Décision no 238159-616Q307

Dossier : 238159-616Q307

Question de conformité

Fermeture de succursale — Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour discuter de la fermeture d'une succursale

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales, article 9

Un consommateur a demandé que le commissaire de l'ACFC exige que la banque convoque et tienne une réunion entre ses représentants, ceux de l'ACFC et tous les intéressés pour discuter de sa décision de fermer une succursale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion entre ses représentants, ceux de l'Agence et tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale, pour s'assurer que la banque ait suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

L'article 9 du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) précise que le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique lorsque la banque n'a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité touchée en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole, ni vexatoire.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Le commissaire par intérim n'a pas accédé à la demande visant la tenue d'une réunion publique.

Points à examiner

Lorsqu'il est saisi d'une demande visant la tenue d'une réunion publique provenant d'un particulier, le commissaire examine les mesures prises par la banque pour consulter la collectivité ainsi que la réaction de la communauté face au projet de fermeture de succursale. Dans le cas présent, l'ACFC n'a reçu qu'une demande pour la tenue d'une réunion. La banque a également informé l'ACFC que lorsque le consommateur a fait la demande, elle n'avait reçu aucune plainte concernant la fermeture, outre celle formulée par le demandeur.

La banque a donné un préavis convenable et suffisant à ses clients, au public et au commissaire avant la fermeture de la succursale, conformément au Règlement.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a envoyé une lettre à tous les clients de la succursale pour annoncer son projet de fermeture. Elle a pris soin d'y indiquer les numéros de téléphone à composer pour que les consommateurs puissent poser des questions ou exprimer leurs préoccupations, le cas échéant. En outre, les employés de la succursale ont suivi une démarche proactive en appelant les clients, qui selon elle, allaient être les plus affectés par la fermeture, pour discuter de la décision. Les employés ont aussi abordé la question de la fermeture avec les clients qui se présentaient à la succursale.

Résultats

Il est important que les consommateurs puissent communiquer ouvertement avec leur banque, en cas de fermeture de succursale. Les consommateurs et les membres des collectivités ont ainsi la possibilité d'envisager des moyens d'atténuer les effets néfastes que la fermeture d'une succursale pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.

Dans le cas présent, la banque a suffisamment consulté la communauté pour prendre connaissance de ses points de vue et veiller à ce que les consommateurs aient obtenu l'information requise pour examiner les possibilités qui s'offraient à eux pour gérer leurs finances personnelles et planifier en prévision de la fermeture de la succursale.

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