B-4 Paiements sans contact – Élément 10 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

On a demandé à la Direction de la supervision et de la promotion (DSP) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de clarifier le traitement des paiements sans contact en vertu de l’élément 10 du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code).

La question soulevée est celle de savoir si les paiements sans contact, qui comprennent tant les paiements par carte que les paiements mobiles sans contact, sont considérés comme étant des « nouveaux produits ou services » en vertu de l’élément 10 du Code.

L’élément 10 du Code précise que « Les règles des réseaux de cartes de paiement prévoiront que l’adhésion par défaut n’est pas permise » et que « Si les réseaux de cartes de paiement lancent de nouveaux produits ou services, les commerçants ne doivent pas être obligés d’accepter ces nouveaux produits ou services. Les commerçants doivent fournir un consentement exprès pour l’acceptation de nouveaux produits ou services. »

La position de la DSP est que les paiements sans contact, au sens du Code, ne sont pas visés par la portée de l’élément 10. Plutôt, les préoccupations des commerçants quant à l’acceptation des paiements sans contact peuvent être abordées par l’élément 11. Par conséquent, le Code n’exige pas le consentement exprès des commerçants pour l’acceptation des paiements sans contact.

Cette interprétation n’influe sur aucune autre exigence du Code visant les paiements sans contact, telle que la divulgation et la possibilité d’annuler l’acceptation des paiements sans contact.

Nous vous demandons de communiquer les renseignements qui précèdent aux parties concernées, y compris les participants au Code et les non-participants.

Merci,

Richard Bilodeau, directeur
Direction de la supervision et de la promotion
Agence de la consommation en matière financière du Canada

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