Protection contre les transactions par carte de crédit ou de débit non autorisées

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les entreprises Visa, MasterCard, American Express et Interac se sont engagées à vous protéger contre les pertes financières découlant de l’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit.

Si une personne a utilisé votre carte de crédit ou de débit sans votre permission, vous devriez recevoir un remboursement complet si vous avez raisonnablement veillé à protéger votre compte et votre NIP.

Pour en savoir plus à l’égard de ces engagements et politiques :

La loi établit votre responsabilité maximale à 50 $. Si votre carte de crédit a été émise par une institution financière sous réglementation fédérale, votre contrat doit indiquer le montant maximal dont vous serez responsable (autrement dit, votre responsabilité maximale) en cas d’utilisation non autorisée.

Découvrez si votre banque est assujettie à la réglementation fédérale.

Habituellement, le montant maximal dont vous serez responsable ne peut dépasser la limite de retrait associée à votre carte de débit ou le solde de votre compte bancaire.

Toutefois, dans certaines situations, vous pourriez être responsable d’un montant supérieur au solde de votre compte si :

  • votre compte est lié à une marge de crédit ou muni d’une protection de découvert
  • votre compte est lié à un ou plusieurs autres comptes

Vos responsabilités lorsque vous utilisez une carte de crédit ou de débit

Voici les mesures que vous devez prendre pour recevoir un remboursement complet :

  • avisez immédiatement l’émetteur de votre carte lorsque vous constatez une transaction non autorisée, ou encore la perte ou le vol de votre carte
  • gardez votre NIP confidentiel et ne le dévoilez à personne, même à un membre de votre famille
  • évitez de choisir un NIP facile à deviner comme une date d’anniversaire ou un numéro de téléphone

De façon générale, ces conditions se ressemblent d’un émetteur de carte à l’autre. Pour connaître celles de l’institution financière qui vous a émis votre carte de crédit ou de débit, communiquez avec elle ou consultez votre contrat.

Votre droit à une enquête

Si vous respectez les exigences de l’émetteur de votre carte en matière de responsabilité, vous ne pouvez pas être automatiquement tenu responsable d’une transaction non autorisée, simplement parce qu’une technologie d’authentification telle qu’une puce associée à un NIP a été utilisée pour effectuer la transaction contestée.

Les institutions financières doivent toujours mener une enquête approfondie sur toute transaction contestée, peu importe la façon dont elle a été effectuée, que ce soit au moyen de votre NIP, d’un lecteur magnétique ou d’une autre technologie.

Pendant l’enquête, l’institution financière doit tenir compte de tous les facteurs ayant contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit, y compris les circonstances indépendantes de votre volonté telles que les suivantes :

  • vous avez été forcé
  • votre carte a été volée
  • le système utilisé n’a pas bien fonctionné
  • votre NIP a été obtenu par « espionnage par-dessus l’épaule »

L’espionnage par-dessus l’épaule signifie une manœuvre qui permet d’obtenir votre NIP en regardant par-dessus votre épaule lorsque vous l’entrez dans un guichet bancaire ou un terminal de point de vente au détail.

L’institution financière qui vous a émis votre carte doit déterminer votre responsabilité quant à une transaction contestée seulement après avoir effectué une enquête approfondie.

Résolution d’une transaction par carte de crédit ou de débit non autorisée

Communiquez immédiatement avec l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit lorsque vous constatez une transaction non autorisée portée à votre compte, ou encore la perte ou le vol de votre carte.

Découvrez comment résoudre une transaction non autorisée.

Dépôt d’une plainte

Vous avez le droit de déposer une plainte si :

  • vous n’êtes pas satisfait des résultats de l’enquête menée par une institution financière relativement à une transaction contestée
  • vous croyez que vos droits ne sont pas respectés

Votre banque ou institution financière doit avoir en place un processus de traitement des plaintes pour donner suite à vos préoccupations.

Découvrez comment déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada à tout moment pendant le processus de traitement de votre plainte.

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