Produits enregistrés : connaissez vos droits
Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer des renseignements clés avant que vous n’achetiez un produit enregistré. Elle doit aussi vous aviser de toute modification aux modalités et conditions de l’accord que vous avez conclu avant son entrée en vigueur
Votre droit à de l’information s’applique aux produits enregistrés comme :
- un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)
- un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
- un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
- un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Apprenez-en davantage sur les régimes d’épargne et de retraite.
Les produits de placement offerts par les institutions de dépôt sont limités. Vous pouvez acheter d’autres produits auprès de différents types de sociétés d’investissement.
Votre droit à de l’information avant d’acheter un produit enregistré
Avant de conclure un accord avec vous pour un produit enregistré au Canada, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer :
- les frais applicables
- la façon dont elle vous avisera, s’il y lieu, d’une augmentation de frais ou de l’introduction de nouveaux frais applicables
Vous faites peut-être affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque. Celle-ci doit également vous communiquer la marche à suivre pour déposer une plainte si vous avez un problème avec sa façon d’appliquer les frais.
Ces obligations s’appliquent aux produits enregistrés, et non aux placements pour particuliers qui peuvent en faire partie. Ces derniers peuvent avoir des exigences spécifiques quant aux renseignements à communiquer et au consentement. Vous pouvez trouver ces exigences dans vos ententes relatives aux placements en question.
Généralement, vous pouvez détenir différents types de placements dans un régime enregistré. Par exemple un certificat de placement garanti (CPG) et un fonds commun de placement.
Communication des renseignements verbalement et par écrit au sujet des produits enregistrés
Une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer les renseignements mentionnés ci-dessus verbalement et par écrit. Elle doit le faire dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur.
Il existe 2 exceptions à cette obligation :
- Lorsque vous concluez un accord pour un produit enregistré par téléphone, elle doit fournir les renseignements mentionnés ci-dessus verbalement. Ensuite, elle doit vous fournir ces renseignements par écrit sans délai.
- Lorsque vous concluez un accord pour un produit enregistré par voie électronique ou par courrier, elle doit fournir les renseignements requis par écrit seulement. Elle doit également fournir le numéro de téléphone d’un membre du personnel qui connaît bien les modalités et les conditions du produit.
Si vous faites affaire avec une banque, elle doit présenter les renseignements requis dans un seul encadré informatif placé en évidence. Si vous achetez le produit par téléphone, la banque doit verbalement attirer votre attention sur les renseignements qui doivent être divulgués dans l’encadré informatif.
Apprenez-en davantage au sujet des documents d’information financière en langage clair.
Votre droit à de l’information lorsqu’il y a une modification aux modalités et conditions d’un produit enregistré
Avant de modifier les modalités d’un produit enregistré, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous aviser de la modification par écrit. Il pourrait s’agir par exemple d’une modification aux modalités de renouvellement ou de prolongation d’un CPG.
Consultez les conventions de vos produits pour en savoir plus. Certains produits sont assujettis à d’autres exigences de communication pour s’assurer qu’on vous informe rapidement de toute modification à venir.
Renseignements supplémentaires au sujet des produits enregistrés
Une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer une liste des frais applicables aux produits enregistrés en :
- rendant ces renseignements disponibles :
- dans chacune de ses succursales au Canada offrant des produits enregistrés et à chacun de ses points de service
- sur chacun de ses sites Web offrant des produits enregistrés au Canada
- vous la fournissant par écrit, sur demande
Exceptions à l’obligation de fournir des renseignements au sujet des produits enregistrés
Les institutions financières sous réglementation fédérale autres que les banques ne sont pas tenues de vous fournir les renseignements mentionnés ci-dessus si :
- le produit que vous voulez acheter fera partie d’un produit enregistré existant
- vous avez déjà été informé par écrit de tous les frais applicables au produit enregistré
Transfert d’un régime enregistré d’une banque à une autre
Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens ont adopté des lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré entre institutions.
Elles se sont engagées à respecter certains délais lors du transfert d’un régime enregistré.
Une banque s’efforcera d’effectuer le transfert d’un régime enregistré comportant des instruments de dépôt dans un délai maximal de :
- 7 jours ouvrables en temps normal
- 12 jours ouvrables en période de pointe (du 15 février au 8 avril)
Pour assurer le bon déroulement, assurez-vous de fournir des documents complets et exacts à votre banque.
Votre régime pourrait contenir des instruments de type dépôt, des fonds communs de placement ou d’autres types d’investissements. Le temps dont votre banque a besoin pour le transfert de celui-ci dépend des types de placements qu’il contient.
Vous êtes peut-être titulaire d’un régime enregistré auprès d’une institution financière autre qu’une banque. Dans ce cas, renseignez-vous sur ses politiques, ses règles de pratiques ou ses procédures applicables au transfert d’un régime enregistré.
Quand ces droits s’appliquent à vous
Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.
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