Décision no. 35434-838Q204

Dossier : 35434-838Q204

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, paragraphe 3(1), article 4

Une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail à une consommatrice qui lui avait pourtant présenté quatre pièces d'identité approuvées.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement.

Le paragraphe 3(1) du Règlement énonce les exceptions au paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques et précise qu'une banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire dans les situations suivantes :

• la banque a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;
• le client s'est déjà livré à ce genre d'activités dans le secteur des services financiers au cours des sept dernières années;
• le client a sciemment fourni des renseignements trompeurs lors de l'ouverture du compte, ou l'institution a refusé d'ouvrir le compte pour protéger les consommateurs ou ses employés contre le risque de blessure, de harcèlement ou d'autres abus.

L'article 4 du Règlement prévoit que les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque, munis de pièces d'identité acceptables^{Footnote 1} .

Mesures(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} , faisant état d'une violations de la part de la banque.

Points à examiner

Au moment de l'incident, la banque avait mis en œuvre de nouvelles procédures et assuré la formation de ses employés pour faire en sorte que le Règlement soit respecté. Le refus tient au fait qu'un employé n'a pas suivi les procédures de la banque. Il s'agit donc d'un incident isolé et non pas d'un problème de nature systémique.

Mesures prises par l'institution financière

Après avoir été mis au courant de l'incident par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), le gérant de la succursale :

• a de nouveau offert une séance de formation à l'employé qui avait commis l'incident, pour le familiariser davantage avec les politiques et les procédures sur l'ouverture des comptes;
• a communiqué avec la cliente, et l'a invitée à revenir pour qu'on lui ouvre un compte;
• a examiné le processus d'ouverture des comptes avec tous les employés de la succursale.

Résultats

Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, car il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Les consommateurs qui ont accès à un compte bancaire peuvent participer de façon plus efficace aux marchés financiers. Grâce aux mesures prises par la banque, les employés de la succursale ont une meilleure formation pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la loi.