Aperçu

Message de la commissaire

Dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada a demandé à l’ACFC d’examiner le barème, le montant et la transparence des frais facturés par les banques canadiennes. L’Examen des frais bancaires au Canada (l’Examen) répond à cette demande et constitue un élément important de la façon dont l’ACFC s’acquitte de son mandat. L’Examen fait progresser notre mission qui consiste à favoriser la confiance dans le système financier canadien en protégeant les consommateurs de produits et services financiers et en leur donnant les moyens de prendre des décisions éclairées.

L’Examen fournit une évaluation complète des frais courants associés aux comptes bancaires personnels et aux services connexes. Il tient compte des différents frais pour des produits et services comparables, de la clarté avec laquelle les renseignements sur les frais sont communiqués et de la façon dont les consommateurs perçoivent ces frais dans la pratique. Les constatations reposent sur des données de l’industrie, des études de consommation, l’expérience internationale et des échanges avec des fournisseurs de services financiers et des organismes de réglementation.

Le coût des services bancaires est défini par le montant des frais individuels ainsi que par la complexité des barèmes de frais, le comportement bancaire des consommateurs et les choix qui s’offrent à eux. Une plus grande transparence, des renseignements plus personnalisés et une diminution des obstacles au changement de fournisseur pourraient aider les consommateurs à faire des choix plus éclairés et renforcer la concurrence. L’Examen cerne également les domaines dans lesquels un examen plus approfondi pourrait être justifié afin de mieux comprendre l’incidence des frais bancaires sur les consommateurs de produits et services financiers et d’éclairer les considérations stratégiques futures.

À mesure que le marché financier canadien évolue, une protection rigoureuse des consommateurs doit demeurer au cœur de ce changement. Grâce à des recherches fondées sur des données probantes, à des analyses fondées sur les données et à une collaboration avec des partenaires, l’ACFC continuera de promouvoir les intérêts des consommateurs de produits et services financiers et de contribuer à façonner un système financier sûr, équitable et fort pour tous.

Shereen Benzvy Miller

Commissaire de l’ACFC

Résumé

Le coût réel des services bancaires est cumulatif

L’Examen des frais bancaires au Canada (l’Examen) montre que le coût global des services bancaires pour les Canadiens est déterminé par l’effet cumulatif de plusieurs frais qui peuvent se combiner, s’accumuler et, dans certains cas, se composer au cours d’une seule opération. Les Canadiens peuvent payer des frais pour tout un éventail d’activités bancaires courantes, notamment la tenue de compte, les opérations, l’accès aux guichets automatiques (GA), l’insuffisance de fonds, les découverts, les devises étrangères et les produits de paiement prépayés. Cette information soulève une question importante, c’est-à-dire si certains consommateurs (en particulier ceux qui ont un faible revenu, une épargne limitée ou une plus grande dépendance aux services bancaires courants) peuvent être touchés de façon disproportionnée par ces coûts cumulatifs. Bien que cet examen n’évalue pas les différentes répercussions entre les groupes de consommateurs, la question mérite d’être examinée plus en profondeur.

L’une des principales constatations de l’Examen est que les exigences actuelles en matière de communication ne fournissent pas toujours aux consommateurs les renseignements dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin pour prendre des décisions éclairées. Les exigences actuelles ont tendance à être axées sur l’information ponctuelle, comme les grilles tarifaires fournies dans les conventions de compte de produits ou services particuliers, plutôt que d’offrir une vue d’ensemble précise du total des frais qui sont payés au fil du temps. Par conséquent, les consommateurs ne disposent pas toujours des renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées ou pour comparer efficacement d’autres solutions.

Les consommateurs pourraient bénéficier d’une transparence accrue en ce qui concerne les frais de GA, les taux de majoration de conversion monétaire, les opérations de débit à l’étranger et les produits de paiement prépayés. Les retraits aux GA peuvent comporter des frais exigés par plusieurs parties à différentes étapes de l’opération. Il peut donc être difficile pour les consommateurs de comprendre le coût total avant d’effectuer un retrait. Les taux de majoration de conversion monétaire et les frais d’opération de débit à l’étranger sont souvent intégrés dans les taux de change ou les montants des opérations, limitant ainsi la capacité des consommateurs à déterminer, à comprendre et à comparer le coût réel de ces services. Les produits de paiement prépayés peuvent également générer des frais récurrents ou liés aux transactions, qui réduisent considérablement les soldes au fil du temps, tandis que les exigences actuelles en matière de communication peuvent ne pas soutenir adéquatement la transparence des prix ou la prise de décisions éclairées.

L’Examen révèle également que le choix de compte et l’utilisation des produits peuvent avoir une incidence importante sur le total des frais que paient les consommateurs. Les consommateurs peuvent engager des coûts plus élevés lorsque les caractéristiques du compte ne correspondent pas à leurs besoins bancaires réels, lorsqu’ils conservent d’anciens forfaits de compte qui ne représentent peut-être plus le meilleur rapport qualité-prix ou lorsqu’ils utilisent des comptes d’épargne pour effectuer des transactions.

Ces constatations indiquent un besoin de renseignements plus clairs et plus personnalisés qui aident les consommateurs à comprendre comment leur propre comportement bancaire joue sur les frais qu’ils paient. Exiger des institutions de dépôt sous réglementation fédérale de fournir aux consommateurs un relevé périodique normalisé (au moins une fois par année) résumant les frais cumulatifs payés sur leurs comptes de dépôt personnels renforcerait la transparence et la comparabilité.

Réduire les obstacles au changement de fournisseur pourrait favoriser la concurrence

Bien qu’un large éventail d’options soit disponible sur le marché, ce ne sont pas tous les consommateurs qui pourraient en tirer parti qui le font. Les barèmes de frais sont complexes, et, avec le regroupement de plusieurs produits, les consommateurs peuvent avoir plus de difficulté à déterminer le prix réel de chaque produit ou à comparer des services groupés avec d’autres options autonomes. Ils peuvent également devoir absorber des coûts directs et indirects lorsqu’ils changent de fournisseur, y compris le temps et les efforts nécessaires pour transférer les comptes, mettre à jour les paiements préautorisés et rétablir des relations financières. Ces obstacles peuvent décourager le changement, réduire la pression concurrentielle et affaiblir les mesures incitatives offertes aux fournisseurs pour qu’ils soient concurrentiels sur les prix et les services.

Éliminer les obstacles au changement de fournisseur favoriserait un choix plus efficace des consommateurs et inciterait davantage les fournisseurs à se faire concurrence sur les prix et les services

Les services bancaires axés sur les consommateurs pourraient améliorer la transparence et les achats judicieux en permettant aux consommateurs d’avoir un meilleur contrôle sur leurs données financières et en leur donnant accès à de meilleurs outils de comparaison. Toutefois, selon l’Examen, si les consommateurs ne sont pas en mesure de changer de fournisseur plus facilement, les avantages de ces services seront limités.

Envisager des mesures pour faciliter le changement de fournisseur parallèlement à la mise en œuvre des services bancaires axés sur les consommateurs pourrait contribuer à la réalisation de ces avantages. L’expérience internationale, dont les réformes au Royaume-Uni, offre un contexte supplémentaire sur les approches utilisées pour améliorer la transparence, faciliter le changement de fournisseur et favoriser la concurrence.

Possibilités d’améliorer les résultats pour les consommateurs et la concurrence

Avant les récentes modifications réglementaires visant à plafonner les frais d’insuffisance de fonds à 10 $ pour les banques sous réglementation fédérale, ces frais touchaient de façon disproportionnée les Canadiens financièrement vulnérables et présentaient des caractéristiques fréquemment associées à une pression concurrentielle limitée sur les prix. Des préoccupations semblables peuvent exister pour d’autres types de frais, y compris les frais d’opération de débit à l’étranger, et peuvent justifier un examen plus approfondi.

À propos du rapport

Portée

Cet examen se concentre sur certains des frais les plus courants que les consommateurs peuvent avoir à payer lorsqu’ils utilisent des comptes de dépôt personnels (p. ex. des comptes chèques et d’épargne) et des services connexes. Il s’agit notamment des frais de tenue de compte (également appelés frais mensuels), des frais liés aux opérations, des frais de GA, des frais d’insuffisance de fonds, des frais de protection contre les découverts et des frais de conversion de devises étrangères. Il examine également les frais de transfert sortant pour les produits enregistrés ainsi que les frais associés à l’utilisation de produits de paiement prépayés.

Les frais associés aux produits de crédit, comme les cartes de crédit, les prêts hypothécaires, les prêts personnels ou tout service d’entreprise ou commercial, ne font pas partie de cet examen.

L’Examen porte sur les frais facturés par les banques canadiennes (annexe I de la Loi sur les banques), les filiales de banques étrangères (annexe II de la Loi sur les banques), les coopératives de crédit fédérales et les sociétés constituées au titre de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. Dans le présent rapport, ces institutions financières sont collectivement appelées les « banques », sauf indication contraire.

Les frais imposés par les coopératives de crédit provinciales et d’autres institutions financières sous réglementation provinciale, ainsi que par les entreprises de technologie financière, sont décrits lorsque celles-ci offrent des solutions de rechange aux produits et services bancaires. Les principales constatations de l’Examen concernent les banques canadiennes.

Méthodologie

L’Examen décrit le barème et le montant de certains des frais les plus courants que les consommateurs canadiens peuvent engager lorsqu’ils utilisent des comptes de dépôt personnels et des services connexes. Il met l’accent sur les frais et souligne les différences entre des produits et services comparables, mais pas identiques. L’ACFC reconnaît que les frais sont seulement l’un des facteurs dont les consommateurs tiennent compte lorsqu’ils choisissent des produits et services financiers ou un fournisseur de services financiers.

L’Examen se penche également sur la transparence des frais. Autrement dit, la communication claire et en temps opportun de renseignements accessibles afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées.

Pour mener à bien ce travail, l’ACFC a :

• passé en revue les éléments pertinents des grilles tarifaires et des conventions de compte des banques qui se rapportent aux frais à l’étude, s’appuyant sur ces renseignements comme source principale pour les montants de frais et les principales modalités des services connexes, ainsi que pour évaluer la façon dont les renseignements sont communiqués aux consommateurs;
• recueilli des données auprès des banques sur les volumes de comptes, les valeurs des dépôts, les volumes d’opérations par type d’opération, les recettes tirées de frais et le nombre de comptes auxquels des frais ont été portés pour les années 2023 à 2025;
• examiné les pratiques qui ont cours dans d’autres pays pour mettre en contexte le barème, le montant et la transparence de certains types de frais;
• utilisé des données d’enquête tirées des études Canadian Financial Monitor (CFM) et Switch d’Ipsos afin de mieux comprendre l’utilisation des comptes par les consommateurs, leur choix de produits et leur comportement en matière de changement de fournisseur;
• organisé une série de groupes de discussion de consommateurs pour évaluer comment les consommateurs perçoivent les frais bancaires dans la pratique;
• collaboré avec des fournisseurs de services financiers exerçant leurs activités au Canada, ainsi qu’avec des organismes de réglementation provinciaux et fédéraux des services financiers.

Limites

L’Examen s’appuie sur des données regroupées du secteur, fournies par toutes les institutions de dépôt sous réglementation fédérale, et complétées par des renseignements obtenus en collaboration avec d’autres fournisseurs de services financiers et auprès de sources accessibles au public. Ces renseignements ont été utilisés pour illustrer les différents frais associés à certains produits et ne constituent pas une évaluation exhaustive de ces segments de marché. Les comparaisons se limitent donc aux frais examinés et ne devraient pas être interprétées comme des comparaisons exhaustives des fournisseurs ou de leurs propositions de valeurs globales.

Bien que ces sources aient fourni des renseignements importants sur les frais bancaires au Canada, des données plus détaillées sur les caractéristiques des produits, les barèmes de frais et les habitudes d’utilisation des consommateurs permettraient de mieux comprendre les frais payés par les Canadiens et leurs répercussions. Afin d’évaluer plus en détail les différences entre les produits, les institutions et les segments de consommateurs, l’ACFC pourrait demander aux banques des renseignements sur leurs produits à une date ultérieure. De telles données pourraient appuyer une analyse plus détaillée des résultats pour les consommateurs et aider à cerner de nouveaux enjeux qui pourraient justifier un examen plus approfondi.

À propos de l’ACFC

L’ACFC joue un rôle clé dans la protection des consommateurs de produits et services financiers en surveillant les entités sous réglementation fédérale, en informant les consommateurs de leurs droits et responsabilités, et en renforçant la littératie financière des Canadiens. Elle tire son mandat de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi sur l’ACFC) et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

• superviser les entités réglementées et déterminer si elles respectent les obligations législatives, les codes de conduite et les engagements publics qui sont surveillés par l’ACFC;
• inciter les entités réglementées à se doter de politiques et de procédures pour mettre en œuvre leurs obligations en matière de pratiques commerciales;
• surveiller et évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influencer les consommateurs de produits et services financiers, et collaborer avec d’autres organismes gouvernementaux, organismes de réglementation et intervenants pour promouvoir la compréhension des services financiers et les questions qui s’y rapportent chez les Canadiens.

L’ACFC surveille le respect des règles en matière de protection des consommateurs conformément à plusieurs lois, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les réseaux de cartes de paiement. L’ACFC surveille également le respect des codes de conduite et des engagements, comme le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada et l’Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais.

L’ACFC supervise :

• les pratiques commerciales des institutions financières sous réglementation fédérale, y compris les banques, les coopératives de crédit fédérales, les sociétés d’assurances et les sociétés de fiducie et de prêt;
• les exploitants de réseaux de cartes de paiement, qui établissent les normes pour les opérations de paiement;
• l’organisme externe de traitement des plaintes désigné au titre de la Loi sur les banques, chargé d’examiner les plaintes des consommateurs qui n’ont pas été réglées concernant des produits et services bancaires.