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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Êtes-vous admissible

Critères d’admissibilité

Pour présenter une demande au Régime canadien de soins dentaires (RCSD), vous devez répondre aux quatre critères.
    • les avantages sociaux de votre employeur ou de l'employeur d'un membre de votre famille, y compris les comptes de santé et de bien-être;
    • votre régime de pension ou les prestations de retraite d'un membre de votre famille, y compris les régimes de retraite des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
    • une organisation professionnelle ou étudiante;
    • une assurance achetée par vous, par un membre de votre famille ou au moyen d'un plan de groupe d'une compagnie d'assurance ou de prestations.
  • Cela est valable même si vous décidez de ne pas adhérer à la couverture, que vous devez verser une prime, ou que vous ne l'utilisez pas.
    Comment les employeurs et les administrateurs de régime de pension déclarent l’accès à l’assurance dentaire

    Si vous recevez une pension, consultez la case 015 de votre feuillet d'impôt T4A.

    • Le chiffre 1 dans cette case signifie que vous n'avez pas accès à une assurance dentaire par l'entremise de votre pension
    • Les chiffres 2, 3, 4 ou 5 signifient que vous avez accès à une assurance dentaire.
      Vous êtes considéré comme y ayant accès même si vous devez verser une prime pour cette assurance, que vous ne l'utilisez pas ou que vous vous en êtes précédemment désinscrit mais avez la possibilité de vous réinscrire

    Si vous travaillez, les employeurs utilisent les mêmes codes (1 à 5) dans la case 45 du feuillet d'impôt T4.

    Avant d'attester dans votre demande ou dans votre renouvellement au RCSD que vous n'avez pas accès à une assurance dentaire, vous devriez toujours vérifier le code indiqué sur vos formulaires fiscaux.

    Si vous présentez une demande au RCSD et que votre feuillet T4 ou T4A indique que vous aviez accès à une assurance dentaire, il se peut que l'on vous demande de fournir une preuve indiquant que vous n'êtes plus couvert(e). Cela peut être exigé même si votre situation a changé, ou si l'information sur votre feuillet fiscal est incorrecte. 

    Si votre attestation est inexacte et qu'il est établi que vous avez accès à une assurance dentaire, vous serez retiré du régime et devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services qui vous ont été fournis dans le cadre du régime pendant la période où vous n'étiez pas admissible.

    Exception : Vous pourriez être admissible au RCSD si vous êtes à la retraite et que :
    • vous avez renoncé à votre assurance dentaire ou à la couverture offerte par votre régime de pension avant le 11 décembre 2023, et
    • vous ne pouvez pas vous réinscrire en vertu des règles relatives à la pension
  • Qu’est-ce que le revenu familial net rajusté?
    Votre revenu familial net (ligne 23600 de votre déclaration de revenus, plus la ligne 23600 de la déclaration de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Moins tout revenu reçu de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et du Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) (ligne 11700 et ligne 12500 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Plus tout montant de la PUGE et du REEI remboursé (ligne 21300 et ligne 23200 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait)
    Équivaut à votre revenu familial net rajusté

Si vous avez une assurance dentaire par l’entremise de programmes sociaux du gouvernement

Si vous bénéficiez d'une couverture dentaire dans le cadre d'un programme social provincial, territorial ou fédéral, vous pourriez tout de même être admissible au RCSD. Si vous y êtes admissible, votre couverture sera coordonnée entre les différents régimes afin d'éviter tout double emploi ou toute lacune dans la couverture.

Examen de l’admissibilité

Pour être admissibles à la couverture du RCSD, les demandeurs doivent attester, dans leur demande d'inscription et lors du renouvellement de leur couverture, ne pas avoir accès à une assurance dentaire privée.

Fournir de fausses informations dans votre demande pourrait vous exclure ou exclure d'autres membres de votre famille du régime. Si vous êtes jugé inadmissible au RCSD, vous devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services qui vous ont été fournis en vertu du régime.

Le processus d'examen de l'admissibilité des membres du RCSD nous permet de vérifier l'exactitude de ces attestations en examinant des documents, tels que les dossiers d'impôt (T4/T4A) soumis par les employeurs ou les administrateurs de régimes de pension, afin de démontrer que les membres du RCSD n'ont pas accès à une couverture dentaire.

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