Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances (FINA) (31 mai 2024)
QUESTION : Taux d’intérêt criminel (voir les messages clés en vert)

Points principaux

• Le budget de 2024 annonce que le gouvernement intensifie ses efforts pour sévir contre les prêts à conditions abusives et pour aller de l'avant avec certaines réformes afin que la protection du public soit une priorité.
• Le gouvernement entend modifier le Code criminel afin de renforcer l'application du taux d'intérêt criminel. Ces modifications comprendront l’habilitation des organismes d'application de la loi en interdisant l’offre de crédit à un taux d'intérêt criminel et en permettant les poursuites contre les prêteurs illégaux et prédateurs sans l'approbation du procureur général.
• Le budget de 2024 annonce aussi que le gouvernement entend sévir encore plus énergiquement contre les prêts à conditions abusives en collaborant avec les provinces et les territoires pour harmoniser et améliorer les mesures de protection des consommateurs à l’échelle du Canada. S'il y a lieu, le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures législatives à cette fin.
• L’ACFC applaudit cette annonce qui représente une autre étape importante pour protéger les consommateurs de produits et services financiers, notamment ceux qui font partie des groupes plus vulnérables. L’Agence continuera de soutenir le ministère des Finances alors qu’il fait des progrès dans la réalisation de cet important travail.
• Bien que l’ACFC ne réglemente pas les prêts sur salaire, elle mène des recherches et surveille les tendances et les enjeux qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs de produits et services financiers, notamment en ce qui concerne les prêts sur salaire. Les données recueillies dans le cadre de ce travail alimentent nos efforts d’éducation des consommateurs, contribuent à l’élaboration de politiques et sont communiquées à des organismes de réglementation provinciaux afin de les aider à réglementer les prêts sur salaire.
• Dans le cadre de son mandat, l’ACFC aide les Canadiens à prendre des décisions financières éclairées en leur fournissant des renseignements impartiaux et factuels, y compris de l’information sur les prêts sur salaire.
• L’ACFC encourage les Canadiens qui envisagent d’utiliser un prêt sur salaire à s’informer à propos des frais élevés qui pourraient leur être imposés et des risques auxquels ils pourraient s'exposer s’ils ne peuvent pas les rembourser à temps, notamment :
  • le prêteur sur salaire peut vous facturer des frais si vous n'avez pas assez d'argent dans votre compte;
  • le prêteur sur salaire peut vous facturer des intérêts sur un solde impayé;
  • le montant total dû, y compris les frais, va continuer à augmenter.

Autres messages

• Dans le budget 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il faisait passer le seuil du taux d’intérêt criminel de 47 % à 35 %. Le gouvernement s’est également engagé à limiter le coût des prêts sur salaire à un maximum de 14 $ par tranche de 100 $ empruntée.
• Les prêts sur salaire sont réglementés par les provinces, et chaque province fixe ses propres règles en ce qui les concerne. Les territoires n’ont pas de règles spécifiques. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès des bureaux d’information aux consommateurs provinciaux ou territoriaux.