Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans - Admissibilité

2. Admissibilité

Vous êtes admissible à l’Allocation si vous répondez à toutes les exigences suivantes :

  • vous êtes âgé de 60 à 64 ans (cela comprend le mois de votre 65e anniversaire);
  • votre époux ou conjoint de fait reçoit une pension de la Sécurité de la vieillesse et est admissible au Supplément de revenu garanti;
  • vous êtes un citoyen canadien ou un résident autorisé;
  • vous habitez au Canada et y avez vécu pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans;
  • votre revenu annuel combiné avec celui de votre époux ou de votre conjoint de fait est inférieur au seuil annuel maximal admissible.

Vous pourriez être admissible à l’Allocation dans les situations suivantes :

  • Si vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité précédentes, mais que votre époux ou conjoint de fait ne reçoit pas la pension de la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti parce qu’il est incarcéré.
  • Vous n’avez pas habité au Canada pendant au moins 10 ans que vous avez eu 18 ans, mais vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada. Vous pourriez alors être admissible à une prestation partielle. Pour consulter la liste des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de sécurité sociale, visitez la section Personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger.

Nous réviserons votre admissibilité à l’Allocation chaque année en fonction des renseignements concernant votre revenu qui sont inscrits sur votre déclaration fédérale de revenus et de prestations. Si vous êtes toujours admissible, vos prestations seront automatiquement renouvelées. En juillet, vous recevrez une lettre vous informant de l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • vos prestations seront renouvelées
  • le versement de vos prestations cessera
  • vous devez nous envoyer les renseignements concernant votre revenu

Le versement de l’Allocation cesse le mois suivant votre 65e anniversaire, lorsque vous pouvez devenir admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.

Immigrants parrainés

Si vous êtes un immigrant parrainé et que vous avez vécu au Canada pendant moins de 10 ans après l’âge de 18 ans, vous n’êtes pas admissible à une prestation de la SV fondée sur le revenu (Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant) durant votre période de parrainage, à moins que votre répondant :

  • déclare une faillite personnelle
  • soit emprisonné pour une période de plus de six mois
  • soit reconnu coupable d’abus à votre égard
  • décède

Immigrants non parrainés

Si vous êtes un immigrant non parrainé, vous pourriez être admissible à l’Allocation au survivant en fonction du nombre d’années où vous avez habité au Canada après l’âge de 18 ans.

Si vous avez habité au Canada pendant moins de 10 ans après l’âge de 18 ans, mais que vous avez vécu ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada, vous pourriez être admissible à une pension partielle. Vos prestations augmenteront graduellement pour chaque année où vous continuerez d’habiter au Canada, jusqu’à un maximum de 10 ans. Pour plus de renseignements, consultez la section Personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger.

Pension et prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes incarcérées et leur époux ou conjoint de fait

Si vous êtes incarcéré dans un pénitencier fédéral pour purger une peine de deux ans ou plus, le versement de votre pension et de vos prestations de la Sécurité de la vieillesse sera interrompu.

Pendant combien de temps le versement de ma pension et de mes prestations de la Sécurité de la vieillesse sera-t-il interrompu?

Vos versements seront interrompus pour toute la durée de votre incarcération, à partir du mois suivant le mois où vous êtes incarcéré. Le versement de vos prestations reprendra au cours du mois où vous serez libéré, pourvu que vous informiez Service Canada par écrit de la date de votre libération lorsque vous la connaissez.

Dans votre avis écrit, vous devez inclure les renseignements suivants :

  • votre nom complet
  • votre date de naissance
  • votre adresse
  • vos renseignements bancaires (nom et numéro de l’institution financière, numéro de la succursale et numéro de compte)
  • la date de votre libération
  • votre numéro d’assurance sociale

Pour que le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse reprenne, vous devez envoyer ces renseignements par la poste à l’adresse ci-dessous :

Opérations internationales

Service Canada

Ottawa (Ontario) K1A 0L4

CANADA

Mon époux ou conjoint de fait peut-il recevoir la pension et des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant mon incarcération?

Oui. Votre époux ou conjoint de fait pourrait être admissible à la pension et aux prestations de la Sécurité de la vieillesse durant votre période d’incarcération, s’il répond à tous les critères d’admissibilité. Le montant du Supplément de revenu garanti pourrait être augmenté pour atteindre le montant que reçoivent les prestataires n’ayant qu’un seul revenu. Si votre époux ou conjoint de fait reçoit l’Allocation, le montant sera déterminé en fonction de son revenu personnel.

Notez que vous devez faire une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi qu’une demande du Supplément de revenu garanti, et être déclaré admissible, afin que votre époux ou conjoint de fait soit admissible au Supplément de revenu garanti ou à l’Allocation.

Comment mon époux ou conjoint de fait peut-il éviter que des montants lui soient versés en trop?

Afin que le montant des paiements soit correct, votre époux ou conjoint de fait doit informer Service Canada de la date de votre libération et de tout changement à votre état matrimonial. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait recevez des sommes auxquelles vous n’avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Si j’ai 65 ans pendant que je suis incarcéré, puis-je tout de même demander ma pension de la Sécurité de la vieillesse?

Oui. Vous pouvez faire une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, mais vous ne recevrez aucun paiement pendant que vous êtes incarcéré. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vos paiements commenceront au cours du mois de votre libération.

Vous pouvez choisir de reporter le versement de votre pension de la Sécurité de la vieillesse et faire votre demande seulement une fois que vous aurez été libéré. Vous n’aurez toutefois pas droit aux augmentations mensuelles, et ce, pour les mois au cours desquels vous étiez incarcéré.

Notez que si vous êtes incarcéré, vous devez faire une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi qu’une demande du Supplément de revenu garanti, et être déclaré admissible, pour que votre époux ou conjoint de fait soit admissible à l’Allocation.

Où puis-je trouver plus de renseignements sur la pension et les prestations de la Sécurité de la vieillesse?

Consultez la page sur le programme de la Sécurité de la vieillesse.

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