Décision no 29470-281Q206

Dossier : 29470-281Q206

Question de conformité

Coût d'emprunt - Défaut de divulgation du taux d'intérêt et du montant des frais non liés aux intérêts sur un formulaire de demande de carte de crédit ou dans le cadre de la sollicitation de demandes de carte de crédit

Loi sur les banques, paragraphe 452 (1.1)

Règlement sur le coût d'emprunt (banques), alinéas 11(1)(a), (4)

Entre février 2002 et novembre 2004, une banque a procédé à l'envoi par la poste de formulaires invitant les consommateurs à faire une demande de carte de crédit, sur lesquels elle indiquait divers taux d'intérêt susceptibles de s'appliquer. Toutefois, sur son formulaire de demande, la banque ne précisait pas le taux réel qui s'appliquerait au consommateur ni le montant des frais non liés aux intérêts qui s'appliqueraient à la carte de crédit. Cette information n'a pas non plus été communiquée pendant la sollicitation au téléphone ou sur les formulaires de demande en ligne. Les nouveaux clients ne prenaient connaissance du taux qui leur serait applicable que lorsque le processus de demande était terminé et après avoir accepté de recevoir une carte de crédit, et une fois la convention de crédit en vigueur. La banque avait cependant bien communiqué le taux d'intérêt qui s'appliquerait aux consommateurs déjà détenteurs d'une carte de crédit.

L'article 11 du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) précise les renseignements qui doivent figurer sur les formulaires de demande de carte de crédit et les documents utilisés à des fins de sollicitation. La banque émettrice de cartes de crédit qui distribue des formulaires de demande de carte de crédit doit préciser le taux d'intérêt annuel ainsi que le montant des frais non liés aux intérêts sur le formulaire de demande de carte de crédit, au moment de la demande. Lorsque la sollicitation de demandes de carte de crédit se fait par téléphone ou par voie électronique, le taux d'intérêt annuel et le montant des frais non liés aux intérêts doivent être précisés au moment de la sollicitation.

C'est en décembre 2003, dans un bulletin destiné à l'industrie, que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a fait part de ses préoccupations quant à la communication des taux d'intérêt sur les formulaires de demande de cartes de crédit. Dans son bulletin, elle abordait la pratique de certains émetteurs de carte de crédit qui ne communiquent pas précisément le taux d'intérêt qui s'applique à leur carte, mais indiquent plutôt qu'un taux d'intérêt, parmi un certain nombre présenté, serait susceptible de s'appliquer. L'Agence est d'avis que cette pratique n'est pas conforme à la loi.

Décision prise

Le commissaire a déterminé que quatre (4) violations du Règlement sur le coût d'emprunt (banques) avaient été commises et il a imposé une pénalité de
20 000 $, dont l'institution financière s'est acquittée.

Points à examiner

Lorsque le commissaire établit qu'une violation a été commise, il est habilité à imposer une pénalité jusqu'à concurrence de 50 000 $ pour un particulier ou 100 000 $ pour une institution financière. Lorsqu'il établit le montant de la pénalité, le commissaire doit tenir compte des trois critères suivants, énoncés dans la loi :

1. la nature de l'intention ou de la négligence de l'auteur;
2. la gravité du tort causé;
3. les antécédents de l'institution financière au cours des cinq ans précédant la violation.

À l'égard du critère de la gravité du tort causé, le commissaire voit les choses de la façon suivante : si l'institution ne divulgue pas les renseignements prescrits par la loi, l'institution se donne un avantage déloyal sur le marché. Cette tactique va à l'encontre du principe qui consiste à maintenir des règles du jeu équitables pour toutes les institutions financières.

Dans le cas présent, il a été tenu compte de tous les faits et de toutes les circonstances aux fins de l'application des critères susmentionnés pour établir le montant de la pénalité.

Mesures prises par l'institution financière

À l'automne 2004, la banque avait fait le nécessaire pour corriger le problème.

Résultats

Le Règlement sur le coût d'emprunt précise les renseignements que les prêteurs doivent communiquer aux consommateurs avant et après la conclusion d'un accord de crédit. Les taux d'intérêt et les frais non liés aux intérêts se rapportant à une carte de crédit figurent parmi les renseignements précis à fournir aux consommateurs.

Les exigences du Règlement en matière de divulgation ont été élaborées afin de faciliter la tâche des consommateurs qui souhaitent comparer le coût d'emprunt en vigueur dans diverses institutions financières et à faire en sorte qu'ils aient les renseignements dont ils ont besoin pour prendre de meilleures décisions en matière financière.