Document d’information : Cérémonie de signature de l’Entente de principe sur la gouvernance de la Première Nation dakota de Whitecap

Importance de l’Entente de principe

Le 27 avril 2017, le gouvernement du Canada et la Première Nation dakota de Whitecap ont signé l’Entente de principe sur la gouvernance. Cette Entente constitue la deuxième des quatre étapes du cheminement vers l’autonomie gouvernementale. Elle présente la nouvelle structure de gouvernance de la Première Nation qui vise à remplacer la Loi sur les Indiens, en vertu de laquelle les Premières Nations n’exercent que très peu de maîtrise de leurs propres affaires. L’Entente de principe de la Première Nation dakota de Whitecap, rédigée à l’issue d’un vaste processus de consultation auprès de la collectivité, décrit la structure de gouvernance et les pouvoirs législatifs de la Première Nation. Bref, elle lui donne le pouvoir et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions relativement aux questions qui touchent ses membres. L’Entente de principe renforce la capacité de la Première Nation dakota de Whitecap de promouvoir et protéger sa culture, sa langue et son histoire, et de contribuer à sa réussite économique. Elle constitue une base solide pour le renouvellement de la relation de nation à nation.

Composantes de l’Entente de principe

L’Entente de principe comporte 31 chapitres portant chacun sur un aspect particulier de la gouvernance de la Première Nation dakota de Whitecap. Ses principales composantes traitent des lois, des relations financières, de la mise en œuvre de l’Entente, des relations de la Première Nation avec ses membres et les autres gouvernements, ainsi que des responsabilités de la Première Nation envers ces deux groupes. Voici quelques-uns des principaux domaines dans lesquels la Première Nation possédera des pouvoirs législatifs une fois qu’un accord définitif sur l’autonomie gouvernementale sera conclu :

appartenance;
terres et ressources;
langue et culture;
développement économique;
environnement;
imposition;
travaux publics;
santé;
éducation;
ordre public et paix.

Même si le régime d’autonomie gouvernementale soustraira la Première Nation dakota de Whitecap à la majorité des dispositions de la Loi sur les Indiens, les membres admissibles de la Première Nation continueront d’être reconnus et traités comme des Indiens inscrits au sens de cette loi. L’accord sur l’autonomie gouvernementale ne créera, n’abolira ou ne modifiera aucun droit ancestral ou issu de traité existant que possède la Première Nation. Les lois de la Première Nation seront appliquées en harmonie avec les lois fédérales et provinciales de manière à assurer l’uniformité entre les administrations.

Cheminement vers l’autonomie gouvernementale

La démarche menant à l’autonomie gouvernementale comporte quatre étapes : 1) l’entente-cadre 2) l’entente de principe 3) l’accord définitif 4) la mise en œuvre. L’Entente de principe est une étape importante de ce processus, puisqu’elle définit les éléments qui formeront l’accord définitif. Le travail lié à l’accord définitif consistera, notamment, à prendre des dispositions financières à l’appui d’une autonomie gouvernementale durable. En signant l’Entente de principe, les parties s’engagent à collaborer en vue de conclure un accord définitif. Les parties ont jusqu’en 2020 pour soumettre l’accord définitif au vote de la collectivité.

Une fois que l’accord définitif aura été approuvé par les membres de la Première Nation dakota de Whitecap, l’étape suivante consistera à faire adopter une loi fédérale qui reconnaîtra l’accord et lui donnera force de loi. Les parties conviendront ensuite de la date d’entrée en vigueur de l’accord définitif et travailleront ensemble pour le mettre en œuvre. La Première Nation de Whitecap profite de l’occasion pour actualiser sa propre constitution, qui établit des règles liées à divers aspects fondamentaux, comme les règles d’appartenance, les processus électoraux et les droits d’appel et de recours des membres relativement aux décisions qui touchent leurs intérêts.

La signature de l’Entente de principe s’appuie sur le travail entrepris par la Première Nation dakota de Whitecap pour s’affranchir de la Loi sur les Indiens. La Première Nation, qui est actuellement assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations du gouvernement fédéral, a mis en place son propre code foncier en 2004. Cela lui a permis de se soustraire à 25 % des dispositions de la Loi sur les Indiens et d’exercer une maîtrise de la gestion de ses terres et de ses ressources. La Première Nation a également élaboré ses propres codes d’appartenance et d’élection pour remplacer les exigences de la Loi sur les Indiens. L’Entente de principe est la prochaine étape du processus mené par la Première Nation pour prendre en mains ses propres intérêts communautaires. La Première Nation dakota de Whitecap pourra ainsi mettre à profit ses réalisations à ce jour.