B-1 Application du code destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit aux opérations de débit en ligne

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Date d’entrée en vigueur : 28 avril 2011

Contexte

En août 2010, le gouvernement du Canada a annoncé l’adoption du nouveau Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code), qui a été élaboré en vue d’améliorer la transparence pour les propriétaires d’entreprises et les consommateurs canadiens qui utilisent des cartes de crédit et de débit, et d’accroître l’équité, la clarté et le choix au sein de l’industrie des cartes de crédit et de débit.

Le Code s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit actifs au Canada et à leurs participants (p. ex. les émetteurs de cartes et les acquéreurs). La Direction de la conformité et de l’application (DCA) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’est vu confier le mandat de surveiller le respect du Code par les réseaux de cartes de crédit et de débit.

Enjeu

Dans le cadre de la surveillance par l’ACFC de la mise en œuvre du Code par les membres de l’industrie des cartes de crédit et de débit, l’industrie a soulevé des questions en ce qui concerne l’application de l’élément 6 du Code aux opérations de débit en ligne.   

L’élément 6 se lit comme suit :

Une même carte de débit ne peut comporter des applications de paiement domestiques concurrentes de réseaux différents. Toutefois, il est possible qu'une même carte de débit comporte des applications domestiques non concurrentes complémentaires de différents réseaux.

Une carte de débit peut contenir plusieurs applications, par exemple par NIP et sans contact. Une carte ne peut contenir des applications de plus d'un réseau permettant de traiter chaque type de transaction domestique, tel qu'à un point de vente, par Internet, par téléphone, etc. Cette limitation ne s'applique pas aux transactions internationales ou par guichet automatique.

L’incertitude quant à l’application de l’élément 6 aux opérations de débit en ligne découle du fait que la carte de débit n’est pas physiquement utilisée (c.-à-d. la carte n’est pas glissée dans un terminal, sa puce n’y est pas insérée et son NIP n’y est pas entré) pour effectuer certaines opérations de débit en ligne.

Analyse

La DCA reconnaît que le paiement par débit en ligne est un mode de paiement en évolution. Notre analyse révèle que dans la majorité des cas, une carte de débit ou un numéro de carte de débit est à la base de l’opération de débit en ligne, même si le consommateur n’utilise pas physiquement la carte et n’entre pas son NIP pour chaque transaction.

Le fait que le consommateur a besoin d’une carte de débit ou d’un numéro de carte de débit pour effectuer l’opération nous amène à conclure que l’élément 6 du Code devrait être considéré comme applicable aux opérations de débit en ligne.

Conclusion

Dorénavant, la DCA considérera l’élément 6 du Code comme applicable dans le cadre de toute enquête liée à une opération de débit en ligne. Dans l’éventualité où une enquête conclurait au non-respect du Code, la partie concernée aura la possibilité de présenter ses observations au commissaire.

Avis de non-responsabilité

Ce bulletin sur la conformité énonce comment la DCA appliquera les exigences générales du Code, mais ne représente pas une interprétation formelle du commissaire de l’ACFC. Des observations pourront être présentées au commissaire par toute partie trouvée non conforme par la DCA, par la suite, le commissaire remettra sa décision finale en se fondant sur les faits particuliers de chaque cas.

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