Prestations pour proches aidants et congés : Admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

Admissibilité

Les renseignements ci-dessous doivent uniquement servir de ligne directrice. Vous êtes encouragé à faire une demande de prestations et à laisser un représentant de Service Canada déterminer si vous êtes admissible.

Vous devrez démontrer ce qui suit :

  • Vous êtes un membre de la famille de la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie, ou êtes considéré comme un membre de la famille;
  • Votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine parce que vous devez vous absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à la personne;
  • Vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 semaines précédant le début de votre demande, ou depuis le début de votre dernière demande, selon la plus courte des 2 périodes. À titre d’exemple, 600 heures équivalent à 15 semaines de travail, à raison de 40 heures par semaine;
  • Un médecin ou un infirmier praticien a attesté que la personne à laquelle vous fournissez des soins ou du soutien est gravement malade ou blessée, ou qu’elle a besoin de soins de fin de vie.

Si vous n’êtes pas un membre de la famille

Si vous n’êtes pas un membre de la famille, la personne ayant besoin de soins ou de soutien ou son représentant légal doit remplir un formulaire d’attestation pour confirmer qu’elle vous considère comme un membre de la famille. Pour un enfant, le parent ou le tuteur légal doit signer le formulaire pour le confirmer.

Si vous êtes travailleur autonome

Si vous vous êtes inscrit afin d’avoir accès aux prestations spéciales de l’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes et que vous avez attendu 12 mois à partir de la date de confirmation de votre inscription, vous êtes peut-être admissible aux prestations. Vous devez également satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes un membre de la famille de la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie, ou êtes considéré comme un membre de la famille;
  • Le temps consacré à votre entreprise a diminué de plus de 40 % pendant au moins une semaine parce que vous devez fournir des soins ou du soutien à la personne;
  • Vous avez gagné un montant minimum à titre de travailleur autonome pendant l’année civile précédant celle où vous présentez votre demande de prestations. Pour 2018, vous devez avoir gagné au moins 6 947 $ en 2017;
  • Un médecin ou un infirmier praticien a attesté que la personne à laquelle vous fournissez des soins ou du soutien est gravement malade ou blessée, ou qu’elle a besoin de soins de fin de vie.
Si la personne à laquelle vous fournissez des soins vit à l’extérieur du Canada

Si vous quittez le Canada pour fournir des soins ou du soutien à une personne gravement malade ou blessée ou ayant besoin de soins de fin de vie, vous pourrez peut être quand même être admissible à ces prestations. Vous devez présenter une demande et des documents à l’appui avec le même type de preuve que celle requise pour une personne résidant au Canada.

Le certificat médical de la personne gravement malade ou blessée ou qui a besoin de soins de fin de vie doit être rempli par un médecin ou un infirmier praticien du pays où la personne reçoit des soins.

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