Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme)

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

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Convention de crédit pour un prêt à taux d’intérêt fixe d’un montant fixe (prêt à terme) visée au paragraphe 8(1) dans le Règlement sur le coût d’emprunt

Capital

10 000 $

Taux d'intérêt annuel

10,75 %

Taux fixe par an. L’intérêt est composé et porté au débit du compte une fois par mois.

Taux annuel du coût d'emprunt

10,75 %

Taux d’intérêt pour une année complète (taux annualisé), y compris les frais applicables comme les frais relatifs aux services, les frais de constitution de dossier, le cas échéant.

Durée

5 ans

Prêt à terme ouvert pendant toute la période de cinq ans, ce qui veut dire que vous pouvez rembourser la totalité ou une partie de votre prêt sans devoir payer une pénalité.

Date des débours

1er septembre 2009

Date à laquelle les fonds vous seront avancés et à partir de laquelle l’intérêt sera calculé et porté au débit du compte.

Paiements

216,18 $ le 1er de chaque mois

Votre paiement est exigible une fois par mois et il comprend une portion destinée au capital et une portion destinée à l’intérêt accumulé.

Période d'amortissement

5 ans

Compte tenu des conditions applicables, le remboursement intégral de votre prêt prendra 5 ans.

Privilège de remboursement anticipé

S/O

Frais pour remboursement anticipé

S/O

Assurance en cas de défaut de paiement

S/O

Autres frais

Paiement retourné ou refusé pour insuffisance de fonds : 40 $

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