Décision no 26195-54Q203

Dossier : 26195-54Q203

Question de conformité

Fermeture de succursale – Non-communication des conditions en vertu desquelles la tenue d'une réunion publique peut être exigée

Loi sur les banques, art. 459.2

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), al. 5(4)g)

Dans les lettres adressées aux clients touchés par deux fermetures de succursales, la banque a omis de préciser les conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC pour discuter davantage de la fermeture, comme l'exige l'alinéa 5(4)g) du Règlement.

Mesure(s) de conformité prise(s)

Lettre de réprimande^{Footnote 1}  faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

La banque a respecté toutes les autres exigences du Règlement, y compris le préavis de quatre mois aux clients concernant la fermeture proposée des succursales et la divulgation de l'information sur la façon de communiquer avec la banque.

Mesures correctives prises par l'institution financière

• Révision des lettres pour y préciser les trois conditions en vertu desquelles le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique entre la banque, toutes autres personnes intéressées et l'ACFC

Résultats

En s'assurant que les consommateurs connaissent les conditions en vertu desquelles le commissaire peut demander la tenue d'une réunion publique, l'ACFC et l'institution financière leur donnent la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque et d'envisager des moyens d'atténuer les effets négatifs que la fermeture pourrait avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble.