Paiements
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Dates de paiement
Si vous êtes admissible aux paiements, vous en recevrez un le mois suivant l'approbation de votre demande. Les paiements sont envoyés le troisième jeudi de chaque mois.
Trouvez la liste des dates de paiement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Si votre paiement annuel total pour la période allant du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante est de 240 $ ou moins (soit 20 $ ou moins par mois), vous recevrez un montant forfaitaire unique au lieu de paiements mensuels. Ce paiement unique couvrira les mois restants dans la période de paiement, et il sera versé à la date prévue de votre prochain versement.
Modes de paiement
Vous pouvez recevoir des paiements par dépôt direct ou par chèque. Si vous avez déjà présenté une demande et que vous souhaitez modifier la façon dont vous recevez vos paiements, contactez Service Canada ou remplissez un formulaire de demande de dépôt direct.
Déposez-le dans un bureau de Service Canada ou envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :
Centre Service Canada
Centre de traitement de la PCPH
C.P. 60
Boucherville, QC J4B 5E6
Pour continuer à recevoir vos paiements
Nous examinerons vos renseignements chaque année pour déterminer si vous êtes toujours admissible. Vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande pour recevoir cette prestation. Pour rester admissible, vous devez continuer à répondre aux critères d'admissibilité aux prestations, tel que détenir un crédit d'impôt pour personnes handicapées approuvé et avoir produit votre déclaration de revenus avant le 30 avril de chaque année. Pour la liste complète, consultez les critères d'admissibilité.
Chaque mois de juin, nous vous enverrons une lettre pour confirmer si vous êtes toujours admissible à la prestation. Elle précisera également si vous recevrez des paiements et le montant de ces paiements.
Renseignements fiscaux
En février, nous vous enverrons un feuillet de renseignements fiscaux à inclure lorsque vous produirez vos déclarations d'impôts. Votre paiement de prestations n'est pas imposable.
Si vos paiements ont été suspendus ou ont changé
Vos paiements peuvent être suspendus ou changés.
Paiements suspendus
Vos paiements peuvent être suspendus pour les raisons suivantes :
- vous n'avez pas répondu à une lettre de Service Canada concernant votre situation;
- vous n'avez pas informé Service Canada et l'Agence du revenu du Canada d'un changement d'adresse ou de compte bancaire;
- votre état civil a changé;
- votre revenu familial est maintenant très élevé;
- vous avez cessé de répondre à l'un des critères d'admissibilité;
- vous purgez une peine d'emprisonnement de 2 ans ou plus dans un pénitencier fédéral.
N'oubliez pas d'informer Service Canada et l'Agence du revenu du Canada pour tout changement apporté à vos renseignements personnels.
Changements dans les paiements
Votre paiement peut avoir changé pour les raisons suivantes :
- votre revenu familial a changé;
- votre état civil a changé;
- vous n'avez pas payé les montants dus comme l'exige un accord de soutien familial, certains paiements ou la totalité de vos paiements relatifs à la PCPH peuvent être redirigés par saisie. Le ministère de la Justice du Canada est tenu de les intercepter en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Vous devriez recevoir une lettre de notre part concernant votre changement de montant de prestation. Si vous avez encore des questions, ou si vous n'avez pas reçu de lettre, contactez Service Canada.
Mettre en pause ou suspendre vos paiements
Si vous envisagez de mettre en pause ou de suspendre vos paiements, veuillez contacter Service Canada pour obtenir de l'aide, ils vous fourniront les renseignements nécessaires pour vous aider à prendre une décision éclairée.
Veuillez noter que cette décision est irréversible, vous ne pourrez pas demander de paiements rétroactifs pour la période où vous avez suspendu ou arrêté vos paiements. Si vous décidez de procéder, vous devez soumettre votre demande par écrit. Veuillez prendre le temps d'explorer toutes les options qui s'offrent à vous avant de procéder.
Si vous avez suspendu vos paiements, veuillez nous en informer par écrit lorsque vous souhaitez recommencer à les recevoir, mais si vos prestations ont été suspendues pendant plus de 24 mois, vous devrez faire une nouvelle demande pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.