Produits enregistrés : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Si vous songez à établir un régime enregistré (p. ex., un régime enregistré d’épargne-retraite) auprès d’une institution financière sous réglementation fédérale, vous avez le droit d’être informé des principales caractéristiques du régime avant qu’il ne soit établi. Vous avez aussi le droit d’être informé avant que des changements apportés aux conditions de votre accord n’entrent en vigueur.

Votre droit à l'information s'applique aux produits enregistrés suivants :

  • Compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)
  • Régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ)
  • Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR)
  • Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
  • Régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI)

Remarque : Dans le présent document, le terme  « institution » désigne une institution financière sous réglementation fédérale.

Ce que vous avez le droit de savoir avant d'acheter un régime enregistré

  • tous les frais applicables au régime enregistré
  • la façon dont vous serez informé des augmentations des frais et de l'imposition de nouveaux frais applicables au régime enregistré
  • la façon de présenter une plainte à l’institution si la manière dont l’institution applique les frais au produit enregistré vous pose un problème

Remarque : En général, vous pouvez détenir de nombreux types de placements différents dans un régime enregistré, par exemple un certificat de placement garanti ou un fonds commun de placement. Les règlements s’appliquent au régime enregistré dans son ensemble et non aux divers placements que vous pouvez détenir dans votre régime. Votre droit à l’information concernant ces divers types de placement est régi par des règlements différents, par exemple, le Règlement sur les instruments de type dépôt.

Si les conditions changent

Avant de modifier l’une ou l’autre des conditions applicables à un régime enregistré, l’institution doit vous communiquer les changements proposés par écrit.

Comment l’information doit vous être communiquée

L’information mentionnée ci-dessus doit vous être communiquée à la fois par écrit et oralement avant que vous n’ouvriez un compte ou concluiez un accord, sauf dans les deux circonstances suivantes :

  1. Lorsque vous établissez un régime par téléphone

    Si vous ouvrez un régime ou concluez un accord par téléphone, l’institution doit vous fournir l’information mentionnée ci-dessus seulement oralement avant d’ouvrir le compte ou de conclure l’accord. Après que vous avez ouvert le compte ou conclu l’accord, l’institution doit aussi vous fournir l’information par écrit, sans tarder.

  2. Lorsque vous établissez un régime par voie électronique ou par la poste

    Avant que vous ouvriez un compte ou concluiez un accord par voie électronique ou par la poste, l’institution est tenue de vous fournir l’information seulement par écrit. Elle doit aussi vous fournir le numéro de téléphone d’une personne bien informée sur les conditions applicables au régime enregistré.

Information supplémentaire

Une institution doit conserver une liste de tous les frais qui s’appliquent aux régimes enregistrés à chacune de ses succursales, à chacun de ses points de service et sur chacun de ses sites Web sur lesquels elle offre des régimes enregistrés au Canada. La liste doit vous être remise si vous en faites la demande.

Circonstances dans lesquelles les institutions ne sont pas tenues de fournir de l’information

Une institution n’est pas tenue de vous fournir l’information mentionnée ci-dessus dans les circonstances où :

  • vous avez déjà un régime enregistré et le régime devant être ouvert fera partie du régime existant
  • vous avez déjà reçu l’information par écrit, qui comprenait tous les frais associés au régime enregistré

Pour en savoir plus, consultez la page Web Règlement sur les produits enregistrés.  

Ce que vous devriez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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