Consultation sur le projet de règlement relatif à la surveillance de l’aide médicale à mourir

Statut actuel : FINIS

Santé Canada recueille des commentaires sur le projet de règlement relatif à la surveillance de l'aide médicale à mourir, qui découle de nouveaux pouvoirs établis dans la Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Pourquoi

Aux termes de la loi adoptée en juin 2016 sur l'aide médicale à mourir, le ministre de la Santé doit prendre des règlements concernant la fourniture, la collecte, l'utilisation et la destruction de renseignements aux fins de surveillance de la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir. La surveillance est importante pour donner aux Canadiens un portrait clair du fonctionnement de la législation, et pour en comprendre ses effets dans tout le pays.

Qui

Nous souhaitons recueillir les commentaires des intervenants suivants : 

• fournisseurs de soins de santé;
• pharmaciens;
• partenaires de la santé;
• autres parties intéressées;
• grand public.

Quoi

L'objectif de la présente consultation est de recueillir des commentaires sur le projet de règlement aux termes duquel les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens doivent produire des rapports liés aux demandes d'aide médicale à mourir ou à la prestation d'un tel service.

Quand et où

Vous avez 60 jours pour nous faire parvenir vos commentaires. La période de consultation prendra fin le 13 février 2018. Vous pouvez consulter le document de consultation en ligne sur le site de la Gazette du Canada.

Comment participer

Vous pouvez envoyer vos commentaires :

Par courriel :

End.of.life.care_Soins.fin.de.vie@hc-sc.gc.ca

Par la poste :

Sharon Harper, Directrice des politiques
Direction des politiques et des programmes de soins de santé
Direction générale des politiques stratégiques
Santé Canada
200, promenade Eglantine, pré Tunney
4e étage, pièce 411A,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Réf: Le projet de règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Renseignements connexes

• Aide médicale à mourir
• Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

Contactez-nous

Unité des soins en fin de vie
Direction des politiques et des programmes de soins de santé
Direction générale des politiques stratégiques
Santé Canada
200, promenade Eglantine, pré Tunney
4e étage, pièce 411A,
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
End.of.life.care_Soins.fin.de.vie@hc-sc.gc.ca