B-9 Appliquer les changements au taux d’interchange lorsqu’on passe d’une carte de crédit standard à une carte de crédit privilège
Le présent bulletin sur la conformité énonce les attentes de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) en ce qui concerne les obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement d’assurer la conformité aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code).
L’ACFC est au courant de la pratique selon laquelle les taux d’interchange pour les cartes privilèges sont déclenchés au moment de la conversion des cartes de crédit standards en cartes privilèges, avant que les détenteurs reçoivent et activent leur nouvelle carte privilège. Cela fait en sorte que la carte privilège ne peut pas être identifiée, comme l’exige l’élément 9 du code.
Plus précisément, l’élément 9 du code stipule ceci :
Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que seuls les consommateurs qui en font la demande ou qui donnent leur consentement peuvent recevoir une carte de crédit et de débit privilège. Les cartes privilèges, de même que les applets de paiement qui établissent des liens vers les justificatifs de paiement de ces cartes, doivent clairement indiquer qu’il s’agit de produits privilèges (par exemple, posséder une marque claire et bien en vue utilisée par les réseaux de cartes de paiement afin de les identifier en tant que produits privilèges). En outre, les cartes de paiement privilèges ne doivent être accordées qu’à un groupe bien précis de détenteurs de cartes sur la base de seuils de dépenses, d’actifs sous gestion et/ou de revenus individuels, et non pas sur la moyenne du portefeuille d’un émetteur.
Les cartes de paiement privilèges ont un taux d’interchange plus élevé que la moyenne. Elles doivent être ciblées pour les individus dont les dépenses, les actifs sous gestion, et/ou les revenus atteignent un seuil donné.
Pour les réseaux de cartes de paiement qui possèdent des coûts d’acceptation différentiels pour les cartes privilèges, les règles des réseaux de cartes de paiement exigeront aux émetteurs d’inclure un énoncé sur l’ensemble des applications pour les cartes privilèges qui indique que ces cartes privilèges peuvent imposer des coûts d’acception plus élevés aux commerçants. Cette divulgation doit être présentée d’une façon très visible dans l’application pour le détenteur de la carte.
Pour assurer l’efficacité du Code, les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent surveiller activement et faire respecter la conformité des participants, en plus de prendre des mesures pour prévenir la non-conformité.
Par conséquent, l’ACFC s’attend à ce que les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les émetteurs de cartes :
- s’assurent que les cartes privilèges, de même que les applets de paiement qui assurent le lien vers les justificatifs de paiement de ces cartes, indiquent clairement qu’il s’agit de produits privilèges (p. ex. afficher une marque claire et bien en vue afin de les identifier en tant que produits privilèges);
- s’assurent que les taux d’interchange pour les cartes privilèges sont facturés aux commerçants seulement lorsque les consommateurs présentent une carte privilège activée (c.-à-d. s’assurer que les taux d’interchange correspondent à ceux de la carte physique présentée aux commerçants);
- examinent et mettent à jour au besoin les procédures internes relatives à l’activation des cartes privilèges.
Nous vous demandons de communiquer ces renseignements aux parties concernées, qui comprennent les participants ayant ou non adopté le Code.
Merci.
Teresa Frick, directrice générale par intérim
Direction de la surveillance et de la promotion
Agence de la consommation en matière financière du Canada