Contexte

Contexte réglementaire : relations avec les clients et le public

Ce chapitre définit le cadre de réglementation qui régit les relations des banques avec leurs clients et avec le public^{Note de bas de page 1} , y compris les exigences relatives au comportement commercial responsable, à la communication et au processus d’examen des plaintes. Il décrit également brièvement les cadres de réglementation qui s’appliquent aux autres fournisseurs de services financiers, comme les coopératives de crédit sous réglementation provinciale, les entreprises de technologie financière et les fournisseurs de services de paiement, qui diffèrent des cadres régissant les banques.

Comportement commercial responsable

La Partie XII.2 de la Loi sur les banques et le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière établissent des obligations en matière de protection des consommateurs lorsque des banques, autres que les sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, offrent ou fournissent des produits et services aux consommateurs. Les sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à des exigences semblables en matière de protection des consommateurs dans certains domaines. Cependant, toutes les règles applicables aux banques ne s’appliquent pas nécessairement aux sociétés de fiducie et de prêt. Dans l’Examen, lorsqu’il est fait mention d’une exigence au titre de la Loi sur les banques, une exigence équivalente s’applique aux sociétés constituées en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, sauf indication contraire. Ces obligations favorisent un comportement commercial responsable, des relations justes et équitables, une communication claire et une prise de décisions éclairées par les consommateurs. Par exemple, les banques^{Note de bas de page 2}  :

• ne doivent pas exercer de pressions indues, contraindre une personne, profiter d’une personne, ni se livrer à des pratiques trompeuses;
• ne doivent pas communiquer ou fournir autrement des renseignements faux ou trompeurs aux consommateurs, au public ou à la commissaire de l’ACFC;
• doivent disposer de politiques et de procédures pour s’assurer que les produits et services répondent aux besoins des clients;
• doivent veiller à ce que la rémunération des dirigeants et des employés et les mesures incitatives ne portent pas atteinte à leur capacité de se conformer aux politiques et aux procédures à suivre lorsqu’ils offrent ou vendent des produits ou services adaptés;
• doivent veiller à ce que les dirigeants, les employés et les représentants qui offrent ou vendent des produits ou des services soient formés relativement aux politiques et aux procédures afin de se conformer aux obligations en matière de protection des consommateurs.

Avant de fournir un produit ou un service, les banques doivent^{Note de bas de page 3}  :

• obtenir le consentement exprès du consommateur (l’utilisation d’un produit ou d’un service ne constitue pas en soi un consentement);
• conclure un accord avec le consommateur;
• fournir au consommateur une copie de l’accord, si le produit ou le service est fourni de façon continue.

La Loi sur les banques prévoit également des droits de résiliation pour certains accords portant sur des produits ou des services, permettant aux consommateurs de résilier l’accord dans un délai précis, dans certains cas.

Communication pour une prise de décisions éclairées

La Loi sur les banques établit des obligations en matière de communication visant les produits et services bancaires de détail, afin de favoriser la transparence et une prise de décisions éclairées par les consommateurs. Une communication claire et normalisée des renseignements clés permet également une comparaison efficace des produits et des services.

Avant de conclure certains accords, les banques doivent communiquer des renseignements clés sur le produit ou le service, notamment les frais ou les pénalités applicables, les intérêts, le coût d’emprunt, les caractéristiques et d’autres modalités. Les communications doivent être claires, simples et ne pas induire en erreur.

Pour certains produits ou services, les banques doivent fournir au client des relevés périodiques ou des mises à jour continues de l’information, et doivent aviser le client de certains changements, comme des changements visant les frais ou les charges applicables, les taux d’intérêt ou d’autres modalités.

Pour les comptes de dépôt personnels, les banques doivent envoyer une alerte électronique au client lorsque le solde de son compte est inférieur à 100 $ ou à un seuil établi par ce dernier. L’alerte doit également indiquer ce que la personne peut faire pour éviter l’imposition de frais ou de pénalités ainsi que le délai dans lequel elle doit prendre des mesures.

Processus d’examen des plaintes

Les banques sont tenues d’offrir aux consommateurs un processus d’examen des plaintes efficace et rapide. Elles doivent traiter les plaintes des clients dans un délai de 56 jours suivant la date de réception de la plainte.

Si une plainte n’est pas réglée à la satisfaction du consommateur, ou si le délai de 56 jours est dépassé, les consommateurs peuvent s’adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), l’organisme externe de traitement des plaintes indépendant du secteur bancaire. L’OSBI examine les différends liés au secteur bancaire et peut formuler des recommandations non contraignantes pour les régler.

Les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances doivent également avoir des procédures d’examen des plaintes en place. L’ACFC s’attend à ce que ces procédures soient justes, accessibles et fournies en temps opportun, bien que les exigences pour ces entités soient généralement moins détaillées que celles qui s’appliquent aux banques.

Codes de conduite et engagements publics

L’ACFC surveille les banques pour s’assurer qu’elles respectent les codes de conduite et les engagements publics, par exemple :

• l’Engagement à fournir des comptes à frais modiques et des comptes sans frais;
• le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés.

Les codes de conduite et les engagements publics complètent les lois en établissant des engagements ou des normes supplémentaires qui visent à protéger les droits et les intérêts des consommateurs de produits et services financiers dans des domaines précis.

Autres fournisseurs de services financiers

Les consommateurs peuvent également obtenir des services financiers auprès de fournisseurs autres que les banques, comme les coopératives de crédit sous réglementation provinciale, les entreprises de technologie financière et les fournisseurs de services de paiement. Ces fournisseurs ne sont pas régis par le cadre de protection des consommateurs de la Loi sur les banques décrit ci-dessus. Les exigences qui s’appliquent dépendent du type de fournisseur, des services qu’il offre et de l’endroit où ces services sont fournis.

Coopératives de crédit et caisses populaires : les coopératives de crédit et les caisses populaires sont réglementées par la province ou le territoire où elles exercent leurs activités, et sont assujetties à des exigences détaillées en matière de comportement commercial, de communication et d’examen des plaintes. Leurs dépôts sont couverts par le régime d’assurance-dépôts applicable de la province ou du territoire où elles exercent leurs activités.

Entreprises de technologie financière et fournisseurs de services de paiement : les entreprises de technologie financière et les fournisseurs de services de paiement ne relèvent pas d’un cadre de réglementation unique. Les exigences qui s’appliquent dépendent du type de fournisseur, des services qu’il offre et de l’endroit où ces services sont fournis. Ils sont toutefois assujettis aux exigences générales en matière de protection des consommateurs de la province ou du territoire où ils exercent leurs activités.

Les fournisseurs de services de paiement qui exercent des activités de paiement de détail peuvent être assujettis à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Les fournisseurs de services de paiement qui détiennent des fonds d’utilisateurs finaux doivent protéger et séparer ces fonds afin d’assurer un accès fiable et sans entrave en cas d’insolvabilité du fournisseur. Cela dit, la LAAPD n’est pas un cadre complet de protection des consommateurs de produits et services financiers, et l’inscription à titre de fournisseurs de services de paiement n’offre pas les mêmes protections aux consommateurs que celles qui s’appliquent aux banques conformément au Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers.

Les entreprises de technologie financière et les fournisseurs de services de paiement ne sont pas membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). La protection des dépôts de la SADC peut s’appliquer aux dépôts admissibles gérés par des entreprises de technologie financière, selon la façon dont les fonds sont conservés et l’endroit où ils sont conservés.

Dynamique du marché

Pour la plupart des consommateurs, un compte de dépôt sert de point d’entrée principal dans le système bancaire et de point central pour la gestion de leurs finances au quotidien. Les comptes de dépôt jouent également un rôle important dans l’établissement et le maintien de relations bancaires élargies, servant souvent de produit phare par lequel les consommateurs accèdent à d’autres services au fil du temps, notamment des cartes de crédit, des prêts et des prêts hypothécaires.

Pour ces raisons, le présent chapitre porte sur la dynamique du marché dans lequel ces produits sont offerts, puisque celle-ci a une incidence directe sur les frais.

Contexte

Au Canada, les comptes de dépôt sont offerts par les institutions de dépôt réglementées.

Les banques, y compris les coopératives de crédit fédérales et les succursales de banques étrangères, sont réglementées par le gouvernement fédéral conformément à la Loi sur les banques. Elles offrent un large éventail de services financiers de détail et commerciaux, y compris des comptes de dépôt, des prêts et des services de paiement. Mentionnons par exemple les six plus grandes banques du Canada – la Banque de Montréal (BMO), la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC), la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada (RBC), la Banque Scotia et la Banque Toronto-Dominion (TD) – collectivement appelées « les six grandes banques »; les petites et moyennes banques, comme la Banque Fairstone; les coopératives de crédit fédérales comme la Coast Capital Savings; les banques numériques, comme la Banque EQ et la Banque Alterna.

Les sociétés de fiducie et de prêt sont réglementées conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou à des lois provinciales semblables. Elles acceptent les dépôts et accordent des prêts, et peuvent offrir des services semblables à ceux des banques, parfois avec des fonctions plus spécialisées. La Peoples Trust Company, la Fiducie Peace Hills et la Community Trust en sont des exemples.

Les institutions de dépôt sous réglementation provinciale, principalement les coopératives de crédit et les caisses populaires, sont assujetties aux lois provinciales selon un modèle coopératif appartenant aux membres. Elles acceptent les dépôts et fournissent des prêts et des services de paiement. Parmi les exemples, on retrouve Desjardins, Vancity et Meridian.

Les entreprises de technologie financière, telles que Wealthsimple, KOHO et Neo Financial, exercent leurs activités au moyen de plateformes en ligne et mobiles, et présentent de nouveaux modèles de services et modes de prestation, constituant une partie du paysage concurrentiel général. Cependant, puisque la plupart des entreprises de technologie financière ne sont pas des institutions de dépôt réglementées, elles ne peuvent pas détenir directement les dépôts. Elles s’associent plutôt à des institutions réglementées qui détiennent les dépôts des clients en leur nom.

Malgré cette diversité, les six grandes banques canadiennes occupent une position dominante dans les services bancaires de détail canadiens. En 2023, le Bureau de la concurrence a déclaré que les marchés des services financiers du Canada demeurent concentrés et que les plus grandes banques représentent la majorité des services financiers fournis aux Canadiens.

Dynamique concurrentielle : comptes de dépôt

Une concurrence efficace peut inciter les entreprises à offrir des prix plus bas, une meilleure qualité de services, un plus grand choix et des produits plus novateurs. Quand les consommateurs peuvent facilement changer de fournisseur, les entreprises offrent de meilleurs services à des prix plus bas pour gagner ou garder des clients. C’est l’essence même de la concurrence.

Toutefois, en pratique, les données d’Ipsos^{Note de bas de page 4}  indiquent que les taux de changement de fournisseur pour les comptes chèques principaux restent relativement faibles et que plus de la moitié des Canadiens font affaire avec leur institution financière principale depuis au moins 15 ans. De plus, un sondage réalisé en 2024 par Abacus Data^{Note de bas de page 5}  indique que les deux tiers des Canadiens n’avaient pas l’intention d’envisager de changer de fournisseur de services financiers au cours des deux prochaines années.

Les consommateurs qui cherchent à changer de fournisseur de services financiers peuvent rencontrer une série d’obstacles pratiques. L’incertitude quant au temps et aux efforts nécessaires pour amorcer et effectuer un changement peut les dissuader. Les consommateurs peuvent également avoir des préoccupations quant aux interruptions possibles des paiements, notamment la nécessité de mettre à jour les dépôts directs, les paiements de factures et les transactions préautorisées, ce qui demande souvent une coordination entre plusieurs fournisseurs (voir l’Annexe 1 : Coûts de changement de fournisseur et concurrence dans le secteur bancaire).

Selon les données d’Ipsos, parmi les consommateurs ayant changé de fournisseur en 2025, les principales motivations étaient la réduction des frais, les offres promotionnelles et l’amélioration des récompenses ou des avantages. La réduction des frais était particulièrement importante pour les consommateurs qui ont changé pour des fournisseurs autres que les six grandes banques; c’était la raison derrière plus de la moitié de ces décisions.

Tarification fondée sur les relations

La relation d’un consommateur avec sa banque s’étend souvent au-delà d’un seul compte de dépôt. Les données de l’enquête d’Ipsos indiquent que plus de la moitié des clients des six grandes banques détiennent plusieurs produits auprès de leur principal fournisseur de services financiers (habituellement un compte chèques ou un compte d’épargne jumelé à un produit de placement, à un prêt ou à une carte de crédit).

Les banques associent habituellement les montants de frais et les réductions à l’étendue de la relation d’un client avec la banque (c’est ce qu’on appelle la tarification fondée sur les relations). Des exemples courants incluent :

• éliminer les frais de tenue de compte pour les clients qui maintiennent un solde quotidien minimal ou qui détiennent des produits admissibles;
• éliminer les frais de carte de crédit pour les titulaires de comptes chèques admissibles;
• offrir des taux préférentiels sur les prêts ou les prêts hypothécaires aux clients qui maintiennent des relations bancaires élargies.

La tarification fondée sur les relations peut offrir une certaine commodité et sembler réduire les coûts en récompensant les consommateurs qui détiennent plusieurs produits auprès du même fournisseur. Cependant, associer les réductions à une relation de produits élargie peut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les consommateurs de déterminer le prix réel de chaque produit individuel et de comparer ces prix avec d’autres options autonomes.

Par conséquent, il peut être difficile pour les consommateurs de juger si le coût combiné de plusieurs produits liés est réellement plus avantageux que l’achat de produits semblables séparément auprès de différents fournisseurs.

La tarification fondée sur les relations peut également créer un obstacle au changement de fournisseur, car les consommateurs peuvent perdre leurs réductions s’ils transfèrent un produit chez un autre fournisseur, ou peuvent avoir besoin de transférer plusieurs produits à la fois pour obtenir une offre comparable à moindre coût ailleurs.

Préférence pour les services bancaires en personne

Les canaux mobiles et en ligne sont de plus en plus adoptés par les consommateurs canadiens pour les opérations bancaires courantes. Toutefois, l’accès aux succursales continue de jouer un rôle pour de nombreux consommateurs. Selon les données d’Ipsos, l’accès à un lieu physique pour effectuer des opérations bancaires reste un facteur important pour certains consommateurs lorsqu’ils choisissent leur principal fournisseur de services financiers.

Les banques exclusivement numériques et les entreprises de technologie financière peuvent offrir des avantages en ce qui concerne la tarification ou l’expérience utilisateur, mais elles manquent souvent de service et de soutien en personne. Pour les consommateurs qui apprécient l’accès à ces services, changer de fournisseur peut être moins attrayant ou plus difficile.

Prochaines étapes

La forte concentration du marché, la prédominance de la tarification fondée sur les relations et les faibles taux de changement de fournisseur peuvent collectivement limiter la capacité des petits fournisseurs et des nouveaux arrivants dans le système bancaire canadien à attirer des clients et à accroître leur présence sur le marché. Des préoccupations semblables ont été soulevées au Royaume-Uni. En réponse, le Royaume-Uni a mis en œuvre une série de réformes du secteur bancaire et de la concurrence destinées à accroître la mobilité des consommateurs, à réduire les obstacles à l’entrée et à améliorer la transparence (voir l’Annexe 2 : Historique de la réglementation au Royaume-Uni).

D’autres fournisseurs peuvent offrir des frais moins élevés et des produits novateurs, mais les frictions relatives au changement de fournisseur peuvent limiter la mesure dans laquelle les consommateurs profitent de ces options et, en conséquence, la pression concurrentielle que ces fournisseurs exercent sur le marché.

Des mesures visant à améliorer la comparabilité des produits et à faciliter le changement de fournisseur de services financiers pour les consommateurs pourraient contribuer à renforcer la concurrence.

Des approches en matière de communication qui tiennent compte de l’utilisation réelle peuvent fournir un aperçu plus complet des frais que les consommateurs doivent payer. Des outils de communication qui intègrent des renseignements fondés sur l’utilisation peuvent également permettre des comparaisons entre les produits et aider les consommateurs à évaluer comment les caractéristiques du compte correspondent à leurs besoins.

Le nouveau cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs est l’occasion de renforcer la concurrence (voir l’encadré « Services bancaires axés sur les consommateurs » ci-dessous). En facilitant la portabilité des données, les services bancaires axés sur les consommateurs ont le potentiel de réduire les frictions relatives au changement de fournisseur, d’améliorer la comparabilité des prix et des produits et de soutenir une plus grande innovation en matière de produits.

Le gouvernement fédéral a reconnu que les frictions persistantes relatives au changement de fournisseur continuent de limiter l’adoption d’autres fournisseurs de services financiers ainsi que les avantages de la concurrence.

Classification des frais bancaires de détail

Comptes de dépôt

Les frais liés aux comptes analysés dans cette étude sont notamment ceux associés aux comptes de dépôt et aux produits enregistrés^{Note de bas de page 6} .

Selon la Banque du Canada, 99 % des Canadiens possèdent une carte de débit liée à un compte de dépôt. En général, ces comptes se divisent en deux grandes catégories : les comptes chèques et les comptes d’épargne.

Les comptes chèques sont conçus pour les opérations financières courantes, offrant aux consommateurs un accès immédiat à des fonds. Ils comprennent des caractéristiques comme les achats par carte de débit, les paiements de factures, les transferts électroniques et le droit de payer par chèque. Les comptes chèques ne rapportent habituellement pas d’intérêts.

Au Canada, les comptes chèques offrent tout un éventail de services regroupés dans un forfait de compte. En général, ces forfaits comprennent un nombre déterminé d’opérations de base ou encore une utilisation illimitée de celles-ci, comme les achats par carte de débit, les paiements de factures, les virements Interac et les retraits aux GA, ainsi que des services optionnels, comme la protection contre les découverts.

Les comptes d’épargne, en revanche, sont destinés à détenir des fonds qui ne sont pas nécessaires pour les activités courantes. Ces comptes rapportent habituellement des intérêts et ne comprennent pas le droit de payer par chèque. Les comptes d’épargne imposent généralement des limites inférieures quant au nombre d’opérations autorisées avant que des frais supplémentaires ne s’appliquent.

Produits enregistrés

Un produit enregistré est un produit de placement qui est considéré comme à imposition différée ou à l’abri de l’impôt par le gouvernement. Voici quelques exemples courants :

• Régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
• Régime enregistré d’épargne-études (REEE);
• Compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP);
• Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

Contrairement aux comptes chèques, les produits enregistrés ne sont pas destinés aux opérations ni aux retraits quotidiens et peuvent être assujettis à des conditions particulières, à des répercussions fiscales ou à des exigences de remboursement selon le type de compte.

Frais liés à l’utilisation de comptes de dépôt ou de produits enregistrés

Du point de vue des consommateurs, les frais bancaires peuvent être classés selon deux caractéristiques clés : s’ils sont facturés pour maintenir l’accès à un service (p. ex. les frais de tenue de compte) ou s’ils sont facturés à l’utilisation (p. ex. les frais de virement Interac). Dans chacune de ces catégories, les frais sont facturés soit sous forme de montants fixes, comme c’est le cas pour les frais d’insuffisance de fonds, soit comme frais variables liés à la valeur d’une opération ou au solde du compte, comme c’est le cas pour les frais d’opération de débit à l’étranger.

Les frais décrits ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive de tous les frais bancaires de détail, et le présent rapport examine seulement un sous-ensemble des frais mentionnés. Les banques peuvent également imposer d’autres frais, en fonction de leurs offres de produits. Il est important de noter que les consommateurs peuvent devoir payer de nombreux frais pour une seule activité ou opération. Ces frais peuvent se combiner, s’accumuler et se composer, entraînant un coût total qui peut être considérablement plus élevé que le coût de tous frais individuels pris séparément.

Frais payés pour maintenir l’accès à un service

Les frais associés au maintien d’un compte actif ou à l’accès continu aux services bancaires sont généralement facturés au mois ou à l’année. Ils s’appliquent quel que soit le volume d’opérations et sont généralement liés aux caractéristiques ou au statut d’un compte plutôt qu’à des opérations individuelles. Voici quelques exemples :

Frais de tenue de compte : frais fixes et récurrents facturés pour tenir un compte, le plus souvent un compte chèque et, dans certains cas, des forfaits groupés comprenant à la fois des comptes chèques et des comptes d’épargne. Ces frais couvrent généralement un ensemble de services défini et leur coût varie en fonction du forfait de compte.

Frais mensuels de protection contre les découverts : frais mensuels fixes et récurrents facturés aux clients dont la demande de protection contre les découverts a été approuvée et qui couvre plusieurs découverts pendant la période de facturation. Des intérêts sont payables sur le montant du découvert^{Note de bas de page 7} .

Frais de coffre-fort : frais fixes et récurrents facturés pour la location d’un coffre de rangement sécurisé dans une succursale bancaire.

Frais d’inactivité ou de compte inactif : frais fixes et récurrents facturés lorsqu’aucune transaction n’est initiée par le client dans un compte de dépôt au cours d’une période déterminée (généralement 24 mois ou plus).

Frais payés à l’utilisation ou par opération

Les frais payés à l’utilisation ou par opération peuvent être imposés soit au moment de l’opération ou lorsque le relevé de compte est émis. Ces frais sont généralement liés aux caractéristiques du compte ou aux caractéristiques d’une opération unique.

Frais de service liés au compte

Frais de relevés sur papier : frais fixes pour la production et l’envoi par la poste de relevés de compte sur papier^{Note de bas de page 8}.

Frais de commande de chèques : frais fixes facturés pour la commande de chèques^{Note de bas de page 9} .

Frais de remplacement de la carte client : frais fixes facturés pour le remplacement de la carte bancaire d’un client.

Frais de changement de NIP : frais fixes facturés pour une demande de changement de numéro d’identification personnel (NIP) sur une carte client.

Frais de transfert sortant : frais fixes facturés par une banque lorsqu’un client transfère son compte vers un autre fournisseur de services financiers.

Frais de fermeture de compte : frais fixes facturés pour la fermeture de compte d’un client.

Frais d’opération

Frais d’opération excédentaire : frais fixes facturés lorsqu’un client dépasse le nombre d’opérations par mois inclus dans son forfait de compte. Ces frais s’appliquent aux types d’opérations indiqués dans la convention de compte lorsque la limite mensuelle d’opérations est dépassée (p. ex. le nombre d’opérations de débit effectuées sur le compte au-delà de la limite mensuelle établie).

Frais de service de paiement

Frais de virement Interac : frais fixes pour l’envoi (et, à l’occasion, la réception) de virements Interac.

Frais de virement télégraphique : frais fixes facturés par une banque pour effectuer ou recevoir un transfert de fonds électronique par l’intermédiaire d’un réseau par câble (national ou international), distincts des frais applicables pour les opérations en devises étrangères.

Frais de transfert d’argent à l’étranger : frais fixes facturés pour permettre aux clients d’envoyer de l’argent à des destinataires internationaux à partir d’un compte en ligne.

Frais de paiement de factures ou d’annulation de paiement de factures : frais fixes facturés pour le traitement des paiements de factures au nom des clients et, dans certains cas, pour l’annulation des paiements à la demande du client.

Frais d’arrêt de paiement d’une opération préautorisée : frais fixes facturés pour l’arrêt de paiements préautorisés qui n’ont pas déjà été payés ou traités au moyen du compte du client.

Frais de compensation pour des paiements non qualifiés ou non conformes : frais fixes facturés lorsque les paiements présentés pour compensation ne respectent pas les normes de traitement (p. ex. les chèques libellés dans une devise autre que celle du compte).

Frais liés aux découverts et à l’insuffisance de fonds

Frais de protection contre les découverts payables à l’utilisation : frais fixes facturés aux clients dont la protection contre les découverts est approuvée chaque fois qu’une opération de débit est traitée malgré une insuffisance de fonds dans le compte. Des intérêts sont payables sur le montant du découvert.

Frais de protection contre les découverts associés à un produit lié : frais fixes facturés lorsqu’un client prend des dispositions à l’avance pour que des fonds soient transférés d’un produit lié (comme un compte d’épargne ou une marge de crédit) afin de couvrir des opérations lorsque son compte principal n’a pas suffisamment de fonds. Des frais sont habituellement facturés pour chaque transfert. Des intérêts sont payables lorsque le produit lié comporte l’octroi de crédit.

Frais d’insuffisance de fonds : frais fixes facturés lorsqu’une opération est refusée parce qu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte de débit pour couvrir un chèque, un paiement préautorisé, un paiement de facture ou un autre retrait.

Frais de guichet automatique et d’accès à de l’argent comptant

Frais d’accès au réseau de guichets automatiques : frais fixes facturés par la banque du consommateur lorsque celui-ci retire de l’argent d’un GA qui n’appartient pas à cette banque, y compris aux GA situés à l’extérieur du Canada.

Frais de commodité liés aux guichets automatiques : frais fixes facturés par l’exploitant du GA lorsqu’un consommateur utilise un GA qui n’appartient pas à sa banque (notamment les GA privés à étiquette blanche ou les GA appartenant à une autre institution financière).

Frais d’opération à l’étranger et taux de majoration des devises étrangères

Taux de majoration de la conversion monétaire : taux de majoration facturé pour la conversion d’une devise à une autre. Le taux de majoration est calculé comme un pourcentage par rapport au taux de change moyen du marché et est intégré au taux de change payé par le consommateur.

Frais d’opération de débit à l’étranger : outre le taux de majoration de la conversion monétaire, les banques peuvent facturer des frais variables lorsqu’une opération de débit est effectuée dans une devise différente de celle du compte. Ces frais sont habituellement facturés lorsqu’un consommateur règle des achats à l’aide d’une carte de débit à un point de vente à l’étranger (p. ex. en voyage ou en ligne avec des commerçants situés à l’étranger) ou lorsqu’il retire de l’argent aux GA à l’extérieur du Canada. Pour ces opérations, la banque ne procède pas à la conversion des devises. La conversion est plutôt traitée par l’exploitant du réseau de paiement utilisé pour l’opération (p. ex. Visa, Mastercard, Interac).

Services en succursale et spécialisés

Frais de service en succursale ou avec l’aide d’un agent : frais fixes facturés pour les services nécessitant l’aide du personnel, comme le traitement des opérations au comptoir d’une succursale ou le traitement de demandes spécialisées (p. ex. échange de pièces de monnaie).

Frais de traite bancaire : frais fixes pour l’émission d’une traite bancaire, un mode de paiement garanti appuyé par la banque émettrice.

Frais de certification des chèques : frais fixes pour la certification d’un chèque, où les fonds sont vérifiés et mis de côté dans le compte du client pour garantir le paiement.

Frais pour les non-clients : frais fixes facturés aux consommateurs qui ne sont pas titulaires de compte lorsqu’ils accèdent à certains services d’une banque, comme l’encaissement d’un chèque.

Frais de récupération d’images de chèques : frais fixes facturés pour la récupération d’une copie électronique ou physique d’un chèque déjà traité.

Barèmes et montants de frais des fournisseurs de services financiers

L’ACFC a examiné le barème et le montant des frais de tout un éventail de fournisseurs de services financiers canadiens (notamment les six grandes banques, les petites et moyennes banques, les banques exclusivement numériques, les institutions financières sous réglementation provinciale et les entreprises de technologie financière) afin de mieux comprendre les stratégies de tarification et les différences entre les produits. Une comparaison détaillée est présentée à l’Annexe 10 : Analyses du marché des comptes chèques au Canada.

Recettes tirées de certains types de frais

Les estimations de recettes présentées dans le tableau ci-dessous proviennent des données déclarées par les banques. Dans les cas où les données sur les recettes n’ont pas été déclarées directement, il s’agit d’estimations dérivées d’hypothèses prudentes fondées sur les grilles tarifaires accessibles au public.

Pour la plupart des catégories de frais, les recettes ont été estimées en multipliant le nombre d’occurrences de frais déclaré par des montants de frais représentatifs tirés des grilles tarifaires bancaires.

En ce qui concerne les frais de tenue de compte, une estimation inférieure des recettes a été élaborée pour les forfaits de base, standards et privilège. L’estimation repose sur des frais mensuels prudents associés à chaque type de forfait de compte, tels qu’ils sont indiqués dans les grilles tarifaires, ainsi que sur des hypothèses concernant le nombre de mois pendant lesquels les titulaires de compte ont dû payer ces frais au cours de l’année.

Les estimations de recettes ont été calculées à l’aide des montants de frais représentatifs suivants : insuffisance de fonds (45,00 $), opérations (1,25 $), paiement à l’utilisation pour les découverts (5,00 $), virements télégraphiques (22,50 $), réseau de GA (2,00 $), commodité liée aux GA (3,00 $), relevés sur papier (2,00 $), transfert sortant (100,00 $), comptes inactifs (20,00 $).

Les estimations de recettes tirées des frais de tenue de compte ont été calculées à l’aide de frais mensuels représentatifs de 3,95 $ pour les forfaits de base, de 11,95 $ pour les forfaits standards et de 18,01 $ pour les forfaits privilège. Pour chaque catégorie de forfait, le nombre de comptes pouvant faire l’objet de frais de tenue de compte au moins une fois au cours de l’année a été estimé en soustrayant du nombre total de comptes le nombre de comptes qui n’ont pas entraîné de frais de tenue de compte au cours de l’année. Les estimations des recettes annuelles ont ensuite été calculées en multipliant le nombre estimé de comptes pour lesquels des frais de tenue de compte ont été facturés par les frais de tenue de compte représentatifs et le nombre présumé de mois au cours de l’année.

Pour produire des estimations prudentes de la limite inférieure, on a supposé que les titulaires de comptes avec des forfaits de base devaient payer des frais de tenue de compte pendant 12 mois par année, tandis que les titulaires de comptes avec des forfaits standards et privilège devaient payer des frais de tenue de compte pendant 1,5 mois par année. Ces hypothèses tiennent compte du fait que de nombreux titulaires de comptes standards et privilège peuvent être admissibles à une dispense de frais en maintenant des soldes quotidiens minimaux ou en répondant à d’autres critères d’admissibilité.