Assurance crédit ou prêt

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance crédit et l’assurance prêt

L’assurance crédit et l’assurance prêt peuvent vous aider à faire vos paiements de carte de crédit ou à rembourser votre prêt, généralement jusqu’à concurrence d’un certain montant, si vous perdez votre emploi, tombez gravement malade, êtes victime d’un accident ou décédez.

L’assurance crédit ou prêt est habituellement offerte au moment ou votre prêt hypothécaire, marge de crédit, carte de crédit ou prêt est approuvé. Vous pouvez aussi y souscrire plus tard.

Ce type d’assurance s’appelle aussi :

  • assurance de créances
  • assurance de protection du solde
  • assurance de solde
  • assurance insolvabilité

L’assurance crédit ou prêt est un produit distinct du prêt ou de la carte de crédit. Vous n’avez pas à y souscrire pour faire approuver votre prêt ou activer votre carte.

Les produits de crédit et de prêt ne viennent pas tous avec le même type de protection. Par exemple, vous pourriez avoir une assurance vie et maladies graves sur une marge de crédit, mais pas une assurance invalidité.

Comparez la protection d’assurance et son coût avec la protection qui vous est peut-être offerte par un régime individuel ou de l’employeur en cas de décès, maladie grave, invalidité ou perte d’emploi. Vous pouvez aussi comparer la protection offerte par d’autres produits d’assurance, comme l’assurance vie temporaire et l’assurance santé.

Décider si vous avez besoin d’une assurance crédit ou d’une assurance prêt

Avant d’accepter une période d’examen ou de souscrire à une assurance sur votre carte de crédit ou votre prêt, assurez-vous d’obtenir et de lire l’information sur le coût, la couverture et les indemnités figurant dans le certificat d’assurance.

Vous pouvez généralement obtenir un exemple de certificat d’assurance auprès de l’institution financière qui vous offre la carte de crédit ou le prêt, ou en trouver un sur son site Web. Vous n’avez pas à souscrire à ce type d’assurance ou à accepter une période d’examen pour obtenir un exemple de certificat d’assurance.

Utilisez le certificat d’assurance pour déterminer :

  • si vous êtes éligible à la protection
  • combien va coûter l’assurance
  • quelle serait l’indemnité maximale
  • ce qui est considéré comme une exclusion ou une restriction
  • quand une indemnité d’assurance serait payee ou refusée si vous faites une réclamation

Soyez conscient que votre protection peut être réduite ou cesser lorsque vous atteignez un certain âge, ou que des limites sur les réclamations peuvent s’appliquer pour certain problèmes de santé.

Si vous avez des questions sur l’admissibilité ou la couverture, communiquez directement avec la compagnie d’assurance avant de souscrire une assurance crédit ou prêt. La compagnie d’assurance est nommée dans les conditions du certificat d’assurance.

Apprenez-en plus sur comment déterminer vos besoins en assurance.

Déterminer si vous avez une assurance crédit ou une assurance prêt

Vous devez consentir pour souscrire à une assurance crédit ou prêt.

Pour savoir si vous avez une assurance crédit ou prêt :

  • vérifiez si vous avez un exemplaire du certificat d’assurance dans vos dossiers
  • vérifiez sur votre relevé bancaire si une prime d’assurance a été prélevée dans votre compte
  • lisez votre contrat de crédit ou de prêt pour connaître les services facultatifs
  • renseignez-vous auprès de l’institution financière ou de l’entreprise qui vous a accordé la carte de crédit ou le prêt

Découvrez comment vérifier si vous avez une assurance de protection du solde sur votre carte de crédit.

Types d’assurance crédit et d’assurance prêt

Dépendamment du produit pour lequel vous prenez une assurance, différent types de protection d’assurance seront offerts.

Assurance vie pour payer un crédit ou un prêt

Ce type d’assurance vie peut couvrir le montant restant de votre prêt advenant votre décès. Votre compagnie d’assurance utilisera la prestation de décès pour réduire ou rembourser le solde du prêt, jusqu’à concurrence du montant maximum indiqué dans le certificat d’assurance. La prestation de décès ira à votre créancier. L’argent n’ira pas à votre famille ou à vos bénéficiaires.

Si vous voulez que les membres de votre famille ou vos bénéficiaires reçoivent des prestations après votre décès, vous devez souscrire à une autre police d’assurance vie.

Renseignez-vous sur les différents types d’assurance vie.

Assurance maladies graves sur un crédit ou un prêt

Ce type d’assurance peut vous aider à réduire ou à rembourser le solde de votre crédit ou prêt si vous recevez un diagnostic d’une des maladies graves énumérées dans votre certificat d’assurance.

La liste des maladies couvertes se trouve dans votre certificat d’assurance.

Les maladies et les problèmes de santé préexistants ne sont habituellement pas couverts. Cependant, certaines polices prévoient des indemnités si vous ne souffrez plus de la maladie ou du problème de santé depuis un certain temps. Tout sera expliqué dans les conditions du certificat d’assurance.

Renseignez-vous sur l’assurance maladie complémentaire pour remplacer votre revenu en cas de maladie grave.

Assurance invalidité sur un crédit ou un prêt

Ce type d’assurance couvre les paiements réguliers sur votre carte de crédit ou votre prêt pendant un certain temps si une maladie ou un accident vous empêche de travailler et de générer un revenu. Règle générale, l’assurance ne paie pas le solde complet.

Vous devrez tout de même payer le solde de votre prêt quand vous serez rétabli, ou au plus tard à la fin de la période de protection.

Votre certificat d’assurance définit les invalidités admissibles aux prestations.

Il comprend également d’autres conditions, dont :

  • le montant des paiements
  • la durée pendant laquelle la compagnie d’assurance fera les paiements

Certaines polices comprennent une assurance perte d’emploi, en plus d’une assurance invalidité. L’assurance perte d’emploi couvre le paiement minimum si vous ne travaillez plus en raison d’une perte d’emploi involontaire. Habituellement, la perte d’emploi involontaire désigne un licenciement, un congédiement sans motif valable, une grève légale ou un débrayage.

Renseignez-vous sur l’assurance invalidité pour remplacer votre revenu si vous ne pouvez plus travailler.

Obtenir une assurance crédit ou une assurance prêt

Habituellement, vous obtenez l’assurance crédit ou prêt avec l’entreprise qui vous accorde le prêt, hypothécaire ou autre, la marge de crédit ou la carte de crédit, c’est-à-dire :

  • une banque
  • une coopérative de crédit
  • un courtier hypothécaire
  • un concessionnaire automobile
  • une caisse populaire
  • une boutique qui offre des cartes de crédit

Ce type d’assurance est facultatif. Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas vous forcer à souscrire à une assurance crédit ou prêt auprès d’elles ou de leurs sociétés affiliées comme condition pour obtenir une carte de crédit ou un prêt. C’est ce qu’on appelle de la « vente liée avec coercition », une pratique illégale au Canada.

N’oubliez pas que vous pourriez être obligé de souscrire à une assurance hypothèque, par exemple, lorsque vous obtenez une hypothèque. C’est un type d’assurance différent de l’assurance crédit ou prêt.

Vous devez consentir à la souscription d’une assurance crédit ou prêt avant qu’elle ne vous soit facturée. C’est ce qu’on appelle donner son « consentement exprès ».

Vous pouvez donner votre consentement :

  • verbalement, comme au téléphone
  • par écrit sur support papier
  • en personne avec un employé dans une succursale
  • par écrit sur support électronique, comme sur un site Web

Le fait de payer pour un produit ou un service ou qu’il vous soit facturé ne signifie pas que vous y avez consenti.

Votre consentement ne donne pas non plus le droit aux institutions financières de vous induire en erreur quant à l’assurance crédit ou prêt. Autrement dit, elles doivent vous expliquer le produit clairement, avec simplicité et exactitude.

Renseignez-vous sur la vente liée avec coercition.

Renseignez-vous sur la façon de donner son consentement exprès pour recevoir des produits et services financiers.

Renseignez-vous sur l’assurance prêt hypothécaire.

Coût de l’assurance crédit ou de l’assurance prêt

Quand vous souscrivez à une assurance crédit ou prêt, vous payez soit une prime régulière en même temps que le paiement de votre prêt, soit une prime forfaitaire. Habituellement, la prime forfaitaire est payée au moment où votre prêt est approuvé.

En général, les primes régulières sont calculées selon :

  • le montant initial du prêt
  • le temps que vous mettrez à rembourser votre prêt
  • pour l’assurance de solde de carte de crédit, votre solde quotidien moyen du mois précédent
  • votre âge, votre sexe et votre santé

L’assurance crédit ou prêt peut coûter cher et pourrait ne pas vous offrir la meilleure protection. Comme elle n’est pas vendue par un agent d’assurance agréé, vos besoins d’assurance et votre situation financière ne seront pas étudiés en détail lorsque vous la demandez.

Dans certains cas particuliers, l’assurance crédit ou prêt peut être plus abordable et vous offrir une meilleure protection que d’autres types d’assurance individuelle ou collective. Tout dépend de facteurs comme l’âge, le sexe, la santé, le montant initial du prêt et le type de produit que vous assurez.

Renseignez-vous sur le calcul des primes pour l’assurance de solde de carte de crédit.

Comparaison du coût annuel de l’assurance prêt hypothécaire et de l’assurance vie temporaire

Par exemple : sur un prêt hypothécaire de 250 000 $ d’une durée fixe de 5 ans, à un taux d’intérêt de 5 %, une femme non fumeuse de 37 ans en bonne santé qui vit en Ontario paierait 600 $ par année pour une assurance vie hypothécaire, un type d’assurance crédit ou prêt.

Pour assurer le même montant, elle paierait 190 $ par année pour une police d’assurance vie de 10 ans ou 300 $ par année pour une police d’assurance vie de 20 ans.

Cet exemple n’est utilisé qu’à titre indicatif. Ce sont l’âge, la santé, le sexe, le type de produit à assurer et le montant initial du prêt qui déterminent le coût de l’assurance. Ne manquez pas de comparer les options d’assurance pour trouver celle qui offre la meilleure protection au meilleur prix.

Graphique 1

Graphique 1 : Comparaison des coûts annuels des polices d’assurance vie hypothécaire et assurance vie temporaire

 Graphique 1 – Version textuelle
Assurance crédit ou prêt Coût annuel
Police d'assurance vie temporaire de 10 ans 190 $
Police d'assurance vie temporaire de 20 ans 300 $
Assurance vie hypothécaire
600 $

​​​N’oubliez pas que pour les prêts à montant fixe, comme les prêts hypothécaires, les primes sont basées sur le montant initial du prêt. Règle générale, pendant que vous remboursez votre prêt, le montant des primes ne change pas, même si vous devez moins d’argent. Or, la prestation de décès diminue à mesure que vous faites des paiements et que le solde du prêt descend.

Comprendre les conditions de l’assurance crédit et de l’assurance prêt

Les conditions de l’assurance crédit et de l’assurance prêt peuvent varier d’un assureur à l’autre. Elles vous indiquent quel type de demande d’indemnité vous pouvez présenter. Assurez-vous de bien les comprendre avant de souscrire è une assurance crédit ou prêt.

Selon le type d’assurance crédit ou prêt à laquelle vous souscrivez, les conditions vous indiqueront :

  • l’indemnité maximale qui peut être versée
  • pour l’assurance maladies graves, les problèmes de santé couverts par la police
  • pour l’assurance invalidité, la définition de l’invalidité
  • pour l’assurance perte d’emploi, si vous êtes admissible à une prestation en tant que travailleur autonome

Pour avoir droit à une prestation d’assurance perte d’emploi ou invalidité, il y a généralement un nombre minimum d’heures de travail. Si vous êtes étudiant et n’avez pas d’emploi, par exemple, vous n’avez peut-être pas besoin d’une assurance perte d’emploi sur une carte de crédit ou un prêt.

L’assurance crédit et l’assurance prêt comportent des exclusions importantes qui déterminent si votre demande d’indemnité sera approuvée. Les exclusions sont des choses qui ne sont pas couvertes par votre police d’assurance. Par exemple, il est possible que les problèmes de santé préexistants, comme les cardiopathies, l’asthme ou l’hypertension, ne soient pas couverts.

Même une fois votre assurance approuvée, les demandes d’indemnité ne sont pas nécessairement toutes acceptées.

Selon le type d’assurance, il est possible qu’une indemnité ne soit pas versée si :

  • vous souffrez d’un problème de santé préexistant ayant un lien avec la demande d’indemnité
  • vous aviez des symptômes d’une maladie au moment de présenter votre demande
  • vous avez été congédié pour motif valable
  • vous avez démissionné
  • vous étiez travailleur contractuel

Si vous avez des questions, communiquez avec la compagnie d’assurance avant de souscrire à une assurance crédit ou prêt.

Admissibilité à l’assurance crédit et à l’assurance prêt

En général, pour être admissible à l’assurance crédit ou prêt, vous devez :

  • avoir atteint l’âge minimum pour être admissible, habituellement 18 ans
  • ne pas avoir dépassé l’âge maximum pour y avoir droit, souvent entre 65 et 70 ans
  • répondre à un bref questionnaire médical composé de questions auxquelles il faut répondre par oui ou par non

Selon vos réponses au questionnaire médical, votre demande sera approuvée directement, ou vous devrez passer un examen médical avant qu’elle ne soit approuvée.

Votre protection ne sera pas valide si vous ne répondez pas correctement au questionnaire, ce qui signifie que vous ne recevrez pas d’indemnité même si vous avez payé des primes. Prenez votre temps pour bien répondre aux questions, en toute honnêteté. Vérifiez si vous êtes admissible et n’hésitez pas à poser des questions. Rapportez les documents chez vous ou consultez un professionnel de la santé au besoin.

Vous pourriez perdre votre protection si :

  • vous avez dépassé votre limite de crédit
  • vous avez des paiements en retard
  • des paiements ont été refusés récemment dans votre compte

Un paiement refusé est un paiement automatique qui ne passe pas parce que vous avez atteint votre limite de crédit.

N’oubliez pas que lorsque vous présentez une demande d’indemnité, la compagnie d’assurance peut faire enquête. Elle vérifie ainsi que vous avez répondu aux questions correctement et que vous satisfaites aux critères d’admissibilité figurant dans les conditions du certificat d’assurance. Si vous n’avez pas répondu aux questions comme il se doit ou que les circonstances de votre demande ne satisfont pas aux conditions, il se peut que l’assurance ne soit pas valide et que l’indemnité ne soit pas versée.

Comment présenter une demande d’indemnité

Pour savoir comment présenter une demande, consultez votre certificat d’assurance.

Habituellement, vous présentez votre demande à votre institution financière ou à votre compagnie d’assurance, soit en ligne soit par téléphone. Vous aurez probablement des formulaires à remplir, et vous aurez peut-être des renseignements supplémentaires à fournir et un examen médical à passer.

La plupart des certificats d’assurance exigent que la demande soit présentée dans un certain délai, habituellement de 90 jours à un an après la date de la blessure, de la maladie grave, de l’invalidité ou du décès, selon le type de demande. Vous trouverez plus d’information sur le délai de présentation d’une demande dans votre certificat d’assurance. Il est important de présenter votre demande à l’intérieur de ce délai, sans quoi elle pourrait être refusée.

Gardez à l’esprit que l’indemnité est versée à votre créancier pour réduire ou rembourser votre dette. Votre créancier est l’entreprise à laquelle vous devez de l’argent. Si vous avez une assurance vie hypothécaire, par exemple, une indemnité est versée à l’institution financière qui vous a accordé un prêt hypothécaire afin de rembourser ce prêt advenant votre décès.

Découvrez comment présenter une demande d’indemnité.

Résilier l’assurance crédit ou l’assurance prêt

Vous pouvez résilier une assurance crédit ou prêt en tout temps. Consultez votre certificat d’assurance pour connaître la marche à suivre.

Habituellement, vous devez communiquer avec votre compagnie d’assurance. N’oubliez pas que la compagnie d’assurance n’est souvent pas la même organisation que l’institution financière où vous avez souscrit à l’assurance.

Après la prise d’effet de l’assurance, il y a généralement une période d’examen de 20 à 30 jours, selon votre province ou territoire. La période d’examen est parfois appelée période d’essai ou essai gratuit. Pendant cette période, vous pouvez annuler la police et recevoir un remboursement pour les primes que vous avez payées. Si vous ne voulez pas d’assurance crédit ou prêt, c’est à vous d’annuler la police. À la fin de la période d’examen, si vous n’avez pas demandé à l’institution financière ou à la compagnie d’assurance d’annuler la police, votre protection restera en vigueur et une prime vous sera facturée.

Découvrez comment résilier votre assurance.

Déposer une plainte concernant l’assurance crédit ou l’assurance prêt

Les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques, ne peuvent pas vous faire payer une assurance crédit ou prêt à laquele vous n’avez pas accepté de souscrire.

Si vous remarquez le prélèvement d’une prime d’assurance sur votre relevé bancaire ou d’une prime d’assurance de solde de carte de crédit sur votre relevé de carte de crédit, mais que vous n’avez pas souscrit à une assurance, déposez une plainte en suivant les étapes suivantes :

  • Étape 1: commencez au niveau local en contactant l’institution financière où vous avez obtenu votre prêt ou carte de crédit
  • Étape 2 : élevez votre plainte à la haute gestion de l’institution financière
  • Étape 3 : élevez votre plainte à l’ombudsman interne de l’institution financière
  • Étape 4 : élevez votre plainte pour examen par une tierce partie, aussi désignée comme organisme externe de traitement des plaintes

Apprenez-en plus sur comment déposer une plainte auprès d’une institution financière.

Si votre plainte concerne une protection d’assurance ou un processus de réclamation, renseignez-vous sur comment déposer une plainte au sujet de votre assureur.

Si vous croyez que votre plainte au sujet d’une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale, concerne une infraction à une loi, un code de conduite ou un engagement public, vous pouvez contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Apprenez-en plus sur comment soumettre une plainte auprès de l’ACFC.

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