Transactions par carte de crédit et de débit non autorisées : connaissez vos droits et responsabilités

Comment vous êtes protégé contre les transactions non autorisées

Visa, Mastercard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières. Cela s’applique en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit.  

Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger les renseignements de votre compte et votre numéro d’identification personnel (NIP). Si vous l’avez fait, ils vous remboursent habituellement en totalité. 

Apprenez-en davantage sur leurs engagements et politiques :

Transactions par carte de crédit que vous n’avez pas autorisées

Il existe un montant maximal dont vous serez responsable si quelqu'un utilise votre carte de crédit sans votre autorisation. Si l’émetteur de votre carte de crédit est une banque, ce montant est de 50 $. Il existe une exception lorsque vous avez fait preuve de négligence grossière (au Québec, une faute lourde) en protégeant :

Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque a peut-être émis votre carte de crédit. Dans ce cas, le montant maximal est le moins élevé des montants suivants :

Transactions par carte de débit que vous n’avez pas autorisées

Vous n’êtes pas responsable des pertes financières dues à des situations indépendantes de votre contrôle. Par exemple, des problèmes techniques ou l’utilisation de votre carte après que vous l’aviez déjà signalée comme perdue ou volée.

Habituellement, le montant maximal dont vous êtes responsable de payer ne peut pas dépasser la limite de retrait de votre carte de débit. Dans certaines situations, vous pourriez être responsable d’un montant supérieur au solde de votre compte, par exemple si votre compte :

Vos responsabilités quand vous utilisez une carte de crédit ou de débit

Pour recevoir un remboursement complet, vous devez :

Généralement, ces conditions se ressemblent d’un émetteur de carte à l’autre. Contactez l’émetteur de votre carte ou consultez votre convention de carte de crédit ou de débit pour vérifier les conditions qui s’y rattachent.

Votre droit à une enquête suite à une transaction non autorisée

Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas vous tenir responsable d’une transaction effectuée sans votre autorisation simplement parce que quelqu’un a utilisé un authentifiant pour faire cette transaction. Un authentifiant peut être un NIP ou tout autre mot de passe ou renseignement créés pour vérifier votre identité. Par exemple, quand une personne a utilisé votre NIP pour effectuer une transaction non autorisée. 

Une institution financière sous réglementation fédérale doit toujours mener une enquête approfondie sur toute transaction non autorisée que vous contestez. Cela s’applique peu importe la façon dont la personne l’a effectuée, y compris en utilisant : 

Votre institution devrait prendre en considération tous les facteurs ayant contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit. Ces facteurs comprennent les circonstances indépendantes de votre contrôle, par exemple : 

Quoi faire en cas de transaction non autorisée par carte de crédit ou de débit

Communiquez immédiatement avec l’émetteur de votre carte si :

Renseignez-vous sur ce que vous devez faire en cas de transaction non autorisée.

Quand ces droits et responsabilités s’appliquent à vous

Ces droits et responsabilités s’appliquent quand vous faites affaire avec une entité financière sous réglementation fédérale. Par exemple, une banque, une coopérative de crédit fédérale ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.  

Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits sont protégés.

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :