Bulletins

Les bulletins clarifient la position de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à propos de différents sujets liés à la conformité, y compris l’application et l’interprétation appropriées des dispositions législatives et réglementaires, des codes de conduite et des lignes directrices. Ils ne portent généralement pas sur des circonstances et des faits propres à l'entité. On s’attend à ce que les entités réglementées déterminent si les bulletins s’appliquent à leur situation particulière et de prendre les mesures qui s’imposent.

Avis

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Certains bulletins seront révisés afin de les mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et ils seront réémis comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, les bulletins touchés doivent être lus par les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et sont sujets aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et les bulletins citées ci-dessous quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin 2022, les exigences du Cadre prévalent.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :