Décision no 460115-682Q307

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Dossier : 460115-682Q307

Question de conformité

Refus d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada

Loi sur les banques, paragraphe 458.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, articles 6 et 8

L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a reçu une plainte d'une consommatrice, l'informant qu'une succursale bancaire avait refusé d'encaisser son chèque du gouvernement fédéral sous prétexte qu'elle l'avait présenté après les heures de travail normales de la Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC)Footnote 1 . Le chèque était d'un montant inférieur à 1 500 $ et, par conséquent, il tombait sous le coup du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

La consommatrice, qui n'était pas cliente de la banque en question, avait présenté des pièces d'identité acceptables pour encaisser le chèque, comme l'exige le Règlement. Qui plus est, rien ne prouvait que le chèque avait été altéré. Cependant, la succursale a fait savoir à la consommatrice qu'elle devait téléphoner à la DCRC pour faire vérifier le chèque et qu'elle ne pouvait l'encaisser qu'après vérification, soit le lendemain.

Le paragraphe 458.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques encaissent les chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $) que leur présentent des consommateurs considérés comme n'étant pas clients qui satisfont aux exigences énoncées à l'article 8 du Règlement.

L'article 8 du Règlement précise que le particulier qui demande à une banque d'encaisser un chèque du gouvernement du Canada doit présenter à la banque deux pièces d'identité acceptables ou une pièce d'identité portant sa signature et sa photo.

Décision prise

Le commissaire par intérim a établi qu'il y avait eu violation du paragraphe 458.1(1) de la Loi sur les banques, et il a imposé une sanction de 1 000 $. La banque a payé la sanction et l'ACFC a fermé le dossier.

Points à examiner

Depuis le 30 septembre 2003, toutes les banques établies au Canada sont tenues, en vertu du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, d'encaisser les chèques du gouvernement du Canada (d'un montant ne pouvant dépasser 1 500 $) que leur présentent des consommateurs considérés comme n'étant pas des clients qui présentent des pièces d'identité acceptablesFootnote 2 .

La banque a prétendu que le Règlement semblait imposer à la banque certaines obligations visant à s'assurer que le chèque du gouvernement fédéral qui doit être encaissé est valide, lui donnant ainsi le droit de vérifier, au moyen des services comme ceux de la DCRC, si l'une ou l'autre des conditions prévues dans le Règlement pour refuser un chèque s'appliquent.

L'article 6 du Règlement énonce les circonstances dans lesquelles la banque ne serait pas tenue d'encaisser les chèques du gouvernement fédéral d'une valeur inférieure à 1 500 $ que lui présentent des consommateurs considérés comme n'étant pas clients. La banque peut refuser d'encaisser un chèque lorsqu'il est prouvé que le chèque a été altéré, contrefait ou encore qu'il y a eu fraude. Le commissaire par intérim a déterminé que le chèque présenté par la consommatrice aurait dû être encaissé, car rien ne prouvait que les circonstances énoncées à l'article 6 du Règlement étaient présentes.

La banque a également prétendu que la loi ne limite pas le temps qu'elle peut prendre pour vérifier l'authenticité d'un chèque. Néanmoins, étant donné que le Règlement exige que les consommateurs présentent les chèques en personne, on s'attend à ce que l'encaissement se fasse dans un laps de temps raisonnable, dans l'esprit du Règlement.

Mesure prise par l'institution financière

Après l'intervention de l'ACFC, la banque a mis à jour ses guides des politiques pour clarifier quand et dans quelles circonstances les services de vérification des chèques offerts par la DCRC devraient être utilisés.

Résultats

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, entre autres, d'une part pour que les consommateurs canadiens puissent avoir un meilleur accès aux services bancaires de base et d'autre part pour renforcer les mesures de protection des consommateurs.

Les Canadiens ont le droit d'encaisser les chèques du gouvernement du Canada (jusqu'à concurrence de 1 500 $), gratuitement et à n'importe quelle banque membre de la SADC, quelles que soient leurs relations avec l'institution financière en question. Il est primordial de veiller à ce que les consommateurs qui ne sont pas clients d'une banque donnée puissent encaisser leurs chèques du gouvernement fédéral, afin d'améliorer l'accès aux services bancaires de base au Canada.

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