Prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi – Comment faire une demande
Comment faire une demande
Remplissez et envoyez votre demande en ligne tout de suite. Vous pouvez envoyer les documents d'appui après avoir envoyé la demande.
Vous pouvez sauvegarder votre progrès et y revenir plus tard. Les informations que vous entrez sont sauvegardées pendant 72 heures (3 jours) à partir du moment où vous commencez la demande.
Si vous n'envoyez pas la demande dans ce délai, elle sera supprimée et vous devrez recommencer.
Quand faire une demande
Présentez votre demande d’assurance-emploi dès que possible après avoir cessé de travailler ou après que votre rémunération diminue. Sinon, vous pourriez perdre des prestations. Il pourrait également y avoir une période d’attente selon votre situation.
Rassembler les documents nécessaires
Ces documents doivent être remplis et signés par quelqu'un d'autre que vous. Vous pouvez envoyer les documents après avoir fait votre demande.
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Autorisation de divulguer des renseignements médicaux
Les médecins et les infirmiers praticiens ne peuvent pas divulguer des renseignements médicaux sans l'accord du patient.
Pour un enfant ou un adulte gravement malade ou blessé
La personne gravement malade ou blessée ou son représentant légal doit donner l'accord pour divulguer des renseignements médicaux. Si c'est un enfant, le parent ou le tuteur légal doit remplir le formulaire.
Vous devrez soumettre le formulaire en même temps que le certificat médical.
Le médecin ou l'infirmier praticien indique sur le certificat médical si la personne gravement malade ou blessée peut donner l'accord pour divulguer ses renseignements médicaux. La personne gravement malade ou blessée doit signer le formulaire. Si cette personne en est incapable, c'est son représentant légal qui doit signer.
Obtenez le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements médicaux pour des prestations de compassion et pour proches aidants de l’assurance-emploi.
Pour une personne en fin de vie
La personne ayant besoin de soins de fin de vie ou son représentant légal doit donner l'accord pour divulguer des renseignements médicaux.
Si c'est un enfant en fin de vie, le parent ou le tuteur légal doit remplir le formulaire.
Vous devrez soumettre le formulaire en même temps que le certificat médical. Le médecin ou l'infirmier praticien indique sur le certificat médical si la personne ayant besoin de soins de fin de vie peut donner l'accord pour divulguer ses renseignements médicaux. La personne ayant besoin de soins de fin de vie doit signer le formulaire. Si cette personne en est incapable, c'est son représentant légal qui doit signer.
Obtenez le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements médicaux pour des prestations de compassion et pour proches aidants de l’assurance-emploi.
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Certificat médical
Pour un enfant ou un adulte gravement malade ou blessé
Un médecin ou un infirmier doit remplir et signer le Certificat médical pour les prestations de proches aidants de l'assurance-emploi.
Ce certificat :
- dit que la personne est gravement malade ou blessée;
- dit que la personne a besoin des soins ou du soutien d'un ou de plusieurs proches aidants;
- donne le temps pendant lequel la personne malade ou blessée aura besoin de soins ou de soutien.
Le nombre de semaines de prestations que vous recevrez et la date de début des prestations dépendent des informations du certificat médical.
Si la personne gravement malade ou blessée a besoin de soins ou de soutien plus longtemps que prévu, vous aurez besoin d'un deuxième certificat médical pour allonger la période. Vous ou d'autres proches aidants ne pouvez pas recevoir de prestations au-delà du nombre maximum de semaines pour chaque type de prestation.
Obtenez le formulaire Certificat médical pour des prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi.
Pour une personne en fin de vie
Un médecin ou un infirmier praticien doit remplir et signer le Certificat médical pour les prestations de soins de compassion de l'assurance-emploi.
Ce certificat :
- dit que la personne est gravement malade;
- dit que la personne risque fortement de mourir dans les 26 prochaines semaines (6 mois);
- dit que la personne a besoin des soins ou de soutien d'un ou plusieurs proches aidants.
Vous pourrez recevoir des prestations pendant les 52 semaines après que la personne a été certifiée comme ayant besoin de soins de fin de vie.
Un seul certificat médical est nécessaire. Cela s'applique si un seul proche aidant demande les 26 semaines de prestations, ou si les prestations sont partagées. Si plusieurs certificats médicaux sont donnés, le premier certificat valide détermine les dates de début et de fin de la période de 52 semaines.
Obtenez le formulaire Certificat médical pour des prestations de compassion de l'assurance-emploi.
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Attestation pour les non-membres de la famille
Vous n'avez pas besoin d'être lié ou de vivre avec la personne dont vous vous occupez ou que vous soutenez. Vous pouvez recevoir des prestations pour proches aidants pour aider une personne qui vous considère comme de la famille.
Si vous n'êtes pas lié à la personne, cette dernière ou son représentant légal doit remplir et signer le Formulaire d'attestation de membre de la famille pour dire que vous êtes considéré comme de la famille.
Pour un enfant, le parent ou le tuteur légal doit signer le formulaire.
Obtenez le formulaire Attestation pour membre de la famille.
Ce dont vous avez besoin pour la demande
Assurez-vous d'avoir ces informations pour remplir la demande :
- votre adresse postale et votre adresse résidentielle si elles sont différentes;
- votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- le nom de famille à la naissance de l'un de vos parents;
- des informations sur la personne nécessitant des soins ou du soutien, y compris :
- votre lien,
- son nom complet,
- sa date de naissance,
- son adresse résidentielle.
- vos renseignements bancaire afin d’établir le dépôt direct;
- les noms et adresses de vos employeurs au cours des 52 dernières semaines;
- les dates d'emploi auprès de chaque employeur et les raisons pour lesquelles vous n'êtes plus à leur emploi;
- votre explication détaillée des faits si vous avez quitté votre emploi ou si vous avez été congédié d'un emploi quelconque au cours des 52 dernières semaines.
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Relevés d'emploi si vous êtes un employé assurable
Les employeurs donnent des relevés d'emploi (RE) pour vos antécédents de travail. Nous utilisons ces informations pour savoir :
- si vous êtes admissible aux prestations de l'assurance-emploi;
- combien vous recevrez.
Vous pouvez voir les RE donnés par vos anciens et récents employeurs en vous connectant à Mon dossier Service Canada (MDSC).
Relevés d'emploi électroniques
Les RE électroniques sont envoyés directement à Service Canada par les employeurs. Vous n'avez pas besoin de demander des copies de votre employeur pour les fournir.
Relevés d'emploi papier
Si votre employeur donne des RE papier, vous devez demander des copies de tous les RE donnés au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière demande, selon la période la plus courte. Vous devrez nous les envoyer dès que possible après avoir soumis votre demande de prestations de l'assurance-emploi.
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Revenus déclarés ou estimés si vous êtes travailleur autonome
Si vous avez fait vos impôts pour l'année fiscale précédente, vous devez indiquer votre revenu net de la ligne 4 de l'annexe 13.
Si vous n'avez pas encore fait vos impôts pour l'année fiscale précédente, vous devrez donner une estimation de votre revenu net pour cette année fiscale.
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Relevés d’emploi si vous êtes un pêcheur indépendant
Un relevé d'emploi (RE) pour les pêcheurs indépendants doit être rempli et donné. Nous utilisons ces informations pour savoir :
- si vous êtes admissible aux prestations de l'assurance-emploi;
- combien vous recevrez.
Relevés d'emploi électroniques
Les RE électroniques sont envoyés directement à Service Canada par les employeurs (acheteurs). Vous n'avez pas besoin de demander des copies.
Relevés d'emploi papier
Si votre employeur (acheteur) donne des RE papier, vous devez demander des copies de tous les RE donnés au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière demande, selon la période la plus courte. Vous devez nous les envoyer dès que possible après avoir soumis votre demande de prestations de l'assurance-emploi.
Envoyer les informations et documents d'appui
Après avoir terminé votre demande en ligne, vous recevrez une liste des documents d'appui requis.
Quand ces documents seront prêts, vous pouvez :
- les télécharger à partir de Mon dossier Service Canada;
- les envoyer par la poste;
- les déposer en personne à un centre de Service Canada.
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