Bulletins sur la conformité

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les Bulletins sur la conformité décrivent les points de vue adoptés par la Direction de la surveillance et de la promotion à l’égard  à l'égard des pratiques commerciales des entités sous réglementation fédérale (ER), ainsi que des exigences générales de la loi, des règlements, des codes de conduite ou des engagements publics.

Ces points de vue sont de nature générale et ils ont pour but d’informer et de guider les entités sous réglementation fédérale. Il ne s’agit pas d’interprétations exécutoires. Il est conseillé au lecteur de consulter les dispositions pertinentes des lois ou des règlements, codes de conduite ou engagements publics pour déterminer la mesure dans laquelle l’information fournie sur la conformité les concerne. L'ACFC peut prendre des décisions fondées sur des faits en rapport avec des questions précises.

De façon générale, les Bulletins sur la conformité ne font pas état de circonstances précises se rapportant à une question donnée touchant les consommateurs. On s’attend à ce que les entités réglementées établissent la pertinence des interprétations par rapport à leur situation propre et prennent des mesures, au besoin.

Les Bulletins sur la conformité sont des documents à caractère évolutif auquel des révisions doivent parfois être apportées.

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