Transactions par carte de crédit et de débit non autorisées : connaissez vos droits et responsabilités
Comment vous êtes protégé contre les transactions non autorisées
Visa, Mastercard, American Express et Interac se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières. Cela s’applique en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit.
Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger les renseignements de votre compte et votre numéro d’identification personnel (NIP). Si vous l’avez fait, ils vous remboursent habituellement en totalité.
Apprenez-en davantage sur leurs engagements et politiques :
- Politique Responsabilité zéro de Visa
- Protection Responsabilité zéro de Mastercard
- Garantie de protection contre la fraude d’American Express
- Politique zéro responsabilité Interac
Transactions par carte de crédit que vous n’avez pas autorisées
Il existe un montant maximal dont vous serez responsable si quelqu'un utilise votre carte de crédit sans votre autorisation.
Si l’émetteur de votre carte de crédit est une banque, ce montant est de 50 $. Il existe une exception lorsque vous avez fait preuve de négligence grossière (au Québec, une faute lourde) en protégeant :
- votre carte de crédit et les renseignements au sujet de votre compte de carte de crédit
- vos renseignements personnels que vous utilisez pour vous authentifier. Cela comprend votre NIP, vos mots de passe ou tout autre renseignement personnel utilisé pour vérifier votre identité
Une institution financière sous réglementation fédérale autre qu’une banque a peut-être émis votre carte de crédit. Dans ce cas, le montant maximal est le moins élevé des montants suivants :
- 50 $
- le montant maximal établi dans votre convention de carte de crédit
Transactions par carte de débit que vous n’avez pas autorisées
Vous n’êtes pas responsable des pertes financières dues à des situations indépendantes de votre contrôle. Par exemple, des problèmes techniques ou l’utilisation de votre carte après que vous l’aviez déjà signalée comme perdue ou volée.
Habituellement, le montant maximal dont vous êtes responsable de payer ne peut pas dépasser la limite de retrait de votre carte de débit. Dans certaines situations, vous pourriez être responsable d’un montant supérieur au solde de votre compte, par exemple si :
- votre compte est lié à une marge de crédit ou muni d’une protection de découvert
- votre compte est lié à un ou plusieurs autres comptes
Vos responsabilités quand vous utilisez une carte de crédit ou de débit
Si un remboursement est possible, pour recevoir un remboursement complet, vous devez :
- aviser sans délai l’émetteur de votre carte si :
- vous constatez une transaction non autorisée ou douteuse
- vous perdez votre carte
- vous perdez un appareil mobile utilisé pour effectuer des transactions bancaires ou pour sauvegarder des informations bancaires
- votre carte ou appareil mobile a été volé
- garder votre NIP confidentiel et ne jamais le dévoiler à personne, pas même un membre de votre famille
- éviter de choisir un NIP facile à deviner, comme une date de naissance ou un numéro de téléphone
- utiliser différents NIP pour différents comptes et cartes
Généralement, ces conditions se ressemblent d’un émetteur de carte à l’autre. Contactez l’émetteur de votre carte ou consultez votre convention de carte de crédit ou de débit pour vérifier les conditions qui s’y rattachent.
Votre droit à une enquête
Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas vous tenir responsable d’une transaction effectuée sans votre autorisation simplement parce que quelqu’un a utilisé un authentifiant pour faire cette transaction. Un authentifiant peut être un NIP ou tout autre mot de passe ou renseignement créé pour vérifier votre identité.
Une institution financière sous réglementation fédérale doit toujours mener une enquête approfondie sur toute transaction non autorisée que vous contestez. Cela s’applique peu importe la façon dont la personne l’a effectuée, y compris en utilisant :
- votre NIP
- un lecteur de carte magnétique
- une autre technologie
Votre institution devrait prendre en considération toutes les circonstances ayant contribué à l’utilisation non autorisée de votre carte de crédit ou de débit. Cela comprend les circonstances indépendantes de votre contrôle, par exemple :
- vous avez été forcé
- votre carte a été volée
- le système a mal fonctionné
- quelqu’un a obtenu votre numéro de carte, votre NIP, votre mot de passe en regardant par-dessus votre épaule quand vous utilisiez votre carte à un guichet automatique ou tout autre endroit
Quoi faire en cas de transaction non autorisée par carte de crédit ou de débit
Communiquez immédiatement avec l’émetteur de votre carte si :
- vous constatez qu’une transaction non autorisée ou douteuse a été portée à votre compte de carte de crédit ou de débit
- vous perdez votre carte
- votre carte a été volée
- vous perdez votre appareil mobile utilisé pour effectuer des transactions ou sauvegarder des informations bancaires
Apprenez comment régler une transaction non autorisée.
Quand ces droits et responsabilités s’appliquent à vous
Ces droits et responsabilités s’appliquent quand vous faites affaire avec une entité financière sous réglementation fédérale. Par exemple, une banque, une coopérative de crédit fédérale ou un exploitant de réseau de cartes de paiement.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits sont protégés.
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