Décision no 25548-660Q404

Dossier : 25548-660Q404

Question de conformité

Fermeture de succursale – Demande visant la tenue d’une réunion publique entre la banque, les intéressés et l'ACFC, pour discuter du projet de fermeture plus en détail

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 9a)

Après avoir reçu un préavis l’informant de la fermeture de sa succursale bancaire, la consommatrice a écrit à l’ACFC pour demander que le commissaire exige la tenue d’une réunion publique entre la banque, les intéressés et l’ACFC, pour discuter du projet de fermeture plus en détail.

Selon le paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’ACFC ainsi que de tout autre intéressé, à proximité de la succursale, afin de s’assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

L'alinéa 9(a) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) précise que le commissaire peut exiger la tenue d’une réunion publique lorsque la banque n’a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, qu’un particulier ou un représentant de la collectivité en fait la demande au commissaire par écrit et que la demande n’est ni frivole ni vexatoire.

Décision prise

La demande visant la tenue d’une réunion publique n’a pas été accordée.

Points à examiner

Dans le cadre de sa fonction de surveillance de la réaction de la collectivité face à la fermeture, l’ACFC n’a reçu qu’une demande visant la tenue d’une réunion et aucune plainte ne lui a été présentée. Pour sa part, la banque a informé l’ACFC qu’elle n’avait reçu qu’une plainte au sujet de la fermeture. La banque a pris diverses mesures pour faciliter la transition des clients de la succursale devant être fermée à la succursale destinataire, dont les suivantes :

Mesures prises par l’institution financière aux fins de consultation

Résultats

Il est important que les consommateurs aient la possibilité de discuter des projets de fermeture de succursales avec leur banque. Cela leur permet de trouver des moyens d’atténuer les effets néfastes que la fermeture pourrait avoir sur leur vie et sur la collectivité dans son ensemble. Dans le cas présent, l’ACFC a établi que la banque avait suffisamment consulté la collectivité touchée pour prendre connaissance de ses points de vue au sujet de la fermeture de la succursale.

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