Prestations pour proches aidants et congés : Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

Veuillez lire notre plus récent avis :

Présenter une demande

Afin de présenter une demande, vous devez suivre les étapes ci-dessous :

Service Canada recueille les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre d’une demande de prestations d’assurance-emploi afin d’évaluer si vous êtes admissible à des prestations. En commençant cette demande, vous consentez aux modalités de l’énoncé de confidentialité. Veuillez lire l’énoncé de confidentialité.

Si vous connaissez déjà le régime :

Présenter une demande en ligne maintenant

Commencez à rassembler les documents requis

Dans le cadre de la procédure de demande, vous devrez fournir des documents à Service Canada. N’attendez pas d’avoir rassemblé tous ces documents pour faire votre demande en ligne. Vous pourrez les rassembler et les envoyer après avoir rempli votre demande en ligne.

Autorisation de délivrer un certificat médical

Les médecins et les infirmiers praticiens ne sont pas autorisés à communiquer des renseignements médicaux sur le patient sans le consentement de celui-ci.

Pour un enfant ou un adulte gravement malade ou blessé

Formulaire Autorisation de délivrer un Certificat médical pour prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi : la personne gravement malade ou blessée ou son représentant légal doit remplir ce formulaire pour autoriser la communication des renseignements médicaux.

Si c’est un enfant qui est gravement malade ou blessé, son parent ou son tuteur légal doit remplir le formulaire.

Le formulaire doit être présenté à Service Canada en même temps que le certificat médical. Sur ledit certificat, le médecin ou l’infirmier praticien indique si la personne gravement malade ou blessée est capable de consentir à la divulgation de ses renseignements médicaux. Si elle en est capable, elle doit signer le formulaire. Si elle en est incapable, son représentant légal doit le signer.

Pour une personne ayant besoin de soins de fin de vie

Formulaire Autorisation de délivrer un Certificat médical pour prestations de compassion de l’assurance-emploi : la personne ayant besoin de soins de fin de vie ou son représentant légal doit remplir ce formulaire pour autoriser la communication des renseignements médicaux.

Si c’est un enfant qui est gravement malade ou blessé, son parent ou son tuteur légal doit remplir le formulaire.

Le formulaire doit être présenté à Service Canada en même temps que le certificat médical. Sur ledit certificat, le médecin ou l’infirmier praticien indique si la personne gravement malade ou blessée est capable de consentir à la divulgation de ses renseignements médicaux. Si elle en est capable, elle doit signer le formulaire. Si elle en est incapable, son représentant légal doit le signer.

Certificat médical
Pour un enfant ou un adulte gravement malade ou blessé

Certificat médical pour prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi : un médecin ou un infirmier praticien doit remplir et signer ce formulaire.

Ce certificat :

  • confirme que la personne est gravement malade ou blessée;
  • confirme que la personne a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs proches aidants;
  • indique la période précise pour laquelle la personne gravement malade ou blessée devrait avoir besoin de soins ou de soutien.

Le nombre de semaines pendant lesquelles vous recevrez des prestations et la date de début des prestations sont fondés sur les renseignements fournis dans le certificat médical.

Si la personne gravement malade ou blessée a besoin de soins ou de soutien pour une période plus longue que celle indiquée dans le certificat médical, vous aurez besoin d’un deuxième formulaire de certificat d’un médecin ou d’un infirmier praticien afin de prolonger la période initiale. Vous ou les autres proches aidants ne pouvez pas recevoir de prestations au-delà du nombre maximal de semaines payables permis par chaque prestation.

Pour une personne ayant besoin de soins de fin de vie

Certificat médical pour prestations de compassion de l’assurance-emploi : un médecin ou un infirmier praticien doit remplir et signer ce formulaire.

Ce certificat :

  • confirme que la personne est gravement malade;
  • confirme que la personne risque fortement de décéder dans les 26 prochaines semaines;
  • confirme que la personne a besoin des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs proches aidants.

Vous pourrez recevoir des prestations pendant les 52 semaines suivant la date à laquelle la personne est reconnue avoir besoin de soins de fin de vie.

Seul un certificat médical est obligatoire. Cela s’applique si un seul proche aidant demande les 26 semaines de prestations ou si les prestations sont partagées. Si plusieurs certificats médicaux sont présentés, le premier certificat valable détermine les dates de début et de fin de la période de 52 semaines.

Relevé d’emploi

Les employeurs émettent un relevé d’emploi (RE) pour fournir des renseignements sur vos antécédents de travail. Service Canada utilise ces renseignements pour déterminer :

  • si vous êtes admissible à des prestations de l’assurance-emploi;
  • le montant des futures prestations.

Vous pouvez consulter Mon dossier Service Canada pour visualiser les RE qui vous ont été transmis par vos anciens employeurs et votre employeur actuel.

RE électroniques

Les RE électroniques sont envoyés directement à Service Canada par votre employeur. Vous n'avez pas besoin de demander des copies de vos RE électroniques à votre employeur ni de fournir des copies à Service Canada.

RE papier

Si votre employeur émet des RE papier, vous devez demander des copies de tous les RE émis au cours des 52 dernières semaines. Vous devez les fournir à Service Canada le plus tôt possible après avoir transmis votre demande de prestations d’assurance-emploi.

Vous devez envoyer les RE reçus de vos employeurs par la poste à Service Canada ou les remettre en personne dans un Centre Service Canada.

L’adresse postale figure sur la page « Confirmation et Renseignements » une fois que vous présentez votre demande en ligne de prestations d’assurance-emploi.

Attestation pour les personnes qui ne sont pas un membre de la famille

Vous n’avez pas besoin d’être de la même famille que la personne à laquelle vous fournissez des soins ou du soutien ou de vivre avec elle. Vous pouvez recevoir des prestations pour proches aidants pour fournir des soins ou du soutien à une personne qui vous considère comme un membre de la famille.

Formulaire Attestation pour membre de la famille : Si vous n’êtes pas de la même famille que la personne ayant besoin de soins ou de soutien, celle-ci ou son représentant légal doit remplir et signer ce formulaire pour confirmer qu’elle vous considère comme un membre de la famille.

Pour un enfant, le parent ou le tuteur légal doit remplir et signer le formulaire.

Rassemblez vos renseignements personnels

Assurez-vous d’avoir tous les renseignements énumérés ci-après pour remplir votre demande :

  • le nom et l’adresse de votre employeur (ou de vos employeurs) au cours des 52 dernières semaines;
  • les dates d’emploi auprès de chaque employeur et les raisons pour lesquelles vous n’êtes plus à leur emploi;
  • votre version détaillée des faits, si vous avez quitté votre emploi ou si l’on vous a congédié au cours des 52 dernières semaines;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire si elle n’est pas la même;
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • le nom de fille de votre mère;
  • des renseignements sur la personne ayant besoin de soins ou de soutien, y compris son nom complet, sa date de naissance et son adresse domiciliaire;
  • vos renseignements bancaires, soit votre institution financière, votre numéro de succursale (transit) et votre numéro de compte, pour vous inscrire au dépôt direct

Présentez votre demande en ligne

Présentez votre demande dès que possible après avoir cessé de travailler. Si vous présentez votre demande plus de 4 semaines après votre dernier jour de travail, vous risquez de perdre des prestations.

Il vous faudra environ une heure pour remplir la demande en ligne. Si vous ne pouvez pas remplir votre demande en une seule fois, vos renseignements seront sauvegardés pendant 72 heures (3 jours) à partir du moment où vous commencez à remplir votre demande.

Mot de passe temporaire pour accéder à votre demande en cours

Si vous ne pouvez pas remplir la demande en une seule fois, vous pourrez y revenir à l’aide d’un mot de passe temporaire, généré au moment où vous remplissez votre demande. Si vous ne remplissez pas le formulaire de demande dans les 72 heures, il sera supprimé et vous devrez recommencer à remplir une nouvelle demande.

Consultez les instructions sur chaque page de la demande si vous avez des questions.

Présentez une demande en ligne maintenant

Soumettez les documents requis

Une fois que vous avez présenté votre demande en ligne, soumettez les documents requis à Service Canada.

Vous pouvez :

Un relevé des prestations et un code d’accès vous seront envoyés par la poste

Service Canada vous enverra un relevé des prestations par la poste une fois votre demande remplie. Ce relevé comprendra un code d’accès à 4 chiffres. Vous aurez besoin de ce code et de votre NAS pour vous renseigner sur votre demande. Le fait de recevoir un relevé des prestations d’assurance-emploi ne signifie pas que Service Canada a pris une décision concernant votre demande.

Vérifiez l’état de votre demande

Pour vérifier l’avancement de votre demande, vous pouvez :

Si vous n’avez pas de compte, vous pouvez vous inscrire lorsque vous avez reçu votre code d’accès.

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