Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Enjeu

En décembre 2018, le gouvernement a approuvé des modifications législatives, dans le contexte de la mise en place d’un Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers renforcé, afin de mieux protéger les consommateurs de produits et de services financiers. Ces modifications législatives créent des obligations pour les banques, et elles renforceront la capacité de l’ACFC de protéger les consommateurs de produits et services financiers grâce à de nouveaux pouvoirs et outils qui lui permettront de mieux remplir son mandat.

Contexte

Certains des nouveaux pouvoirs prévus par le Cadre sont entrés en vigueur le 30 avril 2020, et le reste du Cadre entrera en vigueur à une date ultérieure (qui sera fixée par le ministre des Finances et le Conseil du Trésor). Les modifications qui sont entrées en vigueur accordent des pouvoirs au commissaire de l’ACFC. Les autres éléments qui entreront en vigueur à une date ultérieure prévoient des obligations pour les banques, et l’industrie et l’ACFC ont besoin de temps pour se préparer à la mise en œuvre.

Données/Faits en bref

• Le mandat de l’ACFC a été consolidé, car la responsabilité fédérale en matière de littératie financière a été transférée du chef du développement à l’ensemble de l’Agence.
• Les dispositions qui sont entrées en vigueur prévoient ce qui suit :
  • la publication obligatoire du nom de l’entité qui a commis une infraction, et des pénalités plus élevées pouvant atteindre 10 000 000 $ par infraction
  • le pouvoir du commissaire d’ordonner à une banque de se conformer à un accord de conformité ou à une disposition visant les consommateurs
  • le pouvoir du commissaire d’ordonner qu’une banque fasse l’objet d’une vérification spéciale par un tiers
• Exemples d’obligations imposées aux banques qui entreront en vigueur à une date ultérieure :
  • des procédures de traitement des plaintes et des obligations de consignation des plaintes renforcées
  • un programme de dénonciation et des protections
  • des procédures qui garantissent que les clients reçoivent des produits appropriés
  • une gouvernance d’entreprise renforcée pour les banques

Principaux messages

• Les modifications législatives ont permis de consolider le mandat de l’ACFC, qui est de protéger les consommateurs canadiens de produits et de services financiers et de renforcer leur littératie financière.
• Les modifications législatives récemment entrées en vigueur constituent la première partie d’un Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers renforcé. D’autres modifications entreront en vigueur à une date ultérieure.
• L’ACFC accueille favorablement les modifications législatives récemment entrées en vigueur qui permettent de renforcer sa capacité de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.
  • Il s’agit notamment des nouveaux pouvoirs conférés au commissaire de l’ACFC, comme le pouvoir d’ordonner à une banque de se conformer à une ordonnance de conformité, ou le pouvoir de faire effectuer une vérification spéciale par un tiers, ainsi que de la publication obligatoire du nom de l’entité qui a commis une infraction, et des pénalités plus élevées pouvant atteindre 10 000 000 $ par infraction.
• Les nouveaux pouvoirs et outils permettent à l’ACFC de mieux s’acquitter de son mandat et d’harmoniser ses activités avec celles d’autres organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.
• L’Agence mettra à jour son cadre de supervision pour qu’il tienne compte des modifications entrées en vigueur le 30 avril 2020.