tenus d’offrir des conditions de travail sécuritaires. Nous vous invitons donc à discuter de ce qui vous préoccupe avec votre employeur pour trouver l’approche qui convient.

Si vos conditions de travail vous préoccupent sur le plan de la sécurité, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

  • Si vous travaillez dans un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous pouvez consulter votre comité de santé et de sécurité au travail ou votre représentant en matière de sécurité et de santé, de même que le document Droit de refuser d’exécuter un travail dangereux : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ /sante-securite/rapports/droit-refuser.html.
  • Sinon, vous pouvez aussi consulter le site Web du ministère du Travail de votre province ou territoire pour de plus amples informations sur vos droits et sur la procédure que vous devriez suivre.  
  • Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (https://www.cchst.ca/) est une autre ressource possible.   

Travail partagé et subvention salariale d’urgence du Canada

Comment mes prestations d’assurance-emploi seront-elles calculées si je participe à un accord de travail partagé? Aurais-je droit au crédit d’heures?

Le crédit d’heures sera disponible pour les nouvelles demandes d’assurance‑emploi présentées à partir du 27 septembre 2020. De plus, il sera rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs de la PCU qui voulaient passer aux prestations de maternité, aux prestations parentales, aux prestations pour soignants, aux prestations pour proches aidants ou aux prestations de travail partagé de l’assurance-emploi, mais qui ne pouvaient pas le faire parce qu’ils n’avaient pas assez d’heures d’emploi assurable.

De plus amples informations sont disponibles dans cette fiche d'information.

Des informations supplémentaires concernant spécifiquement les avantages du « Travail partagé » sont disponibles ici.

Puis-je obtenir le crédit d’heures et avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi si je fais l’objet d’une mise à pied après que mon employeur ne peut plus bénéficier de la Subvention salariale d’urgence du Canada?

Oui. Vous pouvez être admissible aux prestations régulières d’a.-e. et le crédit d’heures unique s’applique automatiquement si, entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021, vous êtes mis à pied après que votre employeur n’ait plus accès à la Subvention salariale d’urgence du Canada, vous avez accumulé le minimum requis de 120 heures et vous respectez les autres conditions pour être admissible à l’a.-e.

Pour plus d’information à ce sujet, voir le document d’information suivant : accès accru à l’assurance ‑ emploi et prestations de la relance économique.

Assurance-emploi et formation

Si j’ai choisi de suivre une formation à temps plein avant de chercher un emploi, pourrais-je passer de la PCU à l’assurance-emploi?

Non.

En règle générale, pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance‑emploi, le prestataire doit démontrer qu’il est sans emploi, capable de travailler et disponible à cette fin, et qu’il cherche activement un emploi convenable, à moins d’avoir été dirigé par sa province ou son territoire à prendre part à des occasions de formation . Cela n’a pas changé.

Comme toujours, si un prestataire décide de son propre chef de suivre une formation, celle-ci doit être déclarée et le prestataire doit prouver qu’il est toujours capable de travailler et disponible à cette fin et qu’il n’a pas cessé de chercher un emploi pour continuer à toucher des prestations d’assurance‑emploi.

Le prestataire doit être prêt à prendre des dispositions pour travailler s’il se voit offrir un emploi, et à modifier ou à annuler ses plans de formation si nécessaire.

Si le prestataire suit une formation de son propre chef et qu’il ne peut prouver qu’il est disponible pour travailler pendant cette formation, il pourrait devoir rembourser les prestations d’assurance-emploi qui lui auront été versées.

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