Décision no 38730-132Q404

Dossier : 38730-132Q404

Décision du commissaire

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir un compte de dépôt de détail

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, alinéas 3(1) a) et b), article 4

L'ACFCa reçu six plaintes des consommateurs – en l'espace d'environ deux mois – lui indiquant que diverses succursales de la même banque avaient refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail en raison de l'information préjudiciable les concernant figurant dans leur dossier de crédit.

Pendant cette même période, l'ACFCa reçu une plainte signalée par la banque concernant un autre refus de la banque d'ouvrir un compte, pour des raisons semblables.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement.

L'alinéa 3(1)a) du Règlement prévoit que la banque peut refuser d'ouvrir un compte de dépôt de détail si elle a des motifs raisonnables de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses.

L'article 4 du Règlement prévoit que les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque, munis de pièces d'identité acceptables^{Footnote 1} .

Décision prise

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} , faisant état de sept violations de la part de la banque.

Points à examiner

Dans le cas qui nous occupe, le commissaire a fait remarquer que l'information préjudiciable, comme de piètres antécédents en matière de crédit, ne constitue pas en soi un motif raisonnable de croire que le compte sera utilisé à des fins illégales ou frauduleuses, ni qu'elle aboutira automatiquement au refus d'ouvrir un compte.

La banque a entrepris avec diligence l'examen de sa procédure d'ouverture de comptes avant la mise en œuvre du Règlement et elle a pris des mesures correctrices immédiates pour donner suite aux plaintes. La banque n'a reçu aucune plainte semblable depuis la mise en œuvre des nouvelles procédures.

Mesure prise par l'institution financière

Après l'intervention de l'ACFC, la banque :

• a passé en revue sa procédure d'ouverture de comptes de dépôt personnels et l'a améliorée;
• a offert d'ouvrir un compte de détail aux consommateurs auxquels elle avait précédemment refusé de le faire.

Résultats

Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, car il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Les consommateurs qui ont accès à un compte bancaire peuvent participer de façon plus efficace aux marchés financiers. Grâce à l'application du Règlement, la banque a mis en place une nouvelle procédure d'ouverture de comptes de détail et a pris des mesures pour éviter la violation du Règlement à l'avenir.