Article 134 - Transfert du titre d'une bien à l'acheteur / emprunteur lors du règlement d'une dette
Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-120
Veuillez noter qu'il se peut que l'énoncé de politique ci-dessous, bien que correct au moment où il a été émis, n'ait pas été mis à jour afin de tenir compte de changements législatifs ultérieurs.
DATE D'ÉMISSION
Le 21 février 1994
SUJET
Article 134 - Transfert d'un lors du règlement d'une dette
RENVOIS A LA LOI
Alinéa 123(1)d), définition d'un «service financier» et article 134 de la LTA
SYSTEME DE CODAGE NATIONAL
11585
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1er janvier 1991
TEXTE
Le présent énoncé de politique porte sur la question suivante : le transfert du titre d'un bien à l'acheteur\emprunteur lors du règlement d'une dette est-il réputé être une fourniture?
Il est fréquent que l'acheteur finance l'achat d'un bien par le biais d'une dette. Certains prêteurs conservent le titre du bien et ne transfèrent que lorsque la dette a été réglée intégralement. Bien qu'il puisse arriver dans toutes les provinces que le titre soit conservé, dans une certaine mesure, cette pratique est courante au Québec où le Code civil de cette province s'applique.
Question et décision :
Selon certaines formes de financement, le titre n'est transféré que lorsque la dette a été réglée intégralement. Le Code civil du Québec permet au vendeur de conserver la propriété du bien ou un droit y afférent lorsque l'achat du biens est financé par une dette ou par une obligation. L'acheteur possède le bien. Au moment du dernier versement prévu par l'entente, la propriété est transférée à l'acheteur.
La position du Ministère est que le transfert de la propriété, au moment du règlement de la dette ou de l'exécution de l'obligation, ou encore au moment de la remise de la dette ou de l'obligation par le vendeur, ne constitue pas une fourniture qui doit être assujettie à la TPS.
EXEMPLE DE DÉCISION
Exemple 1
EXPOSÉ DES FAITS
Au Québec, un acheteur fait l'acquisition d'une automobile auprès d'un concessionnaire qui établit une facture. L'acheteur verse un acompte et signe un contrat de vente conditionnelle pour le solde. La possession de l'automobile est transférée à l'acheteur une fois le contrat signé.
Le contrat de vente conditionnelle stipule que le prix d'achat intégral, les frais connexes et les frais de rendement seront payés en un nombre déterminé de versements mensuels. Il précise en outre que le concessionnaire demeure propriétaire de l'automobile jusqu'au moment où le contrat aura été réglé intégralement, ce qui permet au concessionnaire de conserver la propriété du bien.
DÉCISION DEMANDÉE
Le transfert de la propriété de l'automobile à l'acheteur une fois que celui-ci s'est acquitté des conditions du contrat de vente conditionnel est-il réputé être une fourniture?
DÉCISION RENDUE
Le transfert du titre du bien du concessionnaire à l'acheteur n'est pas considéré comme une fourniture et, par conséquent, n'est pas assujetti à la taxe.
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