Renseignements pour les particuliers et les professionnels de la santé

De : Emploi et Développement social Canada

Renseignements pour les professionnels de la santé

Les prestations pour proches aidants sont disponibles pour les proches aidants admissibles qui fournissent des soins ou du soutien à un patient gravement malade ou blessé ou nécessitant des soins de fin de vie. Les proches aidants doivent être des membres de la famille ou être considérés comme tels.

  • Les prestations pour proches aidants d’enfants sont une aide financière accordée aux proches aidants qui fournissent des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé âgé de moins de 18 ans. Les proches aidants peuvent recevoir jusqu’à 35 semaines de prestations.
  • Les prestations pour proches aidants d’adultes sont une aide financière accordée aux proches aidants qui fournissent des soins ou du soutien à un adulte gravement malade ou blessé âgé de 18 ans ou plus. Les proches aidants peuvent recevoir jusqu’à 15 semaines de prestations.
  • Les prestations de compassion sont une aide financière accordée aux proches aidants qui fournissent des soins ou du soutien à une personne gravement malade qui risque fortement de décéder dans les 26 semaines (6 mois). Les proches aidants peuvent recevoir jusqu’à 26 semaines de prestations.

En tant que médecin ou qu’infirmier praticien, on pourrait vous demander de remplir un certificat médical pour appuyer la demande de prestations d’un proche aidant. Sur ce certificat, vous devez indiquer si le patient est gravement malade ou blessé ou s’il est gravement malade et risque fortement de décéder dans les 26 semaines. Un proche aidant qui a l’intention de demander des prestations doit soumettre ce certificat médical accompagné de l’autorisation de délivrer un certificat médical à Service Canada.

Certificat médical

Sur le certificat médical pour les prestations pour proches aidants d’adultes ou d’enfants, vous devez :

  • confirmer que le patient est gravement malade ou blessé;
  • indiquer la date à laquelle vous attestez que le patient est devenu gravement malade ou blessé;
  • confirmer que le patient a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs proches aidants;
  • indiquer la période précise durant laquelle le patient gravement malade ou blessé devrait avoir besoin de soins ou de soutien;
    • vous ne pouvez inscrire sur le certificat médical « date inconnue » ou « période indéterminée », mais vous pouvez délivrer un deuxième certificat si la période doit être prolongée;
  • confirmer si le patient est en mesure ou non de consentir à la divulgation de renseignements médicaux.

Vous pouvez délivrer un deuxième certificat médical si le patient gravement malade ou blessé a besoin des soins ou du soutien d’un proche aidant pendant une période plus longue que celle indiquée sur le premier certificat médical. Une modification de l’état de santé de base du patient n’est pas requise dans ce cas. Les renseignements sur le deuxième certificat devraient être identiques à ceux indiqués sur le premier. Seule la date jusqu’à laquelle les soins ou le soutien doivent être prolongés doit être modifiée. Les prestations sont payables (15 semaines pour les adultes et 35 semaines pour les enfants) sur une période de 52 semaines à compter de la date indiquée sur le certificat médical.

Sur le certificat médical pour les prestations de compassion, vous devez :

  • confirmer que le patient est gravement malade;
  • confirmer que le patient risque fortement de décéder dans les 26 prochaines semaines;
  • confirmer que le patient a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs proches aidants;
  • confirmer si le patient est en mesure ou non de consentir à la divulgation de renseignements médicaux.

Quel que soit le nombre de proches aidants ayant l’intention de demander des prestations, un seul certificat médical doit être rempli.

Autorisation de délivrer un certificat médical

Nous comprenons que les médecins et les infirmiers praticiens ne peuvent divulguer des renseignements médicaux concernant un patient sans son consentement. Ainsi, nous demandons aux prestataires de remplir et de soumettre l’autorisation de délivrer un certificat médical en même temps que le certificat médical :

À la partie D du certificat médical, vous devez indiquer si le patient est en mesure de donner son consentement puisque ce dernier doit signer le formulaire d’autorisation s’il en est capable. Si le patient n’est pas en mesure de consentir à la divulgation de ses renseignements médicaux en raison de son état physique ou mental, le représentant légal du patient doit signer l’autorisation de délivrer un certificat médical. Si le patient est mineur, son parent ou son tuteur légal doit remplir le formulaire.

Si le patient réside à l'extérieur du Canada

Le certificat médical de la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie doit être rempli par un médecin ou un infirmier praticien du pays où la personne reçoit des soins.

Le certificat médical peut être signé par une personne qui est autorisée par l’autorité gouvernementale compétente d’un pays autre que le Canada à exercer les fonctions d’un médecin ou d’un infirmier praticien et qui possède des compétences professionnelles essentiellement similaires à celles d’un médecin ou d’un infirmier praticien exerçant au Canada.

Définitions

Soins ou soutien

En ce qui concerne les prestations pour proches aidants, les soins sont définis comme tous les soins requis en raison de l’état de santé d’une personne autre que les soins prodigués par un professionnel de la santé.

En ce qui concerne les prestations pour proches aidants, le soutien est défini comme tout le soutien psychologique ou émotionnel requis en raison de l’état de santé d’une personne.

Adulte gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de 18 ans ou plus la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l’infirmier praticien.

Enfant gravement malade ou blessé

Toute personne gravement malade ou blessée âgée de moins de 18 ans la première journée de la période mentionnée sur le certificat médical par le médecin ou l’infirmier praticien.

Membre de la famille

En ce qui concerne les prestations pour proches aidants, un membre de la famille correspond à l’une des définitions suivantes (la forme masculine est utilisée pour alléger le texte) :

  • L’époux ou le conjoint de fait
  • un enfant, son époux ou conjoint de fait
  • l’enfant de l’époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un parent, son époux ou conjoint de fait
  • un parent de l’époux ou du conjoint de fait, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou une sœur, un frère ou une sœur par alliance, son époux ou conjoint de fait
  • un frère ou une sœur, un frère ou une sœur par alliance de l’époux ou du conjoint de fait
  • un grand-parent, son époux ou conjoint de fait
  • un grand-parent de l’époux ou du conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille, son époux ou conjoint de fait
  • un petit-fils, une petite-fille de l’époux ou du conjoint de fait
  • un oncle, une tante, son époux ou conjoint de fait
  • un oncle, une tante de l’époux ou du conjoint de fait
  • un neveu, une nièce, son époux ou conjoint de fait
  • un neveu, une nièce, son époux ou conjoint de fait
  • un parent d’accueil actuel ou ancien
  • un parent d’accueil actuel ou ancien de l’époux ou du conjoint de fait
  • un enfant en famille d’accueil actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien
  • un enfant en tutelle actuel ou ancien de l’époux ou du conjoint de fait
  • un responsable légal actuel ou ancien, son époux ou conjoint de fait
  • une personne considérée comme un proche parent, qu’elle soit ou non liée par le mariage, une union de fait, ou tout lien parent-enfant juridique
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :