Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024) 
QUESTION : Rôle de l’ACFC à l’égard du Cadre des services bancaires pour les gens (budget 2024)

Points principaux

• L’ACFC se réjouit de son rôle futur de superviser, de gérer et de faire appliquer le Cadre canadien des services bancaires pour les gens.
• En tant que chef de file et innovateur au chapitre de la protection des consommateurs de produits et services financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.
• L’ACFC mettra en œuvre un Cadre canadien des services bancaires pour les gens, qui accorde la priorité à l’innovation tout en prévoyant des mesures de protection solides et cohérentes pour les consommateurs de produits et services financiers.
• Les services bancaires pour les gens permettent aux consommateurs d’utiliser en toute sécurité des services financiers axés sur les données pouvant les aider à mieux gérer leurs finances et à améliorer leurs résultats financiers.

À propos du financement de la banque axée sur le consommateur

• Le budget de 2024 propose de fournir 1 million de dollars en 2024-2025 à l’ACFC pour l’aider à se préparer à exercer ses nouvelles responsabilités et à commencer à élaborer une campagne de sensibilisation des consommateurs. L’ACFC passera à un modèle fondé sur le recouvrement intégral des coûts une fois le cadre en place.

Prochaines étapes des services bancaires pour les gens

• Le gouvernement a déposé le premier de deux projets de loi visant à mettre en œuvre le Cadre canadien des services bancaires pour les gens (visant la gouvernance, la portée, les critères et le processus de la norme technique) dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. Le deuxième projet de loi suivra à l’automne 2024.
• L’ACFC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances et l’industrie pour commencer le travail de préparation et de planification nécessaire en vue de ses nouvelles responsabilités.
• Ces préparatifs viendront à l’appui d’un Cadre canadien des services bancaires pour les gens guidés par trois objectifs :
  1. la sécurité et la solidité;
  2. la protection du bien-être financier et la croissance économique; et
  3. la compétitivité internationale.
• Cet été, l'ACFC et le ministère des Finances organiseront une série de séances de mobilisation à l'appui de l'élaboration de la norme technique et des règles communes.
• Ces séances se dérouleront avec différents groupes d'intervenants comme les banques, les entreprises de technologies financières, les organismes de réglementation et les représentants des gouvernements provinciaux, d'autres ministères et organismes gouvernementaux, les coopératives de crédit et d'autres organisations de la société civile.

Q et R

1. Quels progrès l’ACFC a-t-elle réalisés en ce qui concerne le Cadre des services bancaires pour les gens depuis l’annonce du budget 2024?

• Nous travaillons actuellement avec le ministère des Finances sur une présentation au Conseil du Trésor afin d’obtenir le million de dollars réservé à l’ACFC dans le budget 2024.
• Cet été, l’ACFC et le ministère des Finances organiseront une série de séances de mobilisation à l’appui de l’élaboration de la norme technique et des règles communes.
• Ces séances se dérouleront avec des groupes d’intervenants individuels dont les banques, les entreprises de technologies financières, les représentants des gouvernements provinciaux et les organismes de réglementation, d’autres ministères et organismes gouvernementaux, les caisses populaires et les organisations de la société civile au sens large.
• Ces engagements serviront de base à la création d’un Cadre des services bancaires pour les gens, orienté par trois objectifs :
  • la sécurité et la solidité;
  • la protection du bien– être financier des Canadiens;
  • la stimulation de la croissance économique et de la compétitivité internationale.

2. Pouvez-vous nous donner des renseignements sur le nouveau poste de commissaire adjoint principal dont la personne titulaire dirigera les efforts de l’ACFC en matière de services bancaires pour les gens?

• L’ACFC procède actuellement à la définition des rôles et des responsabilités de ce nouveau poste.
• Nous examinons également la structure et les mesures de soutien qui seront nécessaires pour rendre possible cet important travail.
• La recherche de candidats commencera une fois que le rôle et la structure seront clairement définis.

3. Questions de compétence : Les entreprises réglementées au niveau provincial seront-elles tenues de se conformer également au Cadre des services bancaires pour les gens? Comment la gestion des plaintes sera-t-elle assurée pour les entités réglementées au niveau provincial au titre du Cadre?

• Conformément au Cadre, le gouvernement imposera la participation des plus grandes banques de détail du Canada.
• Les autres institutions financières fédérales, les caisses populaires, les sociétés d’État agissant comme des banques et d’autres entités réglementées au niveau provincial peuvent choisir de participer.
• Tous les participants seront soumis au Cadre des services bancaires pour les gens et à la supervision de l’ACFC.
• Toutefois, les entités provinciales qui choisissent de participer ne seraient pas soumises à la surveillance de l’ACFC en ce qui concerne les exigences en matière de pratiques commerciales qui ne relèvent pas du Cadre.
• Cet été, l’ACFC et le ministère des Finances organiseront une série de séances de mobilisation avec des groupes de parties prenantes, y compris des banques, des fintechs, des coopératives de crédit et des régulateurs gouvernementaux provinciaux, à l’appui de l’élaboration de la norme technique et des règles communes.
• Le processus de traitement des plaintes pour un système bancaire ouvert sera élaboré dans le cadre de ce processus, et l’ACFC se réjouit à l’idée de poursuivre sa collaboration avec ces intervenants.
• Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’échéancier de la mise en place du système bancaire ouvert et sur les comparaisons avec d’autres administrations.

4. Le comité consultatif pour le système bancaire ouvert a suggéré de « créer un organisme indépendant du gouvernement pour mettre en œuvre et gérer le système ouvert bancaire avec les intervenants ». L’ACFC est-elle le bon choix pour réglementer ce nouvel espace?

• L’ACFC se réjouit de son rôle à venir dans la supervision, l’administration et l’application du Cadre des services bancaires pour les gens. En tant que leader et innovateur dans le domaine de la protection des consommateurs de produits financiers, l’ACFC est bien placée pour assumer cette nouvelle responsabilité.
• Nos fonctions de politique et de recherche ont déjà grandement contribué à l’élaboration du Cadre des services bancaires pour les gens.
• À titre d’exemple, citons la recherche sur l’opinion publique que nous avons menée sur la connaissance qu’ont les Canadiens des services bancaires pour les gens et de leurs attentes à leur égard.
• La désignation de l’ACFC pour superviser les services bancaires pour les gens est conforme à ce qui se fait dans d’autres administrations et s’inscrit dans le mandat actuel de l’Agence en ce qui concerne les pratiques commerciales et l’éducation financière.

5. Quand prévoyez-vous le lancement de la campagne de sensibilisation des consommateurs aux services bancaires pour les gens?

• Le système bancaire ouvert est un concept complexe, et la sensibilisation des Canadiens sera la clé du succès du Cadre des services bancaires pour les gens.
• Pour commencer, l’ACFC examinera et évaluera ce que d’autres administrations internationales ont fait pour sensibiliser les consommateurs, tout en se préparant à planifier une stratégie de campagne adaptée au contexte canadien.
• Nous analyserons également les données de recherche sur l’opinion publique de l’ACFC afin de mieux comprendre les divers besoins de la population canadienne et d’atteindre les segments du public en leur fournissant les bons renseignements au bon moment.
• Une campagne efficace devra être échelonnée et pluriannuelle. Par exemple, nous prévoyons :
  • une première phase de sensibilisation générale;
  • une campagne plus exhaustive une fois que le système bancaire ouvert sera disponible à plus grande échelle et qu’il y aura plus de renseignements à communiquer pour aider les Canadiens à comprendre comment ils peuvent bénéficier du système canadien de services bancaires pour les gens;
  • un ajustement des efforts de communication soutenus en fonction des résultats de l’évaluation de la campagne.

6. Quelle sera la portée du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

• Le gouvernement adoptera une approche progressive pour les trois éléments de la portée : les participants, l’étendue de la diffusion de données et la fonctionnalité. Il s’agira d’un processus itératif qui pourrait voir le Cadre considérablement évoluer au fil du temps.
• Dans un premier temps, les participants seront tenus de fournir, à la demande du consommateur, les données relatives aux comptes chèques et aux comptes d’épargne, aux produits d’investissement disponibles sur leurs portails en ligne et aux produits de prêt, tels que les cartes de crédit, les lignes de crédit et les prêts hypothécaires.
• Par la suite, le gouvernement pourra envisager d’étendre la portée à d’autres données, entités, processus d’entrée (p. ex. l’accréditation par paliers) et fonctionnalités (telles que la possibilité d’effectuer des paiements).

7. Quels avantages les consommateurs tireront-ils du nouveau Cadre des services bancaires pour les gens?

• Les services bancaires pour les gens peuvent jouer un rôle important dans l’avenir de l’économie canadienne en plus d’offrir de nombreux avantages aux consommateurs.
• L’un des principaux avantages qu’un système bancaire pour les gens offre à ces derniers est la manière sûre et sécurisée dont ils peuvent accéder aux services financiers. Bien que ces types de services financiers tiers soient disponibles aujourd’hui, ils reposent sur des méthodes de communication de données, comme la capture de données d’écran, qui comportent un certain risque pour les consommateurs.
• Lorsqu’ils seront disponibles, les services bancaires pour les gens élargiront le choix des consommateurs et pourraient améliorer les résultats financiers des Canadiens en leur donnant un plus grand contrôle sur leurs données financières, ainsi qu’en améliorant la façon dont ils gèrent leurs finances.
• Les avantages pour les consommateurs peuvent inclure :
  • l’accès en temps réel à l’ensemble de leurs comptes, produits et services financiers en un seul endroit;
  • l’accès à des outils et à des produits personnalisés contribuant à améliorer la santé financière;
  • une façon plus facile de démontrer leur solvabilité aux fournisseurs de prêts du fait qu’ils disposeront de tous les renseignements requis en un seul endroit.
• Pour les groupes vulnérables en particulier, les services bancaires pour les gens peuvent donner une meilleure vue d’ensemble de leur situation financière (p. ex. par rapport aux rapports des bureaux de crédit), ce qui peut alors contribuer à améliorer les résultats financiers, notamment en confirmant l’admissibilité des consommateurs financiers vulnérables à certains produits de prêt.

8. Comment l’ACFC encouragera-t-elle les populations vulnérables à bénéficier du système bancaire ouvert?

• La Stratégie nationale pour la littératie financière appuie la vision d’un Canada où tous peuvent améliorer leur résilience financière dans un monde de plus en plus numérique. Elle mobilise les intervenants de l’ensemble de l’écosystème financier :
  • pour réduire les obstacles, en favorisant l’accès au numérique et la littératie numérique, ainsi qu’en répondant à différents besoins;
  • pour catalyser les actions, par exemple en tirant parti de la conception comportementale pour simplifier les décisions financières et en améliorant l’accès à une aide financière fiable et abordable.
• Les services bancaires pour les gens peuvent offrir aux Canadiens financièrement vulnérables des possibilités de prendre des décisions éclairées et de renforcer leur résilience financière.
• Les études d’opinion menées par l’ACFC révèlent que certains Canadiens sont moins susceptibles que d’autres d’avoir entendu parler du système bancaire ouvert.
• L’analyse de ces données servira de fondement à la stratégie de sensibilisation du public de l’ACFC. Nous l’utiliserons pour élaborer des messages ciblés dans le but d’atteindre divers segments du public en utilisant des canaux efficaces, y compris la collaboration avec des partenaires et des intervenants de l’ensemble de l’écosystème de la littératie financière.

9. Comment les données et la vie privée des consommateurs seront-elles protégées dans le cadre du système bancaire ouvert?

• Règles communes en matière de respect de la vie privée, de protection des données et de responsabilité
• Consentement des consommateurs à la communication de leurs données
• Norme technique

10. Les Canadiens utilisent déjà des applications de technologies financières pour gérer leurs finances; comment le Cadre des services bancaires pour les gens sera-t-il plus sûr?

• L’un des principaux avantages qu’un système bancaire pour les gens offre à ces derniers est la manière sûre et sécurisée dont ils peuvent accéder aux services financiers. Bien que ces types de services financiers tiers soient disponibles aujourd’hui, ils reposent sur des méthodes de communication de données, comme la capture de données d’écran, qui comportent un certain risque pour les consommateurs.
• Il n’existe actuellement aucun système sécurisé au Canada pour communiquer en toute sécurité des données bancaires personnelles à des applications de technologies financières tierces; cependant, on estime que 9 millions de Canadiens communiquent actuellement leurs données financières en fournissant des identifiants bancaires confidentiels à des fournisseurs de services. [Information tirée du Cadre des services bancaires pour les gens du ministère des Finances]
• Actuellement, certaines applications de technologies financières utilisent la « capture de données d’écran », qui oblige les utilisateurs à fournir le nom d’utilisateur et le mot de passe servant à se connecter à leurs services bancaires en ligne pour accéder à leurs données financières.
• Les applications utilisent ces renseignements pour se connecter automatiquement aux comptes bancaires. Elles transfèrent ensuite les données des clients vers une base de données externe qui prend en charge leurs produits et services.
• La « capture de données d’écran » présente des risques en matière de sécurité, de responsabilité et de protection de la vie privée pour les consommateurs et le système financier.
  • Par exemple, si un client fournit son nom d’utilisateur et son mot de passe bancaires en ligne à une tierce partie, il peut perdre la protection offerte par sa banque contre les transactions non autorisées.

11. Quand le Cadre des services bancaires pour les gens sera-t-il disponible au Canada?

• Le projet de loi C– 69 comporte des mesures pour la mise en œuvre des éléments clés du Cadre des services bancaires pour les gens, y compris une nouvelle loi (la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs) et des modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
• Cela établira les éléments fondamentaux du Cadre canadien des services bancaires pour les gens, y compris la gouvernance, la portée, les critères et le processus pour la norme technique.
• La date d’entrée en vigueur de la Loi sur les services bancaires pour les gens et des modifications apportées à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera fixée par décret du gouverneur en conseil.
• Le gouvernement a l’intention de mettre en place les éléments restants du cadre au moyen de projets de loi cet automne.

12. Pourquoi le Canada a-t-il tant tardé à mettre en place le système bancaire ouvert, compte tenu notamment des risques pour les consommateurs? Comment les progrès du Canada se comparent-ils à ceux d’autres pays?

• Les fonctions de politique et de recherche de l’ACFC ont grandement contribué à l’élaboration du Cadre des services bancaires pour les gens.
• Dans le budget 2024, il a été annoncé que l’ACFC devra superviser, administrer et faire appliquer le Cadre des services bancaires pour les gens du Canada.
• Le ministère des Finances est le mieux placé pour répondre aux questions sur l’échéancier de la mise en place du système bancaire ouvert et sur les comparaisons avec d’autres administrations.

13. Le terme «vdonnées dérivées » apparaît dans la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Que sont les « données dérivées »?

• Ce sont les données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale.
• Ce type de données sera exclu et leur communication ne sera donc pas autorisée au titre du Cadre sur les services bancaires pour les gens.