B-8 Émettre simultanément et supprimer les cartes de débit co-badgées dans les portefeuilles numériques

Date de publication : 19 décembre 2019

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2020

Ce bulletin sur la conformité de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) clarifie les exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code) sur la façon dont les cartes de débit co-badgées sont émises et supprimées des portefeuilles numériques ou des appareils mobiles.  

Le bulletin traite de trois éléments.

1. Émission des justificatifs de paiement débit dans les portefeuilles numériques

L'ACFC s'attend à ce que lorsque les deux justificatifs de paiement débit peuvent être émis simultanément, les consommateurs doivent être en mesure de choisir d’émettre l’un des justificatifs de paiement débit ou les deux, à condition que :

  1. les justificatifs de paiement débit associés à chaque réseau de carte de paiement soient représentés sur des applets de paiement séparés, conformément à l’élément 6 du Code et au deuxième Bulletin sur la conformité;
  2. l’émission simultanée n’avantage pas un réseau plus qu’un autre.

2. Suppression de justificatifs de paiement débit associés à une carte de débit co-badgée

L'ACFC s'attend à ce que les consommateurs soient autorisés à supprimer séparément les justificatifs de paiement débit des portefeuilles numériques.

3. Les fournisseurs de portefeuilles numériques peuvent-ils faire des paramétrages par défaut lorsqu’ils émettent des cartes de débit co-badgées?

L'ACFC s'attend à ce que les consommateurs puissent établir les préférences par défaut pour les options de paiement au moment de l’émission, à condition que :

  1. les préférences par défaut préétablies puissent être modifiées par les consommateurs à tout moment;
  2. les consommateurs aient l’entière et unique discrétion d’établir des préférences par défaut pour les options de paiement;
  3. la sélection de préférences par défaut soit uniquement effectuée par les consommateurs suivant un processus clair et transparent, clairement accessible au moyen de l’interface utilisateur mobile; de plus, les consommateurs devraient être en mesure de modifier aisément les paramètres par défaut rapidement.

L'ACFC s'attend à ce que les ERCP communiquent ces renseignements aux parties concernées, y compris aux participants ayant ou non adopté le Code.

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