Produits enregistrés : connaissez vos droits

Une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer des renseignements clés avant que vous n’achetiez un produit enregistré. Elle doit aussi vous aviser de toute modification aux modalités et conditions de l’accord que vous avez conclu avant son entrée en vigueur 

Votre droit à de l’information s’applique aux produits enregistrés comme :

Apprenez-en davantage sur les régimes d’épargne et de retraite

Les produits de placement offerts par les institutions de dépôt sont limités. Vous pouvez acheter d’autres produits auprès de différents types de sociétés d’investissement.

Apprenez-en davantage sur les autres types de placements et les principes de base de l’investissement.

Votre droit à de l’information avant d’acheter un produit enregistré

Avant de conclure un accord avec vous pour un produit enregistré au Canada, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous communiquer : 

Vous faites peut-être affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque. Celle-ci doit également vous communiquer la marche à suivre pour déposer une plainte si vous avez un problème avec sa façon d’appliquer les frais.  

Ces obligations s’appliquent aux produits enregistrés, et non aux placements pour particuliers qui peuvent en faire partie. Ces derniers peuvent avoir des exigences spécifiques quant aux renseignements à communiquer et au consentement. Vous pouvez trouver ces exigences dans vos ententes relatives aux placements en question. 

Généralement, vous pouvez détenir différents types de placements dans un régime enregistré. Par exemple un certificat de placement garanti (CPG) et un fonds commun de placement. 

Communication des renseignements verbalement et par écrit au sujet des produits enregistrés

Une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer les renseignements mentionnés ci-dessus verbalement et par écrit. Elle doit le faire dans un langage clair et simple et de manière à ne pas vous induire en erreur. 

Il existe 2 exceptions à cette obligation :

Si vous faites affaire avec une banque, elle doit présenter les renseignements requis dans un seul encadré informatif placé en évidence. Si vous achetez le produit par téléphone, la banque doit verbalement attirer votre attention sur les renseignements qui doivent être divulgués dans l’encadré informatif. 

Apprenez-en davantage au sujet des documents d’information financière en langage clair

Votre droit à de l’information lorsqu’il y a une modification aux modalités et conditions d’un produit enregistré

Avant de modifier les modalités d’un produit enregistré, une institution financière sous réglementation fédérale doit vous aviser de la modification par écrit. Il pourrait s’agir par exemple d’une modification aux modalités de renouvellement ou de prolongation d’un CPG. 

Consultez les conventions de vos produits pour en savoir plus. Certains produits sont assujettis à d’autres exigences de communication pour s’assurer qu’on vous informe rapidement de toute modification à venir. 

Apprenez-en davantage au sujet des exigences de communication pour les certificats de placement garanti.

Renseignements supplémentaires au sujet des produits enregistrés

Une institution financière sous réglementation fédérale doit communiquer une liste des frais applicables aux produits enregistrés en :

Exceptions à l’obligation de fournir des renseignements au sujet des produits enregistrés

Les institutions financières sous réglementation fédérale autres que les banques ne sont pas tenues de vous fournir les renseignements mentionnés ci-dessus si :

Transfert d’un régime enregistré d’une banque à une autre

Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens ont adopté des lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré entre institutions. 

Elles se sont engagées à respecter certains délais lors du transfert d’un régime enregistré.

Une banque s’efforcera d’effectuer le transfert d’un régime enregistré comportant des instruments de dépôt dans un délai maximal de :

Pour assurer le bon déroulement, assurez-vous de fournir des documents complets et exacts à votre banque. 

Votre régime pourrait contenir des instruments de type dépôt, des fonds communs de placement ou d’autres types d’investissements. Le temps dont votre banque a besoin pour le transfert de celui-ci dépend des types de placements qu’il contient.  

Apprenez-en davantage sur les Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré (PDF).

Vous êtes peut-être titulaire d’un régime enregistré auprès d’une institution financière autre qu’une banque. Dans ce cas, renseignez-vous sur ses politiques, ses règles de pratiques ou ses procédures applicables au transfert d’un régime enregistré. 

Quand ces droits s’appliquent à vous

Ces droits s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale. 

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.

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