Assurance de solde de carte de crédit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ce qu’il faut savoir sur l’assurance de solde de carte de crédit

L’assurance de solde de carte de crédit offre une protection pouvant vous aider à réduire ou à rembourser votre solde si :

  • vous perdez votre emploi
  • vous participez à une grève légale ou à un débrayage
  • vous êtes hospitalisé
  • vous tombez malade ou devenez invalide
  • vous êtes atteint d’une maladie grave
  • vous décédez

L’assurance de solde de carte de credit se nomme également :

  • assurance solde
  • assurance protection de solde

Certains produits d’assurance de solde de carte de crédit prévoient aussi des prestations pour le conjoint du titulaire de la carte de crédit.

Elle peut vous être offerte quand vous faites une demande de carte de crédit, activez votre carte ou apportez des changements à votre compte, comme une augmentation de la limite.

Cette assurance est facultative, et c’est un produit distinct de votre carte de crédit. Vous n’avez pas à y souscrire pour que votre demande de carte de crédit soit approuvée.

Si vous êtes déjà couvert par une autre police d’assurance, vous n’avez peut-être pas besoin d’une assurance de solde de carte de crédit. Comparez la protection et le coût d’autres options d’assurance. Par exemple, il se peut qu’une assurance vie temporaire, une assurance invalidité ou le régime d’assurance de votre employeur vous offre déjà une protection semblable, mais à un coût différent.

Si vous avez assez d’argent de côté pour payer votre solde, ou si vous payez la totalité de votre solde chaque mois, vous n’avez peut-être pas besoin d’une assurance de solde de carte de crédit.

L’assurance de solde de carte de crédit est un type d’assurance crédit ou prêt.

Renseignez-vous sur l’assurance crédit et l’assurance prêt.

Apprenez-en plus sur les termes et conditions de l’assurance crédit et l’assurance prêt avant de souscrire à une assurance de solde de carte de crédit.

Assurez-vous de comprendre vos droits et responsabilités avant de souscrire à une assurance de solde de carte de crédit.

Déterminer si vous avez une assurance de solde de carte de crédit

Vous devez consentir à la souscription d’une assurance de solde de carte de crédit avant qu’elle ne vous soit facturée. C’est ce qu’on appelle donner son « consentement exprès ».

Pour savoir si vous avez une assurance de solde de carte de crédit :

  • vérifiez sur votre relevé de carte de crédit si une prime a été prélevée
  • vérifiez sur votre relevé si l’assurance de solde fait partie des produits facultatifs
  • lisez votre contrat de crédit pour connaître les produits facultatifs
  • renseignez-vous auprès de l’institution financière ou de l’entreprise qui vous a accordé la carte de crédit
  • vérifiez si vous avez reçu un certificat d’assurance avec votre contrat de crédit ou séparément après avoir reçu votre carte

N’oubliez pas que l’assurance de solde de carte de crédit est différente des produits d’assurance qui sont parfois inclus automatiquement dans les caractéristiques de votre carte, comme la protection des achats, les garanties prolongées, l’assurance collision ou l’assurance voyage.

Obtenir une assurance de solde de carte de crédit

Vous pouvez demander et souscrire à une assurance de solde de carte de crédit en personne, au téléphone ou en ligne, auprès de la même entreprise qui vous a accordé votre carte, c’est-à-dire :

  • une banque
  • une coopérative de crédit
  • une caisse populaire
  • une boutique ou autre entreprise qui offre des cartes de crédit

Vous n’avez pas à décider si vous souhaitez ou non souscrire une assurance de solde de carte de crédit au moment où vous demandez ou faites activer votre carte. Vous pouvez souscrire à cette assurance en tout temps. Prenez le temps de décider si c’est le type d’assurance qu’il vous faut.

Pour assurer plus d’un compte de carte de crédit, vous devez souscrire à une police d’assurance distincte pour chacun.

Quand vous souscrivez à ce type d’assurance, les institutions financières fédérales, comme les banques et les coopératives de crédit fédérales, doivent vous donner certains renseignements avant et après la prise d’effet de la police. Elles doivent vous expliquer le produit clairement, avec simplicité et exactitude.

Comme les autres types d’assurance crédit ou prêt, l’assurance de solde de carte de crédit n’est pas vendue par un agent d’assurance agréé, ce qui signifie que la personne qui vous la vend n’étudiera pas en détail vos besoins d’assurance et votre situation financière.

Renseignez-vous sur l’admissibilité et la façon de présenter une demande d’assurance de solde de carte de crédit, un type d’assurance crédit ou prêt.

Prenez connaissance de vos droits et responsabilités avant de souscrire une assurance de solde de carte de crédit.

Comprendre les conditions de l’assurance de solde de carte de crédit

Les conditions de l’assurance de solde de carte de crédit vous donneront de l’information sur cette assurance, notamment les types de prestations, ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas. Vous trouverez les conditions dans le certificat d’assurance. Vous pouvez généralement obtenir un exemple de certificat d’assurance sur le site Web de l’entreprise qui vous offre l’assurance de solde de carte de crédit, comme une banque ou une coopérative de crédit.

Prestations

Le montant et la durée des prestations varient selon l’étendue de la couverture. Par exemple, si vous perdez votre emploi ou devenez invalide, l’assurance de solde peut couvrir un pourcentage du solde de votre carte de crédit. Habituellement, on parle de 10 % à 20 % du solde, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel durant cinq à dix mois ou d’un montant maximum total pour les prestations.

Si vous souffrez d’une maladie grave ou décédez, l’assurance de solde règle votre solde complet ou jusqu’à un montant maximum.

Les prestations de l’assurance de solde de carte de crédit s’appliquent au montant que vous devez sur votre carte de crédit à la date du sinistre, c’est-à-dire la date du décès, de la perte d’emploi, de l’invalidité totale ou du diagnostic de maladie grave. Elles ne couvrent pas les achats portés à votre carte de crédit par la suite. Lisez les conditions pour savoir quand les prestations s’appliquent.

Restrictions, limitations et exclusions

L’assurance de solde de carte de crédit comporte des restrictions, limitations et exclusions importantes, qui sont décrites dans le certificat d’assurance remis à la souscription. Par exemple, il est possible que les problèmes de santé préexistants ne soient pas couverts, et les maladies graves couvertes seront expressément définies. Lisez le certificat d’assurance attentivement et posez des questions si vous ne comprenez pas ce qui est couvert.

Renseignez-vous sur les conditions de l’assurance crédit et de l’assurance prêt.

Coût de l’assurance de solde de carte de crédit

L’assurance de solde de carte de crédit coûte cher. Assurez-vous de considérer tous vos besoins et votre situation avant d’y souscrire. Elle ne vous offre peut-être pas la protection qui vous convient le plus.

Dans certains cas particuliers, l’assurance de solde de carte de crédit peut être plus abordable et vous offrir une meilleure protection que d’autres types d’assurance individuelle ou collective. Tout dépend de facteurs comme l’âge, le sexe, la santé, le montant initial du prêt et le type de produit que vous assurez.

L’assurance de solde de carte de crédit est généralement assortie de frais mensuels, qu’on appelle « prime ». La prime varie d’un produit à l’autre, et son montant dépend du solde de votre carte de crédit. Plus le solde est élevé, plus votre prime coûte cher. Votre prime change chaque mois selon le montant que vous devez. Elle sera portée à votre carte de crédit et figurera sur votre relevé mensuel.

La prime est calculée soit selon le solde indiqué sur votre relevé mensuel, soit selon la moyenne de vos soldes quotidiens.

Si votre prime est calculée selon le solde quotidien moyen, même si vous payez la totalité de votre solde chaque mois, une prime vous sera facturée si votre carte affichait un solde à la fin d’une journée du mois précédent, puisque vous étiez couvert par l’assurance.

Exemple du calcul de la prime selon le solde quotidien

Supposons que vous avez souscrit une assurance de solde de carte de crédit et que votre prime mensuelle s’élève à 0,95 $ par tranche de 100 $ de solde, plus la taxe de vente applicable. Cet exemple montre le calcul de votre prime pour le mois de décembre, qui a 31 jours, selon la méthode du solde quotidien moyen.

Étape 1 : Calculer le total des soldes quotidiens

Tableau 1 : Exemple de soldes quotidiens avec une prime mensuelle de 0,95 $ par tranche de 100 $
Nombre de jours Solde pour ce nombre de jours Somme des soldes quotidiens
5 1 000 $ 5 000 $
10 2 000 $ 20 000 $
16 4 000 $ 64 000 $
Total des soldes quotidiens 89 000 $

Étape 2 : Calculer le solde quotidien moyen

Prenez le total des soldes quotidiens et divisez-le par le nombre de jours dans le mois pour obtenir le solde quotidien moyen :

Le solde quotidien moyen correspond à 89 000 $/31 jours en décembre = 2 870,96 $, plus la taxe de vente applicable.

Étape 3 : Calculer le coût de l’assurance de solde de carte de crédit pour décembre

Multipliez ensuite le solde quotidien moyen par le taux de prime : 2 870,96 $ x 0,0095 = 27,27 $.

Dans cet exemple, vous paieriez une prime mensuelle de 27,27 $, plus la taxe de vente applicable. Si votre solde quotidien moyen restait le même toute l’année, vous paieriez des primes d’assurance de près de 330 $, plus la taxe de vente applicable, pour l’année.

Exemples de prestations que vous pouvez recevoir d’une assurance de solde de carte de crédit

Voici des exemples de prestations qui peuvent être compris dans une police d’assurance de solde de carte de crédit. Ces exemples supposent que votre demande d’indemnité est admissible. N’oubliez pas que les prestations font généralement l’objet d’un montant maximum.

Exemple 1 : Prestations d’assurance de solde de carte de crédit si vous perdez votre emploi

Supposons que vous avez un solde de 1 000 $ sur votre carte de crédit. Vous payez des intérêts annuels de 19 % sur ce solde, soit environ 16 $ par mois.

Si vous perdez votre emploi :

  • votre compagnie d’assurance paie 10 % de votre solde impayé, soit 100 $ par mois pendant un maximum de dix mois, jusqu’à ce que la totalité du solde à la date où vous avez perdu votre emploi soit payée
  • à la fin du premier mois après la demande, votre solde est d’environ 914 $
  • si vous ne faites pas d’autres achats ou paiements, votre solde à la fin de la période de dix mois est de 414 $

Exemple 2 : Prestations de l’assurance de solde de carte de crédit si vous devenez gravement malade

Supposons que vous avez un solde de 1 000 $ sur votre carte de crédit. Vous payez des intérêts annuels de 19 % sur ce solde, soit environ 16 $ par mois.

Si vous devenez gravement malade :

  • votre compagnie d’assurance règle la totalité du solde impayé, soit 1 000 $
  • si vous ne faites pas d’autres achats ou paiements, votre solde sera de 0 $, pourvu que le solde soit inférieur au montant maximum indiqué dans votre certificat d’assurance

Découvrez comment présenter une demande d’indemnité au titre de l’assurance de solde de carte de crédit.

Résilier une assurance de solde de carte de crédit

Vous pouvez résilier une assurance de solde de carte de crédit en tout temps. Consultez votre certificat d’assurance pour connaître la marche à suivre.

Habituellement, vous devez communiquer avec votre compagnie d’assurance. N’oubliez pas que la compagnie d’assurance n’est souvent pas la même organisation que l’institution financière qui a émis votre carte de crédit.

Période d’examen

La plupart des institutions financières offrent une période d’examen pour l’assurance de solde de carte de crédit. Cette période est parfois appelée « délai de renonciation » ou « essai gratuit ».

Elle dure habituellement de 20 à 30 jours après la prise d’effet de la police, selon votre province ou territoire. Durant cette période, vous pouvez annuler la police et vous faire rembourser les primes payées. Si vous ne demandez pas à votre institution financière ou à votre compagnie d’assurance d’annuler la police durant cette période, votre protection restera en vigueur et une prime vous sera facturée chaque mois.

Il est préférable de bien comprendre l’assurance de solde de carte de crédit et de savoir si elle vous convient avant d’y souscrire, même pour une période d’examen.

Découvrez comment résilier votre assurance.

Déposer une plainte concernant l’assurance de solde de carte de crédit

Les institutions financières fédérales, comme les banques, ne peuvent pas vous faire souscrire à une assurance de solde de carte de crédit à laquelle vous n’avez pas accepté de souscrire, ni payer pour celle-ci.

Si vous remarquez le prélèvement d’une prime d’assurance de solde de carte de crédit sur votre relevé de carte de crédit, mais que vous n’avez pas souscrit à cette assurance, déposez une plainte en suivant les étapes suivantes :

  • Étape 1 : commencez au niveau local en contactant l’institution financière où vous avez obtenu votre carte de crédit
  • Étape 2 : élevez votre plainte à la haute gestion de l’institution financière
  • Étape 3 : élevez votre plainte à l’ombudsman interne de l’institution financière
  • Étape 4 : élevez votre plainte pour examen par une tierce partie, aussi désignée comme organisme externe de traitement des plaintes

Apprenez-en plus sur comment déposer une plainte auprès d’une institution financière.

Si votre plainte concerne une protection d’assurance ou un processus de réclamation, renseignez-vous sur comment déposer une plainte au sujet de votre assureur.

Si vous croyez que votre plainte au sujet d’une institution financière sous réglementation fédérale, comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale, concerne une infraction à une loi, un code de conduite ou un engagement public, vous pouvez contacter l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Apprenez-en plus sur comment soumettre une plainte auprès de l’ACFC.

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