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Report d’hypothèque

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce qu’un report d’hypothèque

Un report d’hypothèque est un accord entre vous et votre institution financière. Il vous permet de retarder vos paiements hypothécaires pendant une période définie.

Après la fin de la période de report, vous recommencez à faire vos paiements hypothécaires. Vous devez aussi rembourser les paiements hypothécaires que vous avez reportés. Votre institution financière détermine la manière dont vous remboursez les paiements reportés.

Cela peut comprendre :

Vos paiements hypothécaires réguliers peuvent donc être plus élevés, selon la façon dont vous devez rembourser les paiements reportés.

Pendant la période de report, votre institution financière continue à facturer des intérêts sur le montant que vous devez. Ils ajoutent ce montant au capital de votre hypothèque. Avec un capital hypothécaire plus élevé, vos frais d’intérêt sont plus élevés. Cela pourrait vous coûter des milliers de dollars supplémentaires sur la durée de votre prêt hypothécaire.

Vous pourriez continuer à connaître des difficultés financières une fois la période de report de votre hypothèque terminée. Si c’est le cas, examinez vos options dès maintenant.

Qui peut demander un report d’hypothèque

Les institutions financières évaluent au cas par cas les critères d’admissibilité au report d’hypothèque.

Vous pourriez être éligible au report d’hypothèque si :

La décision de votre institution financière de vous accorder un allègement sur certains produits demeure une décision d’affaires.

Contactez votre institution financière pour obtenir des renseignements sur les mesures prises par celle-ci pendant la pandémie de COVID-19. Vous pouvez également visiter son site Web. La plupart des institutions financières ont une page Web consacrée à l’information sur leur réponse à la COVID-19.

À quoi s’attendre lorsque vous reportez votre hypothèque

Vos paiements hypothécaires comprennent le capital et les intérêts. Il peut aussi comprendre le paiement de vos taxes foncières et les frais liés aux produits d’assurance facultatifs. Le report de vos paiements hypothécaires peut avoir des répercussions sur chacun de ces engagements financiers.

Capital

Le capital est le montant d'argent que vous empruntez à une institution financière. Avec un report d’hypothèque, vous ne payez pas le capital, vous retardez plutôt le paiement de ce montant. Par exemple, supposons que vous devez 300 000 $ en capital au début de la période de report. À la fin de la période de report, vous devrez toujours 300 000 $, plus les intérêts.

Intérêts

L’intérêt est le coût que vous payez pour emprunter de l’argent auprès d’une institution financière.

Pour calculer vos frais d’intérêt, votre institution financière utilise :

Lorsque vous reportez vos paiements hypothécaires, votre institution financière continue de facturer des intérêts sur le montant dû. Elle ajoute les paiements d’intérêts manqués au capital de votre hypothèque. Elle ajoute ce montant à la fin du report, ou chaque fois qu’un paiement hypothécaire est dû.

Lorsque votre institution financière ajoute les intérêts au capital de votre hypothèque, elle calcule les intérêts différés. On appelle cela l’intérêt sur l’intérêt. Certaines institutions financières ont accepté de rembourser les intérêts sur les intérêts. Si votre institution financière calcule les intérêts sur les intérêts pendant la période de report, demandez-lui si un remboursement est possible.

Dans les deux cas, le capital de votre hypothèque sera plus élevé qu’avant la période de report. Cela signifie que vous payez plus d’intérêts pendant la durée de votre hypothèque. Ce montant peut s’élever à des milliers de dollars sur la durée de votre hypothèque.

Taxes foncières

Votre institution financière fait peut-être les paiements de vos taxes foncières en votre nom. Cela peut être une exigence de votre contrat hypothécaire ou une option que vous avez choisie. Lorsque votre institution financière paie vos taxes foncières en votre nom, ce montant fait partie de vos paiements hypothécaires.

Votre institution financière pourrait vous permettre de reporter le paiement de vos taxes foncières. Si ce n’est pas le cas, vous devez continuer à payer la portion des taxes de vos versements hypothécaires.

Certaines municipalités proposent des programmes de report de taxes foncières. Si vous n’avez pas les moyens de les payer, contactez votre municipalité.

Assurance-crédit facultative

Vous avez peut-être opté pour une assurance-crédit facultative. Dans ce cas, votre institution financière inclut les frais d’assurance-crédit dans vos paiements hypothécaires.

Votre institution financière vous permet peut-être de reporter les paiements de votre assurance-crédit. Si ce n’est pas le cas, vous devez continuer à payer la portion assurance-crédit de vos paiements hypothécaires. Si vous n’avez pas les moyens de payer votre assurance-crédit, communiquez avec votre institution financière.

Apprenez-en davantage sur l’assurance-crédit et l’assurance-prêt.

Annulation anticipée du report de votre hypothèque

Vous voudrez peut-être annuler le report de votre hypothèque avant la fin de la période de report. Cela peut être le cas si vous ne rencontrez plus de difficultés financières ou si votre situation financière a changé. Cela peut vous aider à éviter de payer certains des coûts liés au report d’une hypothèque.

Certaines institutions financières autorisent l’annulation, d’autres non. Communiquez avec votre institution financière pour vous informer.

Si votre institution financière ne vous permet pas d’annuler le report de votre hypothèque, examinez vos options.

Vous pouvez minimiser le coût des intérêts supplémentaires si vous :

Quelles sont vos autres options d’allègement de la dette hypothécaire

Lisez votre contrat hypothécaire et renseignez-vous auprès de votre institution financière sur les possibilités qui s’offrent à vous. Vous pourriez être admissible à l’une ou plusieurs des options proposées par votre institution financière. N’oubliez pas que si vous apportez des modifications à votre contrat hypothécaire, vous devrez peut-être payer des frais.

Les institutions financières examinent les situations au cas par cas.

Prolonger votre période d’amortissement

La période d’amortissement est la période nécessaire pour rembourser une hypothèque au complet. Le prolongement de la période d’amortissement permet de réduire le montant des paiements hypothécaires. N’oubliez pas que plus vous prenez de temps pour rembourser votre hypothèque, plus vous payez d’intérêts.

La période d’amortissement de votre hypothèque peut seulement être prolongée jusqu’à la durée maximale, généralement 25,30 ou 40 ans. Cette durée maximale varie si votre hypothèque est assurée ou non. Cela dépend également de votre institution financière.

Apprenez-en davantage sur l’amortissement des hypothèques.

Opter pour l’option du taux mixte ou taux mixte et prolongation 

Certaines institutions financières proposent des options mixtes. Avec ces options, elles calculent un nouveau taux d’intérêt en fonction de votre taux hypothécaire et du taux actuel. Cela vous permet de réduire vos paiements hypothécaires si le taux actuel est inférieur à votre taux hypothécaire.

Avec l’option du taux mixte votre nouveau taux d’intérêt est en vigueur jusqu’à la fin de votre terme. Le terme de votre hypothèque est la durée pendant laquelle votre contrat de prêt est en vigueur.

Vous pouvez peut-être prolonger la durée de votre prêt hypothécaire avant la fin de votre terme. Cela vous permet de bénéficier de votre nouveau taux d’intérêt pendant une plus longue période. Les institutions financières appellent cette option de renouvellement anticipé mixte et prolongée ou pondération et prolongation. 

Apprenez-en davantage sur l’option taux mixte et prolongation.

Conversion à un taux fixe

Vous pouvez peut-être convertir votre hypothèque d’un taux d’intérêt variable à un taux d’intérêt fixe. Si le taux fixe actuel est inférieur au taux variable actuel de votre hypothèque, vos paiements peuvent être inférieurs. Cette option vous protège également en cas de hausse soudaine des taux d’intérêt.

Parlez avec votre institution financière et vérifiez votre contrat hypothécaire pour savoir si cette option vous est offerte.

Apprenez comment gérer votre argent lorsque les taux d’intérêt augmentent.

Prendre des dispositions particulières en matière de paiement

Votre institution financière peut vous proposer des modalités de paiement particulières, adaptées à votre situation. Vous vous entendez alors avec elle pour repayer vos paiements en retard sur la plus courte période possible. Cela doit se faire dans la limite de vos capacités financières. Les modalités de paiement particulières peuvent inclure la réduction de vos paiements hypothécaires pendant une période convenue.

Sauter un paiement

Votre institution financière peut vous proposer de sauter un paiement. Cette option est similaire à un report d’hypothèque, mais pour une période plus courte. Règle générale, cette option de sauter un paiement vous permet de reporter 1 ou 2 paiements chaque année civile. Pour plus d’informations, lisez les conditions de votre contrat hypothécaire ou contactez votre institution financière.

Report prolongé du paiement de l’hypothèque

Les reports prolongés du paiement de l’hypothèque sont d’une durée plus longue que la période de report standard. Il vous est peut-être possible de reporter le paiement de votre hypothèque au-delà de la période autorisée.

En général, vous ne pouvez reporter vos paiements que jusqu’à un montant prédéfini. Une fois que vous avez atteint ce montant, vous devez recommencer à faire vos paiements réguliers.

Si vous avez une hypothèque assurée, l’institution financière doit obtenir l’accord de l’assureur avant d’approuver votre demande.

Paiement des intérêts seulement

Les paiements d’intérêts seulement vous permettent de reporter le capital de votre hypothèque. Cependant, vous continuez à payer les intérêts de votre hypothèque. Votre institution financière peut vous permettre de reporter le capital de votre hypothèque jusqu’à un montant maximal. Ils peuvent également exiger que vous remboursiez le capital reporté dans un délai précis.

Cette option peut augmenter considérablement le coût de votre hypothèque.

Remboursement anticipé et emprunt

Vous avez peut-être effectué des remboursements anticipés pendant la durée de votre prêt hypothécaire actuel. Si c’est le cas, votre institution financière pourrait vous laisser emprunter les montants que vous avez payés à l’avance. Ce montant pourrait vous aider à faire vos paiements hypothécaires.

Réclamation d’assurance-crédit

Votre hypothèque pourrait comprendre une assurance-crédit facultative. Si c’est le cas, vous pouvez être admissible à une réclamation d’assurance-crédit. Cela peut être le cas si vous perdez votre emploi ou si vous êtes malade. Vous devez remplir certaines conditions pour que votre demande soit approuvée. Par exemple, vous pouvez ne pas être admissible si votre relation d'emploi n'est pas terminée de façon permanente.

Si votre compagnie d’assurance approuve votre demande, les paiements commencent généralement après une période d’attente. Il s’agit généralement de 60 jours. Il peut y avoir un montant mensuel maximum. La plupart des institutions financières offrent une assurance contre la perte d’emploi pour une durée maximale de 6 mois. Il se peut aussi que vos prestations d’assurance s’appliquent pendant un nombre limité de mois. Certaines institutions financières exigent que vous présentiez votre demande dans un délai limité, à la suite d’une perte d’emploi.

Vérifiez auprès de votre institution financière les règles pour les réclamations d’assurance-crédit en cas de difficultés financières.

Apprenez-en davantage sur les produits d’assurance hypothécaire facultatifs.

Capitalisation

Votre institution financière peut vous permettre d’ajouter les paiements en retard au capital de votre hypothèque. Règle générale, vous ne pouvez utiliser cette option qu’une seule fois pendant la durée de votre hypothèque.

Votre institution financière peut vous permettre de capitaliser :

N’oubliez pas que cela augmentera considérablement le montant que vous devez sur votre hypothèque. Avec l’option de capitalisation, vos paiements hypothécaires sont modifiés pour refléter l’augmentation du capital de votre hypothèque. Cela signifie que vos paiements hypothécaires peuvent être plus élevés.

Marges de crédit hypothécaires

Les marges de crédit hypothécaires sont des crédits renouvelables. Vous pouvez emprunter, rembourser, puis emprunter de nouveau à l’intérieur d’une même limite de crédit.

Une marge de crédit hypothécaire a un taux d’intérêt variable. Elles permettent généralement de payer seulement les intérêts, ce qui peut sembler une bonne option. L'utilisation d'une marge de crédit hypothécaire pour faire votre paiement hypothécaire peut toutefois vous mettre à risque. 

À tout moment, votre institution financière peut décider de réduire la limite de votre marge de crédit hypothécaire. Elle peut également vous demander de payer la différence immédiatement.

Plan de vente 

Avec ce plan, votre institution financière vous permet de vendre votre propriété à un tiers à sa juste valeur marchande. Vous continuez à vivre dans votre maison tant qu’elle est à vendre. Il s’agit généralement d’une période de 90 jours ou moins. Pendant cette période, vous acceptez d’occuper et d’entretenir la propriété. Vous devrez peut-être continuer à effectuer des paiements ou des paiements partiels de l’hypothèque.

Outils d’assurance hypothécaire

Si votre mise de fonds était inférieure à 20 % du prix d’achat de votre maison, vous deviez obtenir une assurance hypothécaire. Cette assurance protège l’institution financière au cas où vous ne pourriez pas faire vos paiements. Il existe 3 fournisseurs d’assurance hypothécaire au Canada. Ils ont des programmes en place pour vous aider si vous avez des difficultés à faire vos paiements hypothécaires.

Apprenez-en davantage sur les programmes offerts par les fournisseurs d’assurance hypothécaire :

Vérifiez votre contrat hypothécaire pour savoir quel est votre fournisseur d’assurance hypothécaire.

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