Décision no 21588-05Q203

Dossier : 21588-05Q203

Question de conformité

Coût d'emprunt – Non-divulgation de la modification apportée à l'information qui doit figurer dans les conventions de carte de crédit

Loi sur les banques, par. 450(1), 451, 452(1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), par. 12(3)

Une banque a réduit le montant mensuel minimal requis pour le règlement des factures de carte de crédit sans en informer les consommateurs.

Les articles 450(1), 451, et 452(1) de la Loi sur les banques ainsi que le paragraphe 12(3) du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) connexe exigent que les banques indiquent aux emprunteurs avec lesquels elles concluent une convention de crédit visant une carte de crédit, les modifications apportées à certains renseignements qui doivent figurer dans la première déclaration.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Procès-verbal de violation^{Footnote 1} s'accompagnant d'une sanction administrative pécuniaire de 5 000 $.

Points à examiner

Les banques peuvent réduire les montants mensuels minimums qu'elles appliquent à leurs cartes de crédit dans la mesure où elles en informent les consommateurs 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Dans le cas qui nous occupe, le fait de ne pas avoir communiqué la modification a eu des répercussions sur les consommateurs qui avaient acheté une assurance solde créditeur auprès de la banque. Ils ont obtenu une protection et des avantages amoindris en raison de la diminution du paiement mensuel minimal exigé. Étant donné que les consommateurs n'ont pas été informés de la modification, ceux qui avaient l'habitude de ne verser que le montant mensuel minimal exigé ne se seraient pas rendu compte qu'ils versaient moins d'argent par mois relativement à leur solde en souffrance et, en conséquence, auraient payé davantage d'intérêts et pris plus de temps pour rembourser leur solde intégral. Aucune violation antérieure n'a été constatée en relation avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Information transmise aux clients avec leur relevé concernant la réduction du paiement mensuel minimal requis.
• Indemnisation des consommateurs pour combler l'écart subi relativement à leur assurance solde créditeur

Résultats

Lorsque les consommateurs sont informés comme il se doit des modifications apportées à leurs conventions de crédit, ils sont mieux placés pour évaluer les possibilités qui s'offrent à eux et faire des choix éclairés. Le fait de faciliter les comparaisons stimule également une saine concurrence entre les institutions financières et favorise la croissance et l'innovation sur le marché.