Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024)
QUESTION: Surveillance et mise en application (processus du bilan de la FCAC)

Mandat de protection des consommateurs

• L’ACFC surveille la conformité des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques, aux dispositions relatives aux consommateurs dans les lois et les règlements fédéraux, y compris le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Example de la ligne directrice sur les prêts hypothécaires

• Une constatation importante de l’an dernier révèle que les propriétaires qui ont un prêt hypothécaire risquent de plus en plus d’être confrontés à des difficultés financières, comme le fait de devoir emprunter plus pour payer leurs dépenses quotidiennes ou de puiser dans leur épargne.
• Ces informations ont contribué à l’émission par l’ACFC de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants dans des circonstances exceptionnelles.
• Cette ligne directrice énonce nos attentes selon lesquelles, pour répondre aux circonstances économiques exceptionnelles dans le contexte actuel, les institutions financières adopteront des approches équitables et uniformes lorsqu’elles offrent des mesures d’allègement aux consommateurs qui risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement de leur prêt hypothécaire pour leur résidence principale.

Aperçu de la fonction de supervision

• Le Programme en matière de surveillance et de mise en application de l’ACFC supervise activement le secteur financier fédéral au moyen de missions de surveillance, d’autodéclaration de l’industrie et, de plus en plus, d’analyses de données et de tendances. Le programme est conçu pour être axé sur les risques et les résultats. Il vise à promouvoir et à permettre la conformité de la part des entités réglementées en veillant à ce que les activités de surveillance soient transparentes, proactives, opportunes et efficaces.

Cadre de surveillance

• Le Cadre de surveillance décrit l’approche de l’Agence et la variété des outils et des activités de surveillance que l’Agence utilise pour promouvoir, surveiller et appliquer les obligations qui régissent les entités sous réglementation fédérale dans l’écosystème financier du Canada.
• L’un des principaux objectifs du Cadre de surveillance axé sur les risques et les résultats de l’ACFC est de surveiller de façon proactive les questions de conduite du marché et de faire en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale s’attaquent à ces questions en temps opportun, ce qui peut comprendre le recours à des mesures d’application de la loi.
• As compliance issues became known, the Agency works closely with banks, and the banking sector more generally, to ensure banks were taking the necessary actions to address compliance issues in a timely fashion.

Décisions du Commissaire

• Lorsque le commissaire décide qu’une banque a manqué à ses obligations envers les consommateurs, le commissaire rend publique la nature d’une violation, le nom de l’institution et le montant de la pénalité. Les décisions du commissaire complètent la mesure qui commence par l’émission d’un procès-verbal de violation ou d’un avis de non-conformité.
• Depuis 2022, l’ACFC a publié 4 décisions du commissaire qui comprenaient des sanctions administratives pécuniaires totalisant plus de 10 millions de dollars. Cela comprend la pénalité la plus élevée jamais imposée par le commissaire (5,6 millions de dollars - Décision no 143 - CIBC).

Exemples d’Activités de surveillance en 2022-23 (tirés du Rapport annuel)

ACFC :

• participé à 349 points de contact de supervision officiels;
• continué de surveiller la mise en œuvre du Cadre par les banques;
• ouvert six plans d’action pour assurer la conformité aux obligations en matière de pratiques commerciales;
• fermé 15 plans d’action où les actions correctives ont été finalisées;
• reçu 346 cas de conformité à signaler soumis par des entités réglementées;
• délivré 166 avis de manquement au terme d’enquêtes (dont 113 étaient de niveau un, 48 de niveau deux, et 5 de niveau trois);
• délivré deux procès-verbaux de violation.

Examens thématiques

• L’ACFC effectue actuellement des examens ciblés de la mise en œuvre par le secteur bancaire des nouvelles obligations en matière de conduite du marché pour le traitement des plaintes et des alertes électroniques en vertu du Cadre.

Surveillance et politique du secteur financier

• Le travail de supervision de l’ACFC contribue à l’élaboration de politiques sur le secteur financier.

Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

• Par exemple, les examens antérieurs de l’ACFC sur les pratiques de vente des banques ont éclairé l’élaboration du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers, qui a introduit 60 dispositions qui sont nouvelles ou améliorées.
• Le Cadre est entré en vigueur en 2022
• Le Cadre impose aux banques des normes plus strictes et exige qu’elles assument une plus grande part de responsabilité à l’égard des résultats obtenus par les consommateurs.
• Par exemple, ils doivent renforcer leurs procédures de traitement des plaintes et fournir plus d’informations à leurs clients afin que ces derniers puissent prendre des décisions éclairées et opportunes.
• Le Cadre exige également que les banques respectent des normes plus élevées dans leurs pratiques de vente, y compris la fourniture de produits et de services à leurs clients qui sont appropriés en fonction de leurs besoins et leur situation financiers.
• De plus, la loi qui a créé le Cadre a donné à l’ACFC plus de pouvoirs pour protéger les Canadiens et les Canadiennes dans leurs rapports avec les banques. Ils comprennent le pouvoir de :
  • imposer des sanctions plus sévères aux banques qui commettent des violations graves de leurs obligations légales
  • ordonner aux banques de prendre des mesures pour se conformer à leurs obligations légales, comme les obliger à indemniser les consommateurs à qui des frais ont été facturés indûment
  • ordonner aux banques de se soumettre à un audit indépendant tiers pour se conformer à leurs obligations légales.

OETP unique

• De plus, l’ACFC a joué un rôle dans la décision de désigner l’Ombudsman des services bancaires et des investissements (OSBI) pour agir à titre d’organisme externe unique au Canada de traitement des plaintes pour les services bancaires.
• Le passage à un organisme externe de traitement des plaintes (OETP) unique répond aux conclusions du rapport 2020 de l’ACFC qui a conclu que les consommateurs font face à des retards et à des complications lorsqu’ils aggravent leurs plaintes bancaires.
• L’ACFC a également constaté que le modèle actuel du Canada de plusieurs OETP introduit des inefficacités et des complexités et n’est pas conforme aux normes internationales.
• Le nouveau modèle d’un OETP unique reflète le modèle utilisé dans de nombreuses économies avancées.

Comité de surveillance des institutions financières

• L’ACFC est membre du CSIF (Finances, Banque du Canada, BSIF, SADC).
• Nous travaillons ensemble sur des questions d’importance pour la sécurité et la solidité du système financier canadien, l’un des plus solides et des plus sûrs au monde.
• L’ACFC apporte au CSIF un point de vue des consommateurs, fondé sur des données probantes.