B-6 Enquêtes portant sur les opérations non autorisées de carte crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Ce bulletin réitère les attentes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) à l’égard des enquêtes relatives aux allégations de transactions non autorisées par carte de crédit ou de débit. Les institutions financières sous règlementation fédérale (IFRF) doivent évaluer tous les facteurs pertinents avant de conclure à la responsabilité du consommateur, et ce, quelle que soit la méthode ou la technologie utilisée pour traiter une transaction par carte de crédit ou de débit.

Plus précisément, les IFRF doivent mener une enquête pour déterminer si des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de carte (comme l’espionnage par-dessus l’épaule, la coercition, le vol de la carte ou la défaillance des systèmes) ont donné lieu à une opération non autorisée. Les IFRF ne peuvent s’appuyer uniquement sur des technologies d’authentification pour interrompre une enquête sur des allégations de transactions non autorisées ou refuser d’entreprendre une telle enquête. À titre d’exemple, la responsabilité du consommateur ne peut reposer uniquement sur le fait que la transaction a été réalisée à l’aide de la bonne puce et du bon NIP.

L’ACFC continuera à examiner les allégations des consommateurs à l’égard de transactions non autorisées. Elle s’attend à ce que les IFRF lui communiquent les étapes précises des enquêtes qu’elles ont menées avant de conclure à la responsabilité d’un titulaire de carte.

Je vous suis reconnaissante de votre coopération à cet égard.

Merci.

Brigitte Goulard
Commissaire adjointe
Agence de la consommation en matière financière du Canada

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