Décision no 467114-585Q206

Dossier : 467114-585Q206

Question de conformité

Fermeture de succursale – Demande visant la tenue d'une réunion publique entre la banque, les parties intéressées et l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour discuter d'une fermeture

Loi sur les banques, paragraphe 459.2(2)

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), alinéa 9(a)

Un consommateur a adressé une lettre à l'ACFC au sujet de la fermeture de sa succursale bancaire locale. Récemment, la banque a décidé de ne pas rouvrir la succursale, qui a été détruite par un incendie il y a deux ans. Aucune réunion n'a été tenue pour consulter la collectivité, mais les clients ont été avisés de la décision et on leur a conseillé de continuer de faire affaire avec la succursale vers laquelle ils ont été transférés après l'incendie. L'auteur de la lettre demandait que le commissaire oblige la banque à convoquer et à tenir une réunion entre ses membres, les parties intéressées et des représentants de l'ACFC pour discuter plus amplement de la décision de la banque de fermer la succursale.

Conformément au paragraphe 459.2(2) de la Loi sur les banques, le commissaire peut exiger que la banque convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l'Agence ainsi que de tout autre intéressé faisant partie de la collectivité locale, pour s'assurer que la banque a suffisamment consulté la collectivité au sujet de la fermeture.

L'alinéa 9(a) du Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) précise que le commissaire peut exiger la tenue d'une réunion publique lorsque la banque n'a pas suffisamment consulté la collectivité touchée par la fermeture de la succursale, lorsqu'un particulier ou un représentant de la collectivité touchée en fait la demande par écrit et lorsque la demande n'est ni frivole, ni vexatoire.

Décision prise

Le commissaire n'a pas accédé à la demande qu'une réunion publique soit convoquée et tenue par la banque.

Points à examiner

Le commissaire a examiné les mesures prises par la banque et suivi de près les réactions de la clientèle de la banque. Le numéro de téléphone de l'ACFC a été indiqué dans le préavis donné aux clients de la succursale. L'ACFC n'a reçu qu'une demande visant la tenue d'une réunion, et aucune plainte ni demande de renseignements ne lui a été présentée.

Mesure prise par l'institution financière aux fins de consultation

La banque n'a pas tenu de réunion au sein de la collectivité au sujet de la fermeture de la succursale détruite, car depuis deux ans les clients de l'ancienne succursale effectuent leurs opérations bancaires au nouvel emplacement.

La banque a fourni un numéro de téléphone aux clients au cas où ils souhaiteraient s'adresser à un de ses employés pour poser des questions ou exprimer des préoccupations au sujet de la fermeture.

Le maire, un conseiller municipal et des députés locaux ont été informés.

Résultats

Il est important que les consommateurs aient la possibilité de communiquer ouvertement avec leur banque, en cas de fermeture de succursale. Les consommateurs et les membres des collectivités ont ainsi la possibilité d'envisager des moyens d'atténuer les effets néfastes que les fermetures pourraient avoir sur eux et sur la collectivité dans son ensemble. Dans le cas présent, la banque a suffisamment consulté la collectivité pour prendre connaissance de ses points de vue et veiller à ce que les consommateurs aient l'information requise pour examiner les possibilités qui s'offraient à eux et planifier en conséquence.