Encaisser un chèque
Accès à la première tranche de 100 $
Les institutions financières doivent vous permettre de retirer immédiatement la première tranche de 100 $ du chèque que vous déposez. Si le chèque est pour 100 $, l’institution financière doit vous permettre de retirer le montant complet.
Vous pouvez retirer la première tranche de 100 $ :
- immédiatement, si vous déposez le chèque en personne avec un caissier, ou un employé de la banque, à une des succursales de l’institution financière ou à d’autres endroits où vous pouvez ouvrir un compte
- le jour ouvrable suivant le dépôt, si vous déposez le chèque de toute autre façon, comme à un guichet automatique ou à l’aide d’un dispositif mobile
Exceptions pour l’accès à la première tranche de 100 $ pour les petites et moyennes entreprises
L’accès à la première tranche de 100 $ d’un montant déposé par chèque ne s’applique pas aux chèques déposés par des entreprises admissibles, comme les petites et moyennes entreprises.
Une « entreprise admissible » signifie une entreprise ayant :
- un crédit autorisé de moins d’un million de dollars
- un revenu annuel de moins de 50 millions de dollars
- moins de 500 employés
Retenues sur les chèques
Lorsque vous déposez un chèque auprès d’une institution financière, vous pouvez être obligé d’attendre une certaine période avant d’avoir accès à cet argent. C’est ce qui s’appelle une retenue sur les chèques.
Une institution financière peut retenir l’argent déposé par chèque pour :
- s’assurer que la personne ou l’entreprise qui a fait le chèque a suffisamment de fonds pour en couvrir le montant
- s’assurer que la personne ou l’entreprise qui a fait le chèque n’a pas effectué un arrêt de paiement sur le chèque
- vérifier les détails avec la personne qui a fait le chèque afin de s’assurer que le chèque n’a pas été changé
- s’assurer que le compte d’où le chèque est tiré est toujours ouvert et n’a pas été fermé
Plutôt que d’utiliser des chèques, vous pouvez penser à effectuer des dépôts électroniques dans votre compte. Cela vous permet d’avoir accès immédiatement aux fonds que vous déposez.
Période maximale de retenue sur un chèque
La période au cours de laquelle qu’une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque, peut retenir un chèque que vous déposez est limitée.
Les institutions financière sous règlementation fédérale peuvent retenir l’argent que vous déposez par chèque pendant une période de 4 à 8 jours. La période de temps varie selon le montant du chèque et la façon dont il est déposé.
Ces limites s’appliquent si le chèque est :
- en dollars canadiens
- tiré d’un compte auprès de la succursale d’une institution financière au Canada
- sur support papier, y compris les chèques déposés à l’aide d’un dispositif mobile
- encodé à l’encre magnétique pour la ligne des numéros spéciaux au bas du chèque
- n’est pas endommagé et est lisible par un système d’exploitation
Si vous avez un compte auprès d’une institution financière sous réglementation provinciale ou territoriale, comme une coopérative de crédit ou une caisse populaire, demandez à votre institution de vous fournir sa politique sur la retenue des fonds déposés par chèque.
Dans certain cas, votre institution financière peut vous remettre l’argent avant que le chèque ne soit compensé. Si c’est le cas, elle vous accorde, en fait, du crédit.
Cela signifie que, si le chèque n’est pas compensé, vous pouvez être obligé de rembourser le montant du chèque qui a été déposé dans votre compte. Si vous n’avez pas suffisamment d’argent pour couvrir le montant du chèque, vous pouvez avoir un découvert. Cela peut vous coûter plus cher.
| Montant du chèque | Déposé en personne |
Autre méthode de dépôt |
Accès à la première tranche de 100 $ déposé par chèque |
|---|---|---|---|
| 1 500 $ ou moins | 4 jours ouvrables après le jour du dépôt |
5 jours ouvrables après le jour du dépôt |
|
| Plus de 1 500 | 7 jours ouvrables après le jour du dépôt | 8 jours ouvrables après le jour du dépôt |
|
Période maximale de retenue pour les chèques tirés de banques à l’extérieur du Canada
Si la personne qui a fait le chèque ou son institution financière se trouve à l’extérieur du Canada, le chèque peut prendre plus de temps à compenser.
Les institutions financières retiennent souvent les chèques étrangers pendant 30 jours. Si le chèque n’est pas compensé, par exemple, pour insuffisance de fonds, votre institution financière retire l’argent de votre compte.
Votre institution financière peut décider de retourner le chèque à l’institution financière qui l’a émis et de le remplacer par une méthode sécuritaire de paiement, comme une traite bancaire ou un chèque de banque. Elle doit alors attendre que cette institution lui transmette la traite bancaire ou le chèque de banque.
Exceptions pour la période maximale de retenue
La période maximale de retenue d’un chèque peut ne pas s’appliquer :
- si le compte est ouvert depuis moins de 90 jours
- si le chèque a été endossé plus d’une fois
- si le chèque est déposé six mois ou plus après sa date
- si le chèque n’est pas en dollars canadiens
- si le chèque provient d’un compte à la succursale d’une banque à l’extérieur du Canada
- si l’institution financière a des motifs raisonnables de soupçonner que le chèque est à des fins illégales ou frauduleuses
- si le chèque n’est pas encodé à l’encre magnétique pour permettre la reconnaissance des caractères
- si le chèque est endommagé
Exceptions pour la période maximale de retenue pour les petites et moyennes entreprises
Les petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres entreprises admissibles, font l’objet des mêmes exceptions pour la période maximale de retenue que celles décrites plus haut.
De plus, les périodes maximales de retenue peuvent ne pas s’appliquer à ces entreprises si elles ont :
- un changement négatif dans leur cote de crédit
- une augmentation dans leur découvert qui n’est pas réduit par les dépôts reçus
- un changement inexpliqué dans leurs antécédents en matière de dépôts de chèques
- un nombre élevé de chèques refusés à cause de chèques sans provision
- un avis de faillite ou de mesure prise par des créanciers
Chèque contresigné
Un chèque peut être encaissé par une personne autre que celle dont le nom est sur le chèque s’il est contresigné.
Renseignez-vous auprès de votre institution financière si elle accepte des chèques contresigné. Les institutions financières ne les acceptent pas toutes.
Chèque refusé
Un chèque refusé est un chèque qui n’est pas accepté par l’institution financière qui l’a émis.
Les raisons de refus comprennent :
- insuffisance de fonds dans le compte de la personne qui a fait le chèque
- signature irrégulière — si la signature sur le chèque est différente de l’échantillon de signature qu’a l’institution financière
- différence entre le montant écrit au long et le montant en chiffres
Information que vous devez recevoir au sujet de la période de retenue des chèques
Une institution financière sous règlementation fédérale, comme une banque, doit vous remettre une copie écrite de sa politique concernant la retenue des chèques lorsque vous ouvrez un compte. La politique peut faire partie de votre convention de compte ou d’un document distinct.
La politique de retenue des chèques vous indique combien de temps l’institution financière peut retenir le chèque que vous déposez.
Elle doit comprendre de l’information sur :
- la durée maximale pendant laquelle on peut retenir les fonds pour un chèque tiré d’un compte auprès d’une institution financière au Canada
- la durée maximale pendant laquelle on peut retenir les fonds déposés par un chèque qui ne fait pas l’objet des périodes maximales de retenue des chèques
Si la politique ne précise pas si votre compte peut faire l’objet d’une retenue, cette décision est prise par votre institution financière au moment où vous déposez le chèque.
Changements à la politique concernant la retenue des chèques de votre institution financière
Votre institution financière peut changer sa politique concernant la retenue des fonds déposés par chèque. Elle doit vous aviser de ces changements avant de les appliquer à votre compte.
Si vous recevez des relevés réguliers par courrier, votre institution financière doit vous envoyer, à vous ou à la personne que vous choisissez pour recevoir cette information, un avis écrit expliquant les changements dans sa politique concernant la retenue de fonds déposés par chèque. Elle doit vous envoyer cet avis au moins 30 jours avant d’appliquer ces changements à votre compte.
Si vous avez un livret de banque que vous présentez à l’institution financière lorsque vous effectuez une transaction, votre institution financière doit afficher à votre succursale un avis expliquant les changements apportés à sa politique. Elle doit le faire au moins 60 jours avant d’appliquer ces changements à votre compte.
Déposer une plainte auprès de votre institution financière
Si votre institution financière refuse de respecter la période maximale de retenue, ou ne vous permet pas de retirer la première tranche de 100 $, elle doit vous donner un avis écrit. Si vous ne le recevez pas, demandez-le. Elle doit également vous expliquer comment communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).
Si vous faites affaire avec une banque, celle-ci doit également vous communiquer :
- sa procédure de traitement des plaintes
- le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre et ses coordonnées
- l’adresse postale, l'adresse du site Web et le numéro de téléphone de l’ACFC
Si vous avez des préoccupations concernant une retenue, discutez-en avec votre institution financière.
Si vous ne réussissez pas à régler le problème, vous pouvez déposer une plainte.
Apprenez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.
Liens connexes
Détails de la page
- Date de modification :