Contrat de prêt personnel : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF) doivent vous fournir certains renseignements au sujet de votre prêt personnel, dans votre contrat de prêt ou dans un document qui l’accompagne. Les renseignements exigés dépendent du type de prêt que vous obtenez. Les renseignements les plus importants sont résumés dans un encadré informatif. L'institution financière peut vous fournir cette information par écrit, ou en format électronique si vous consentez à recevoir les informations par voie électronique.

Prêt personnel à taux d'intérêt fixe

Si vous faites une demande de prêt personnel à taux d’intérêt fixe auprès d’une IFRF, l’institution doit vous fournir les renseignements suivants dans un encadré informatif figurant au début du contrat de prêt ou dans un autre document distinct qui l’accompagne :

  • le capital — le montant du prêt
  • le taux d’intérêt annuel — le taux d’intérêt appliqué au prêt
  • le taux annuel en pourcentage — le coût annuel, exprimé en un pourcentage du capital, y compris les frais, comme les frais de service, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs s’il y a lieu
  • la durée — la période pendant laquelle votre contrat de prêt sera en vigueur
  • la date de l’avance — la date à laquelle les intérêts commencent à courir
  • les paiements — le montant de vos versements et leur date d’échéance
  • la période d’amortissement — le temps que prendra le remboursement intégral du prêt
  • autres frais — les autres frais applicables, comme les frais pour insuffisance de fonds

Exemple : Convention de crédit pour un prêt à taux d'intérêt fixe d'un montant fixe (prêt à terme)

Renseignements additionnels devant être fournis

  • le montant total que vous aurez payé à la fin du terme
  • de ce total, le montant des intérêts que vous aurez payés à la fin du terme
  • le fait que vos paiements serviront d’abord à payer les intérêts et d’autres frais, puis le capital à rembourser
  • les services facultatifs que vous avez acceptés (p. ex., une assurance-prêt), leur coût et ce qui se produira (en ce qui concerne les remises, les frais et les pénalités) si vous décidez d’annuler ces services
  • une description de la propriété fournie à titre de garantie (s’il y a lieu)

Prêt personnel à taux d'intérêt variable

Si vous faites une demande de prêt à taux variable auprès d’une IFRF, l’institution doit vous fournir les renseignements suivants dans le contrat de prêt ou dans un document distinct qui l’accompagne :

  • le capital — le montant du prêt
  • le taux d’intérêt annuel — le taux d’intérêt appliqué au prêt
  • le calcul de l’intérêt — la façon dont le taux d’intérêt est établi
  • le taux annuel en pourcentage — le coût annuel, exprimé en un pourcentage du capital, y compris les frais, comme les frais de service, les frais de constitution de dossier et les frais administratifs s’il y a lieu
  • la durée — la période pendant laquelle votre contrat de prêt sera en vigueur
  • la date de l’avance — la date à laquelle les intérêts commencent à courir
  • les paiements — le montant de vos versements et leur date d’échéance
  • la période d’amortissement — le temps que prendra le remboursement intégral du prêt
  • autres frais — les autres frais applicables, comme les frais de mainlevée, les frais pour défaut de paiement ou les frais pour insuffisance de fonds

Renseignements additionnels devant être fournis

  • un montant estimatif, calculé selon le taux d'intérêt en vigueur, de la somme totale que vous devrez payer d'ici à la fin du terme
  • un montant estimatif du total des intérêts que vous paierez pendant le terme
  • si les variations du taux d'intérêt sont liées à un autre taux, comme le taux préférentiel, l'institution financière doit vous fournir, au moins une fois par année, une déclaration contenant l'information suivante :
    • le taux d'intérêt et le solde impayé au début et à la fin de la période couverte par la déclaration
    • le montant de chaque versement pour la période à venir, d'après une prévision fondée sur le taux d'intérêt en vigueur à la date de la déclaration

Pour les prêts à taux variable et à paiement fixe, le prêteur doit également inclure les renseignements suivants dans le contrat ou dans le document d’information qui l’accompagne :

  • le taux d’intérêt annuel auquel votre paiement ne couvrirait pas les intérêts exigibles pour la période (que l’on appelle parfois le « taux de déclenchement » ou le taux critique)
  • le fait que si le taux d’intérêt augmente au cours du terme, votre période d’amortissement sera plus longue

Remarques

  • Si le taux d’intérêt atteint le taux de déclenchement, votre prêteur pourrait vous obliger à augmenter vos paiements. Consultez les dispositions de votre entente.
  • Si votre période d’amortissement devient plus longue, le prêteur pourrait vous demander d’augmenter vos paiements, au moment du prochain renouvellement, pour rétablir la période d’amortissement initiale.

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu'une IFRF ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.  

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