Décision no 17381-336Q107

Dossier : 17381-336Q107

Confirmation de violation

Question de conformité

Coût d'emprunt—Non-communication régulière aux emprunteurs de relevés de carte de crédit

Loi sur les banques, alinéa 452(2)(e)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), paragraphe 12(5)

Une banque a signalé une plainte à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) concernant une cliente qui n'avait pas reçu de relevés mensuels de carte de crédit pour les mois pendant lesquels elle avait effectué des paiements au cours d'une période de facturation, qui ont ramené son solde impayé à zéro. L'ACFC a examiné l'affaire et constaté qu'il s'agissait d'une politique établie de la banque, qui s'appliquait à tous les consommateurs se trouvant dans la même situation.

Le paragraphe 12(5) du Règlement précise qu'une banque émettrice de cartes de crédit doit remettre une déclaration périodiquement à l'emprunter, au moins une fois par mois. Les déclarations doivent contenir les principaux renseignements, notamment un relevé détaillé du compte décrivant chaque opération et toute somme portée au crédit ou au débit du compte.

Mesures prises

L'ACFC a dressé un procès-verbal de violation à l'endroit de la banque, faisant état d'une violation du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) et proposant une pénalité de 5 000 $. La banque s'est acquittée de la pénalité et l'ACFC a fermé le dossier.

Points à examiner

La violation commise est attribuable à une politique établie de la banque, consistant à ne pas remettre de relevés mensuels aux clients qui règlent intégralement leur solde de carte de crédit et ne font aucun nouvel achat au cours d'une période de facturation. Le Règlement précise clairement qu'un relevé doit être fourni lorsqu'un paiement est porté au compte.

Étant donné que le Règlement est en vigueur depuis septembre 2001, l'ACFC est d'avis que la banque a eu largement le temps de prendre les dispositions voulues pour satisfaire aux exigences réglementaires.

La politique de la banque a privé les consommateurs touchés de la possibilité de prendre connaissance de documents d'information importants concernant leur compte de carte de crédit qui, selon le Règlement, auraient dû leur être fournis.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a reconnu avoir commis une violation et elle a apporté des changements à ses systèmes informatiques pour corriger le problème de conformité.

Résultats

Le Règlement a pour but de s'assurer que les consommateurs sont informés de l'évolution de leur compte de crédit. Lorsqu'ils sont informés, les consommateurs sont mieux placés pour prendre de saines décisions en matière financière.

Dans le cas présent, l'ACFC s'est assurée que les emprunteurs reçoivent des relevés mensuels pour qu'ils puissent faire concorder leurs comptes et disposent des principaux renseignements comme la date d'échéance du paiement, les paiements effectuées, les frais portés à leurs comptes et le taux d'intérêt appliqué.