Prêts personnels : connaissez vos droits

Consentement exprès pour un prêt personnel

Une institution financière sous réglementation fédérale peut seulement vous accorder un prêt si vous avez donné votre consentement exprès. Si vous consentez verbalement, elle doit vous fournir, sans délai, une confirmation écrite de votre consentement.

Apprenez-en davantage sur le consentement exprès pour des produits et services financiers.

Votre droit à de l’information au sujet des prêts personnels

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous fournir des renseignements sur votre prêt personnel. Elle doit le faire dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur. La nature de ces renseignements dépend du type de votre prêt.

Avant de signer une convention de prêt personnel, prenez le temps de lire et de comprendre ses modalités. Posez des questions si vous ne comprenez pas quelque chose ou si vous n’êtes pas sûr de ce que vous signez.

Renseignements sur les prêts personnels à taux fixe

Une institution financière sous réglementation fédérale qui vous accorde un prêt personnel à taux fixe doit vous communiquer certains renseignements.

Elle doit le faire dans une déclaration qui est :

• dans le formulaire de demande de prêt
• dans la convention de prêt, ou
• dans un document d’information qui l’accompagne

Elle doit également fournir certains renseignements dans un encadré informatif. Celui-ci peut être au début du formulaire de demande, de votre convention de prêt ou dans un document d’information qui l’accompagne. Si vous faites affaire avec une banque, elle doit communiquer ces renseignements dans un seul encadré informatif placé en évidence.

Ces renseignements comprennent :

• le capital : le montant du prêt
• les avances de fonds : la date à laquelle les fonds seront avancés et la date à laquelle les intérêts commenceront à s'accumuler
• les paiements : le montant de vos versements et leur date d’échéance, la fréquence des versements et une brève description de leur composition. Par exemple le capital, les intérêts et les autres frais
• le terme du prêt, ce qui comprend :
  • la durée : la période pendant laquelle votre convention de prêt sera en vigueur
  • le type de prêt : si votre prêt est ouvert ou fermé
  • une brève description de ce que signifie un prêt ouvert ou fermé, s’il y a lieu
• la période d’amortissement : le temps que prendra le remboursement intégral du prêt, s'il est différent de la durée du prêt
• le taux d’intérêt annuel : le taux d’intérêt appliqué à votre prêt et, s’il y a lieu, la façon dont le taux est calculé
• le taux annuel du coût d’emprunt (TAC) : le coût d’emprunt du prêt, exprimé comme taux annuel sur le capital, s’il est différent du taux d’intérêt annuel
• les autres frais : les autres types de frais applicables autres que les frais d’intérêts, comme les frais pour insuffisance de fonds

Consultez un exemple d’encadré informatif dans une convention de crédit pour un prêt personnel.

Renseignements supplémentaires sur les prêts personnels à taux fixe

En plus de l’encadré informatif, une institution financière sous réglementation fédérale doit fournir des renseignements comme :

• le montant total que vous aurez payé à la fin du terme du prêt
• de ce total, le montant total des frais que vous aurez payés à la fin du terme. Par exemple, des frais administratifs, des frais de courtage ou des frais d’évaluation, s’il y a lieu
• le fait que vos paiements serviront d’abord à payer les intérêts et d’autres frais, ensuite le capital à rembourser
• les services optionnels que vous avez acceptés et les renseignements suivants au sujet de ces services :
  • le coût du service
  • les conditions d’annulation du service, si elle ne vous les a pas déjà fournies dans un document d’information
• une description de la propriété que vous avez fournie comme garantie du prêt, s’il y a lieu

Renseignements sur les prêts personnels à taux variable

Une institution financière sous réglementation fédérale qui vous accorde un prêt personnel à taux variable doit vous communiquer certains renseignements.

Elle doit le faire dans une déclaration qui est :

• dans le formulaire de demande de prêt
• dans la convention de prêt, ou
• dans un document d’information qui l’accompagne

Certains renseignements doivent être fournis dans un encadré informatif. Celui-ci peut être au début du formulaire de demande, de votre convention de prêt ou dans un document d’information qui l’accompagne. Si vous faites affaire avec une banque, elle doit communiquer ces renseignements dans un seul encadré informatif placé en évidence.

L’encadré informatif doit comprendre les mêmes renseignements que ceux communiqués pour un prêt personnel à taux fixe, comme indiqué plus haut.

Une institution financière sous réglementation fédérale doit également vous fournir les renseignements suivants :

• le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration initiale
• le mode de calcul de ce taux d’intérêt
• la date à laquelle le calcul a été effectué

Renseignements supplémentaires sur les prêts personnels à taux variable

En plus de l’encadré informatif, une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer les renseignements suivants :

• le montant de chaque versement établi selon le taux d’intérêt applicable à la date de la signature, et leur date d’échéance
• le montant total qui représente le coût d’emprunt que vous aurez payé à la fin du terme du prêt : le capital, les intérêts et les autres frais
• si les variations du taux d’intérêt sont liées à un autre taux, comme le taux préférentiel, votre prêteur doit vous fournir au moins une fois par an, un relevé indiquant :
  • le taux d’intérêt et le solde impayé au début et à la fin de la période visée par le relevé
  • le montant de chaque paiement dû pour la période à venir. Il sera estimé selon le taux d’intérêt en vigueur à la date de la déclaration

Votre prêt à taux variable peut comprendre des paiements fixes. Dans ce cas, les renseignements suivants doivent être inclus dans votre convention de prêt ou dans un document d’information qui l’accompagne :

• le taux d’intérêt annuel auquel votre paiement ne couvrirait pas les intérêts dus pour la période (taux de déclenchement ou taux critique)
• le fait que le taux d’intérêt pourrait augmenter pendant votre terme. Dans ce cas, la durée du remboursement de votre prêt sera plus longue

Apprenez-en davantage au sujet des prêts personnels.

Affichage de renseignements sur les conventions de crédit

Les banques doivent également communiquer les renseignements requis sur les conventions de crédit en :

• les rendant disponibles :
  • dans chacune de leurs succursales au Canada et à chacun de leurs points de service
  • sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou services au Canada
• vous les fournissant, sur demande

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.