Présenter une demande

Ce dont vous avez besoin pour faire une demande

Vous devez répondre aux 4 critères d'admissibilité avant de soumettre votre demande.

Vous devrez fournir les renseignements suivants pour chaque demandeur (vous-même et toutes personnes à votre charge) et votre époux ou conjoint de fait (s’il y a lieu) :

• numéro d'assurance sociale (NAS) (si disponible pour les enfants)
• date de naissance
• nom complet
• adresse du domicile et adresse postale
• liste de la couverture dentaire dans le cadre de programmes sociaux gouvernementaux (s'il y a lieu)

Examen de l’admissibilité

Nous effectuons un examen de l'admissibilité au RCSD pour confirmer que seules les personnes qui répondent aux critères d'admissibilité bénéficient d'une couverture.

Pour être admissible au RCSD, vous ne devez pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée.

Si vous indiquez (attestez) que vous n'avez pas accès à une assurance ou une couverture dentaire privée, nous pouvons accepter votre demande d'inscription au départ. Toutefois, nous continuons à examiner les demandes après les avoir acceptées. Si les informations que vous nous avez données ne correspondent pas à vos feuillets T4 ou T4A, vous pourriez faire l'objet d'une vérification.

Si votre demande ou couverture fait l'objet d'un examen, nous vous en informerons chaque fois par la poste. La lettre vous indiquera quelles sont les prochaines étapes et comment confirmer votre admissibilité.

Pour en savoir plus :

• Examen de l'admissibilité des membres du RCSD

Présenter une demande en ligne

Utiliser Mon dossier Service Canada

Suivez ces étapes :

1. connectez-vous ou créez votre compte Mon dossier Service Canada (MDSC) en utilisant le bouton ci-dessous;
2. une fois que vous êtes connecté à MDSC, allez à la section « Régime canadien de soins dentaires » dans votre tableau de bord de MDSC;
3. cliquez sur « Présenter une demande au Régime canadien de soins dentaires » et suivez les instructions.

Présenter une demande en utilisant MDSC

Si vous ne pouvez pas utiliser MDSC

Présenter une demande en utilisant Canada.ca

Sélectionnez « numérique » comme votre préférence de communication pour recevoir des notifications par courriel. Vous pouvez également accéder aux lettres du RCSD via votre compte MDSC. En vous inscrivant, vous recevrez des mises à jour importantes au même endroit, plus rapidement qu’en attendant de recevoir les lettres par la poste.

Présenter une demande par téléphone

Si vous ne pouvez pas utiliser MDSC ou Canada.ca, vous pouvez appeler Service Canada au 1-833-537-4342 pour parler à un agent. Pour le service ATS, composez le 1-833-677-6262.

Si quelqu’un vous aide à présenter une demande

Vous pouvez demander à une personne de confiance ou un délégué de vous aider à présenter une demande au RCSD.

• Présenter une demande avec l’aide d’une personne de confiance

  Vous pouvez demander à une personne de confiance de vous aider à présenter votre demande. Vous devez être capable de donner clairement votre consentement que vous acceptez l’aide de cette personne. Cette dernière peut être l’une des personnes suivantes :

  • un ami ou une amie
  • un proche
  • celui ou celle qui vous fournit des soins
  • un traducteur ou une traductrice
  • un ou une interprète

• Présenter une demande par l’intermédiaire d’un délégué

  Un délégué a l’autorité légale de vous représenter et de prendre des décisions en votre nom.

  Avant de présenter une demande, votre délégué doit prouver qu’il a l’autorité légale de vous représenter. Il peut vous représenter s’il figure sur la liste de vos délégués dans un document tel que :

  • une procuration
  • un mandat
  • une tutelle

  Envoyez-nous les documents originaux ou des copies certifiées par la poste ou soumettez-les en personne à n’importe quel bureau de Service Canada (voir adresses postales par région).

  Une fois que nous aurons traité les documents, nous contacterons votre délégué pour confirmer que nous avons accepté et ajouté les documents à votre dossier. Votre délégué pourra ensuite présenter une demande au RCSD en votre nom.

  Façons de soumettre vos documents de preuve de délégation

  Par la poste

  Si vous ou votre délégué nous envoyez les documents par la poste, veuillez inclure une lettre d’accompagnement comprenant :

  • votre nom complet
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS)
  • une déclaration indiquant que les documents sont présentés au sujet du RCSD
  • le numéro de téléphone de votre délégué
  • une adresse de retour pour que nous puissions vous retourner les documents une fois que nous les aurons traités

  Adresses postales par province ou région

  Province ou région	Adresse postale
  Canada atlantique	Service Canada Régime canadien de soins dentaires C.P. 250, succursale A Fredericton NB  E3B 4Z6
  Québec	Service Canada Régime canadien de soins dentaires CP 1816 Succursale Terminus Québec QC  G1K 7L5
  Ontario	Service Canada Régime canadien de soins dentaires C.P. 5100, succursale D Scarborough ON  M1R 5C8
  Ouest du Canada et Territoires	Service Canada Régime canadien de soins dentaires C.P. 2710, succursale Main Edmonton AB  T5J 2G4

  En personne

  Si vous ou votre délégué soumettez les documents en personne à un bureau de Service Canada, veuillez fournir les deux renseignements suivant :

  • votre nom complet
  • votre numéro d’assurance sociale (NAS)

  Trouvez un bureau de Service Canada près de chez vous