Comparution devant le Comité permanent des finances (7 juillet 2020) : Infocapsules

Enjeu : Des modifications à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et des nouveaux pouvoirs du commissaire de l’ACFC sont entrés en vigueur le 30 avril 2020.

Principaux messages

• La protection des consommateurs de produits et services financiers est une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Le rôle de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada est de protéger les consommateurs de produits et de services financiers en renforçant la littératie financière des Canadiens et en veillant à ce que les entités réglementées respectent leurs obligations législatives, leurs codes de conduite et leurs engagements publics.
• L’Agence de la consommation en matière financière du Canada accueille favorablement ces modifications législatives qui renforcent sa capacité de protéger les consommateurs de produits et de services financiers. De nouveaux pouvoirs sont notamment attribués au commissaire de l’ACFC, comme le pouvoir d’ordonner à une banque de se conformer à une ordonnance de conformité.
• Les dispositions qui sont entrées en vigueur prévoient ce qui suit :
  • la publication obligatoire du nom de l’entité qui a commis une infraction;
  • le pouvoir du commissaire d’ordonner à une banque de se conformer à un accord de conformité ou à une disposition visant les consommateurs;
  • le pouvoir du commissaire d’ordonner qu’une banque fasse l’objet d’une vérification spéciale par un tiers;
  • des pénalités plus élevées pouvant atteindre 10 000 000 $ par infraction.
• Les nouveaux pouvoirs et outils de l’ACFC permettent à l’Agence de mieux s’acquitter de son mandat et d’harmoniser ses activités avec celles d’autres organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.
• Les modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2020 constituent la première partie d’un Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers renforcé qui permet de mieux protéger les consommateurs. D’autres modifications entreront en vigueur à une date ultérieure.
• Dans le contexte de la COVID-19, ces nouveaux pouvoirs et outils renforceront la capacité de l’ACFC de protéger les consommateurs de produits et de services financiers et pourront être utilisés au besoin lorsqu’une entité réglementée ne respecte pas ses obligations législatives, ses codes de conduite ou ses engagements publics.

Questions et réponses

1. Qu’est-ce que le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers?

La protection des consommateurs de produits et services financiers est une priorité pour le gouvernement du Canada.

En décembre 2018, le gouvernement a approuvé des modifications législatives, dans le contexte de la mise en place d’un Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers renforcé, afin de mieux protéger les consommateurs de produits et services financiers.

Le Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers renforce les droits et la défense des intérêts des consommateurs lorsqu’ils traitent avec leurs banques, et il permet d’améliorer la capacité de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada de protéger les consommateurs. Les modifications portent sur trois aspects importants, soit l’obligation pour les banques d’adopter de nouvelles pratiques internes permettant d’améliorer davantage les résultats pour les consommateurs, des outils additionnels permettant à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada de mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de supervision, et l’octroi de davantage de moyens d’agir aux consommateurs.

Ces modifications législatives renforcent la capacité de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada de protéger les consommateurs de produits et de services financiers en prévoyant de nouveaux pouvoirs et de nouveaux outils qui permettent à l’Agence de mieux s’acquitter de son mandat.

2. Comment ces modifications permettent-elles d’améliorer la capacité de l’ACFC de protéger les consommateurs?

Ces modifications législatives renforcent la capacité de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada de protéger les consommateurs de produits et de services financiers en prévoyant de nouveaux pouvoirs et de nouveaux outils qui permettent à l’Agence de mieux s’acquitter de son mandat. Par exemple, de nouveaux pouvoirs sont attribués au commissaire de l’ACFC, comme le pouvoir d’ordonner à une banque de se conformer à une ordonnance de conformité.

Ces changements tiennent compte des pratiques exemplaires en matière de supervision et permettent à l’Agence d’harmoniser ses activités avec celles d’autres organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.

3. Ces modifications aideront-elles les consommateurs dans le contexte du COVID-19?

Dans le contexte de la COVID-19, ces nouveaux pouvoirs et outils renforceront la capacité de l’ACFC de protéger les consommateurs de produits et de services financiers et pourront être utilisés au besoin lorsqu’une entité réglementée ne respecte pas ses obligations législatives, ses codes de conduite ou ses engagements publics.

4. De quels nouveaux pouvoirs l’ACFC dispose-t-elle maintenant?

Sanctions administratives pécuniaires : Le commissaire peut maintenant imposer une pénalité maximale de 10 millions de dollars par infraction dans le cas des entités réglementées, et de 1 million de dollars par infraction dans le cas des personnes physiques.

Publication obligatoire : Lorsqu’une entité réglementée a commis une violation d’une obligation législative, le commissaire doit maintenant rendre publics la nature de l’infraction, le nom de la personne ou de l’entité qui en est l’auteur, et le montant de la pénalité imposée.

Directives du commissaire : Le commissaire a le pouvoir d’ordonner aux banques de se conformer aux dispositions visant les consommateurs; il peut notamment exiger qu’une banque prenne des mesures lorsqu’il craint qu’une infraction soit en cours ou se produira.

Vérifications spéciales : Le commissaire a le pouvoir d’ordonner aux banques de faire effectuer des vérifications (indépendantes) par des tiers pour que ces derniers vérifient la conformité à une exigence particulière.

5. Quelles seront les répercussions de ces changements sur l’approche de l’ACFC en matière de supervision?

L’Agence mettra à jour son cadre de supervision pour qu’il tienne compte des modifications entrées en vigueur le 30 avril 2020.

Le cadre de supervision de l’ACFC décrit les principes et les processus que l’Agence suit pour superviser les entités sous réglementation fédérale et veiller à ce que les consommateurs de produits et services financiers jouissent des protections applicables.

6. Quand est-ce que les pénalités plus élevées et la publication obligatoire s’appliqueront-elles?

Les dispositions relatives aux pénalités plus élevées et à la publication obligatoire s’appliqueront aux entités qui ont commis une infraction le 30 avril 2020 ou après cette date. Les entités réglementées qui ont commis une infraction avant le 30 avril 2020, mais qui étaient toujours en infraction lorsque les modifications législatives sont entrées en vigueur, seront également assujetties aux dispositions relatives aux pénalités plus élevées et à la publication obligatoire.

Les entités réglementées qui ont commis une infraction, mais se sont conformées aux exigences avant le 30 avril 2020 seront assujetties aux dispositions relatives aux pénalités plus élevées et à la publication obligatoire qui s’appliquaient avant l’entrée en vigueur des modifications législatives.

7. Que faudra-t-il faire pour que la pénalité maximale s’applique?

Les mesures que l’ACFC peut prendre par suite de la violation par une banque d’une disposition relative à la protection des consommateurs dépendent d’un certain nombre de facteurs.

L’ACFC mettra à jour son cadre de supervision pour qu’il tienne compte des nouveaux critères additionnels permettant de déterminer les sanctions administratives pécuniaires.

Le cadre de supervision de l’ACFC explique les activités et les outils auxquels l’ACFC a recours pour s’acquitter de son mandat en matière de supervision.

8. Pourquoi les dispositions ne sont-elles pas toutes entrées en vigueur en même temps? Quand les autres dispositions entreront-elles en vigueur?

Des modifications aux règlements d’application, aux systèmes et aux procédures doivent être apportées avant que les mesures de protection des consommateurs modernisées puissent être mises en œuvre.

Le ministère des Finances consulte les intervenants au sujet de l’élaboration de règlements d’application et de considérations connexes relatives à la mise en œuvre et au calendrier.

L’ACFC travaille également à l’élaboration de directives (le cas échéant) pour les entités financières sous réglementation fédérale, à l’élaboration de politiques et de procédures internes, à la mise à jour de son cadre de supervision et à l’actualisation des systèmes internes pour qu’ils soient prêts au moment de la mise en œuvre. L’ACFC discute également avec l’industrie du processus de mise en œuvre.

9. Le projet de loi C-86 a donné plus de pouvoirs à l’ACFC. L’Agence a-t-elle déjà utilisé les nouveaux outils en question pour faire appliquer la loi?

Les mesures que l’ACFC peut prendre par suite de la violation par une banque d’une disposition relative à la protection des consommateurs dépendent d’un certain nombre de facteurs.

Le cadre de supervision de l’ACFC explique les activités et les outils auxquels l’ACFC a recours pour s’acquitter de son mandat en matière de supervision.

Le cadre de supervision de l’ACFC décrit les principes et les processus que l’Agence suit pour superviser les entités sous réglementation fédérale et veiller à ce que les consommateurs de produits et de services financiers jouissent des protections applicables.

10. Si la question est posée… Pouvez-vous expliquer les retards dans la publication du cadre de supervision mis à jour? Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu’il soit publié?

En réponse à la COVID-19, l’ACFC a dû réaffecter ses ressources internes en fonction des priorités afin de protéger les consommateurs relativement à des questions importantes dans le contexte actuel et de les aider à gérer leurs finances en cette période difficile. Par exemple, l’ACFC traite les mesures d’aide annoncées par les banques comme des engagements publics et elle supervise actuellement leur mise en œuvre.

L’ACFC discute actuellement avec l’industrie avant de mettre la dernière main au cadre de supervision et avant sa publication.

Toutefois, l’ACFC consulte régulièrement les intervenants au sujet des initiatives liées à la conformité qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la réglementation ou d’entraîner des changements administratifs pouvant avoir une incidence importante. Par son processus de consultation, l’ACFC cherche à donner aux intervenants la possibilité d’exprimer leur point de vue au sujet des questions qui les préoccupent.