B-3 Transmission sécurisée magnétique – Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

On a demandé à la Direction de la supervision et de la promotion (DSP) de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) de clarifier le traitement de la technologie de transmission sécurisée magnétique (MST) en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code). La technologie MST est​ utilisée pour faire des paiements mobiles au moyen du traditionnel lecteur de bande magnétique des terminaux des commerçants.

La question soulevée est celle de savoir si la technologie MST respecte l’élément 11 du Code qui précise que « Si un commerçant choisit d’accepter des paiements sans contact au point de vente, il pourra tout de même annuler l’acceptation du paiement sans contact pour son terminal pour chaque réseau de cartes de paiement, à la suite d'un préavis de 30 jours, tout en conservant tous les autres aspects de leurs contrats existants sans pénalité. » À l’heure actuelle, l’acceptation des paiements par MST ne peut être annulée au niveau du terminal.

​La position de la DSP est que les circonstances dans lesquelles des commerçants peuvent annuler l’acceptation de la MST dépendent si des frais plus élevés sont imposés aux commerçants pour l’acceptation des paiements par MST. Par conséquent, la technologie MST peut être mise en oeuvre dans la mesure où les frais pour l’acceptation des paiements par MST n’augmentent pas par rapport aux frais imposés aux commerçants pour l’acceptation de paiements par carte au point de venteFootnote 1 . Les frais pour l’acceptation des paiements par MST comprennent ceux qui peuvent être fixés par un réseau de cartes de paiement ou ses participants, incluant les acquéreurs ou d’autres participants en aval tels que les organisations de vente indépendante. Les commerçants pourront annuler l’acceptation des paiements par MST si les frais pour l’acceptation de la MST augmentent par rapport aux frais pour les paiements par carte au point de vente.

Cette interprétation s’applique uniquement aux paiements mobiles effectués au moyen de la technologie MST et ne devrait pas être considérée comme pouvant s'appliquer à d’autres technologies ou méthodes de paiement.

Nous vous demandons de communiquer les renseignements qui précèdent aux parties concernées, y compris les participants au Code et les non-participants.

Merci,

Richard Bilodeau, directeur
Direction de la supervision et de la promotion
Agence de la consommation en matière financière du Canada​

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