Décision no. 33739-660Q204

 Dossier : 33739-660Q204

Question de conformité

Chèques du gouvernement du Canada – Refus d'encaissement

Loi sur les banques, paragraphe 458.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, article 8

Une banque a refusé d'encaisser un chèque présenté par un consommateur, ne faisant pas partie de sa clientèle, qui lui avait présenté deux pièces d'identité valables. Le montant du chèque était inférieur à 1 500 $ et tombait donc sous le coup du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Le paragraphe 458.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques encaissent les chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $) que leur présentent des consommateurs considérés comme n'étant pas clients, munis de deux pièces d'identité acceptables conformément au Règlement.

L'article 8 du Règlement précise les pièces d'identité acceptables et indique que si le consommateur n'a qu'une pièce d'identité acceptable, il peut être accompagné d'un client en règle de la banque membre pouvant confirmer son identité ou par un membre jouissant d'une bonne réputation de la collectivité où la banque est située.

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 1} faisant état de deux violations de la part de la banque.

Points à examiner

Même si le Règlement était en vigueur depuis peu de temps avant le refus, le concept de l'accès aux services bancaires de base est suivi de près depuis 1997 grâce à l'engagement public de l'Association des banquiers canadiens pour l'accès aux services bancaires de base. De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a insisté sur l'importance de ce droit du consommateur en menant de vastes consultations auprès de l'industrie financière, avant d'amorcer la mise en application du Règlement.

Le refus était attribuable au comportement d'un membre du personnel de la banque, qui n'avait pas suivi la bonne démarche. Il s'agit donc d'un cas isolé et non d'un problème de nature systémique.

Mesures prises par l'institution financière

Après l'intervention de l'ACFC, le gérant de la succursale :

• a renforcé la formation initiale des employés et la communication concernant la mise en oeuvre du Règlement;
• a passé en revue les procédures internes d'encaissement des chèques du gouvernement du Canada et d'ouverture de comptes de dépôt personnels avec les employés.

Résultats

Dans le cas qui nous occupe, le consommateur a finalement pu encaisser son chèque. Quelles que soient leur situation financière ou leurs habitudes bancaires, les consommateurs ont le droit d'encaisser leurs chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $)^{Footnote 2} . La capacité d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral constitue un droit important des consommateurs de services financiers canadiens.