Présenter une demande

Ce dont vous avez besoin pour faire une demande

Vous devez répondre aux quatre critères d'admissibilité avant de soumettre votre demande.

Vous devrez fournir les renseignements suivants, et ce, pour chaque demandeur et votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait (s'il y a lieu) :

• numéro d'assurance sociale (NAS) (si disponible pour les enfants)
• date de naissance
• nom complet
• adresse du domicile et adresse postale
• liste de la couverture dentaire dans le cadre de programmes sociaux gouvernementaux (s'il y a lieu)
• vous et votre époux ou épouse ou conjoint ou conjointe de fait (s'il y a lieu) devez avoir rempli votre déclaration de revenus pour l'année précédente au Canada et avoir reçu votre avis de cotisation

Examen de l’admissibilité

Pour être admissibles à la couverture du RCSD, les demandeurs doivent attester, dans leur demande d'inscription et lors du renouvellement de leur couverture, ne pas avoir accès à une assurance dentaire.

Fournir de fausses informations dans votre demande pourrait vous exclure ou exclure d'autres membres de votre famille du régime. Si vous êtes jugé inadmissible au RCSD, vous devrez rembourser tous les montants réclamés pour les services qui vous ont été fournis en vertu du régime.

Le processus d'examen de l'admissibilité des membres du RCSD nous permet de vérifier l'exactitude de ces attestations en examinant des documents, tels que les dossiers d'impôts (T4/T4A) soumis par les employeurs ou les administrateurs de régimes de pension, afin de démontrer que les membres du RCSD n'ont pas accès à une couverture dentaire.

Présenter une demande en ligne

Utiliser Mon dossier Service Canada

Suivez ces étapes :

1. connectez-vous ou créez votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC) en utilisant le bouton ci-dessous;
2. une fois connecté à MDSC, allez à la section « Régime canadien de soins dentaires » dans votre tableau de bord de MDSC;
3. cliquez sur « Présenter une demande au Régime canadien de soins dentaires » et suivez les instructions.

Présenter une demande en utilisant MDSC

Si vous ne pouvez pas utiliser MDSC

Présenter une demande en utilisant Canada.ca

Sélectionnez « numérique » comme votre préférence de communication pour recevoir des notifications par courriel. Vous pouvez également accéder aux lettres du RCSD via votre compte MDSC. En vous inscrivant, vous recevrez des mises à jour importantes au même endroit, plus rapidement qu’en attendant les lettres par la poste.

Présenter une demande par téléphone

Si vous ne pouvez pas utiliser MDSC ou Canada.ca, vous pouvez appeler Service Canada au 1-833-537-4342 pour parler à un agent. Pour le service ATS, composez le 1-833-677-6262.

Si quelqu’un vous aide à présenter une demande

Vous pouvez demander à une personne de confiance ou un délégué de vous aider à faire une demande d’inscription au RCSD. Vous devez être capable de donner clairement votre consentement que vous acceptez l’aide de cette personne.

• Présenter une demande avec l’aide d’une personne de confiance

  Vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider à présenter votre demande par téléphone. Cette personne peut être :

  • un ami ou une amie
  • un proche
  • celui ou celle qui vous fournit des soins
  • un traducteur ou une traductrice, ou
  • un ou une interprète

• Présenter une demande par l’intermédiaire d’un délégué

  Un délégué a l’autorité légale de vous représenter et de prendre des décisions en votre nom.

  Il peut vous représenter s’il figure sur la liste de vos délégués dans un document tel que :

  • une procuration
  • un mandat
  • une tutelle

  Avant de présenter une demande, votre délégué doit prouver qu’il a l’autorité légale de vous représenter. Les documents énumérés ci-dessus sont considérés comme une preuve. Envoyez-nous les documents originaux ou des copies certifiées par la poste ou soumettez-les en personne à n’importe quel bureau de Service Canada (voir adresses postales par province ou région).

  Une fois que nous aurons traité les documents, nous contacterons votre délégué pour confirmer que nous avons accepté et ajouté les documents à votre dossier. Votre délégué pourra ensuite présenter une demande au RCSD en votre nom.

  Façons de soumettre vos documents de preuve de délégation

  Par la poste

  Si vous ou votre délégué nous envoyez les documents par la poste, veuillez inclure une lettre d'accompagnement comprenant :

  • votre nom complet
  • votre numéro d'assurance sociale (NAS)
  • une déclaration indiquant que les documents sont présentés pour le RCSD
  • le numéro de téléphone de votre délégué, et
  • une adresse de retour afin que nous puissions vous retourner les documents une fois que nous les avons traités

  Adresses postales par province ou région

  Province ou région	Adresse postale
  Canada atlantique	Service Canada Régime canadien de soins dentaires CP 250, Succursale A Fredericton, NB  E3B 4Z6
  Québec	Service Canada Régime canadien de soins dentaires CP 60 Boucherville, QC  J4B 5E6
  Ontario	Service Canada Régime canadien de soins dentaires CP 5100, Succursale D Scarborough, ON  M1R 5C8
  Ouest du Canada et Territoires	Service Canada Régime canadien de soins dentaires CP 2710, Succursale Main Edmonton, AB  T5J 2G4

  En personne

  Si vous ou votre délégué soumettez les documents en personne à un bureau de Service Canada, veuillez fournir :

  • votre nom complet, et
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS)

  Trouvez un bureau de Service Canada près de chez vous