Cartes prépayées : droits et responsabilités

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Vos droits en vertu du Règlement sur les produits de paiement prépayés

En vertu du Règlement sur les produits de paiement prépayés du gouvernement fédéral, on doit remettre aux consommateurs des renseignements clés concernant les cartes prépayées et autres produits prépayés. Le Règlement ne s’applique pas aux produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale ou par des commerçants.

Le Règlement couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par les institutions financières sous réglementation fédérale (IFRF), y compris les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement tel qu’American Express, MasterCard ou Visa. On peut se procurer des cartes et des produits prépayés auprès des institutions financières sous réglementation fédérale, en ligne, par téléphone ou à des points de vente au détail.

Date d’expiration

Les IFRF qui émettent des cartes ou des produits prépayés ne sont pas autorisées à fixer une date d’expiration sur les fonds qui sont chargés. Le produit en soi peut avoir une date d’expiration. Vous pourriez avoir à payer des frais pour le transfert des fonds et l’émission d’une nouvelle carte.

Les cartes promotionnelles et les produits distribués par une société dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses peuvent avoir une date d’expiration pour les fonds. Cette date d’expiration doit être affichée sur la carte ou le produit .

Votre droit de recevoir de l’information

Le Règlement exige que les émetteurs de produits prépayés fournissent certains renseignements aux consommateurs :

  • avant l’émission de la carte ou du produit
  • au moment de l’émission de la carte ou du produit
  • directement sur la carte ou le produit

Ces renseignements doivent être présentés d'une manière claire et simple et qui n'induit pas en erreur.

Renseignements fournis avant l’émission

Le Règlement exige qu’il y ait, bien en évidence sur l’extérieur de l’emballage du produit, un encadré informatif divulguant les frais aux consommateurs.

Si le consommateur fait la demande d’une carte ou d’un produit par téléphone, les renseignements concernant les frais doivent lui être fournis verbalement.

Ces renseignements comprennent :

  • le nom de l’institution émettrice
  • un numéro de téléphone sans frais à composer pour demander des renseignements sur les conditions relatives au produit
  • les restrictions d’utilisation du produit
  • tous les frais qui peuvent s’appliquer
  • une indication précisant que les fonds ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (si tel est le cas)
  • des renseignements au sujet de la date d’expiration

Renseignements fournis au moment de l’émission

Le Règlement exige qu’au moment de l’émission, des renseignements soient fournis par écrit aux consommateurs, notamment :

  • tous les frais qui peuvent s’appliquer
  • les conditions d’utilisation de la carte ou du produit, y compris les droits et les responsabilités du consommateur relatifs aux cas de perte ou de vol
  •  une description de la façon dont le consommateur peut vérifier le solde des fonds versés sur la carte ou le produit
  •  une description de la façon dont le consommateur peut, dans certaines circonstances, utiliser les fonds qui sont versés sur le produit pour effectuer un paiement partiel ou un paiement fractionné d’un achat
  •  tous les renseignements devant être fournis avant l’émission de la carte ou du produit de paiement prépayé (sauf lorsqu’il est délivré en mains propres et que les renseignements ont été communiqués avant l’émission)

Renseignements fournis sur la carte ou le produit

Les renseignements suivants doivent figurer directement sur la carte ou le produit prépayé. Si le produit est électronique, les renseignements doivent être communiqués électroniquement à la demande du consommateur. Il s’agit entre autres :

  • du nom de l’institution émettrice
  • de la date limite d’utilisation des fonds versés sur le produit de paiement prépayé (permis uniquement dans le cas d’un produit promotionnel)
  • d’un numéro de téléphone sans frais à composer pour obtenir des renseignements sur la carte, y compris le solde, et pour déposer une plainte
  • du site Web où les consommateurs peuvent trouver davantage de renseignements au sujet des frais, des restrictions et d’autres conditions d’utilisation

Ce que les institutions émettrices ne peuvent pas faire

Changement dans les frais

Les institutions émettrices de cartes ou de produits prépayés ne peuvent pas augmenter les frais ou en imposer de nouveaux, sauf lorsque :

  • les titulaires fournissent à l’institution leurs noms et leurs adresses postales ou électroniques, et qu’ils ont la possibilité de modifier ces renseignements
  • l’institution communique l’augmentation ou les nouveaux frais en :
    • expédiant à la dernière adresse reçue du titulaire un avis au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ou des nouveaux frais, et
    • affichant un avis sur son site Web au moins pendant les 60 jours qui précèdent la date d’entrée en vigueur de l’augmentation ou des nouveaux frais

Utilisation des fonds

Il est interdit aux institutions de fixer une date d’expiration des fonds versés sur la carte ou le produit de paiement prépayé, sauf s’il s’agit de cartes ou de produits promotionnels. La date d’expiration sur les produits promotionnels doit être indiquée sur la carte et dans un avis avant que le produit ne soit émis.

Frais de tenue de compte

Les « frais de tenue de compte » sont des frais imposés après l’achat de la carte ou du produit prépayé, mais qui ne sont pas liés à l’utilisation du produit ou d’un service connexe. Les institutions n’ont pas le droit d’imposer des frais de tenue de compte au cours de l’année suivant l’activation de la carte ou du produit prépayé, sauf :

  • s’il s’agit d’un produit promotionnel
  • si la carte ou le produit peut être rechargé (ce qui permet au titulaire d’ajouter des fonds), et son titulaire a consenti expressément à l’imposition de ces frais

Frais de découvert

Les institutions émettrices n’ont pas le droit d’imposer des frais ou des intérêts de découvert relativement à une carte ou à un produit prépayé sans le consentement exprès du titulaire.

Ce que vous devez faire si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés

Si vous pensez qu’une institution financière sous réglementation fédérale ne respecte pas vos droits, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, communiquez avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

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