Décision — Dossier : 47830-516Q404

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Dossier : 47830-516Q404

Question de conformité

Communication des frais – Un avis sur les frais applicables n'a pas été affiché ni mis à la disposition des intéressés, dans chaque succursale.

Communication des conditions – Un avis sur les conditions à remplir pour ouvrir un compte de dépôt personnel et encaisser un chèque du gouvernement du Canada n'a pas été affiché ni mis à la disposition des intéressés, dans chaque succursale.

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1) et article 459.4

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base (banques), articles 13 et 14

Règlement sur la communication des frais (banques), article 3

L'examen annuel de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a permis de déceler qu'une banque n'avait pas affiché, ni mis à la disposition des intéressés, un avis écrit énonçant les conditions à remplir pour ouvrir un compte et encaisser un chèque du gouvernement du Canada.

L'ACFC a également constaté que la banque avait omis d'afficher et de mettre à la disposition des intéressés, au sein de chacune de ses succursales, des copies d'un avis énonçant les frais applicables aux comptes de dépôt.

Les articles 13 et 14 du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base indiquent qu'une banque membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada doit afficher et mettre à la disposition des intéressés, dans toutes ses succursales, des avis écrits énonçant les conditions à remplir pour ouvrir un compte de dépôt de détail et encaisser un chèque du gouvernement du Canada, ainsi que la façon dont le particulier peut communiquer avec l'Agence s'il veut déposer une plainte.

En vertu de l'article 3 du Règlement sur la communication des frais (banques), une banque membre doit communiquer au public tous les frais qu'elle applique aux comptes de dépôt personnels, au moyen d'un avis écrit, dont des copies doivent être affichées et mises à la disposition de ses clients et du public, dans toutes ses succursales.

Décision prise

Une lettre de réprimandeFootnote 1 , faisant état de trois violations de la part de la banque. La banque a également conclu une entente de conformitéFootnote 2 avec l'ACFC.

Points à examiner

Le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base (banques) est entré en vigueur juste avant le déroulement de l'examen annuel, mais l'Agence a tenu de vastes consultations auprès du secteur financier avant la mise en application du Règlement. L'ACFC a informé toutes les banques, trois mois à l'avance, que les exigences du Règlement devaient entrer en vigueur le 30 septembre 2003 et qu'elle commencerait à exercer sa fonction de surveillance de la conformité à cette même date. Par la suite, les banques ont été informées de la portée de la fonction de surveillance devant être exercée et elles ont eu le temps de s'y préparer.

Mesures prises par l'institution financière

La banque a conclu une entente de conformité avec l'ACFC et a convenu :

  • d'examiner toutes les dispositions visant les consommateurs applicables, définies dans la Loi sur l'ACFC, et ce pour toutes ses succursales;
  • de déposer un rapport à l'ACFC, dans lequel elle décrit la démarche suivie pour se conformer à chacune des dispositions visant les consommateurs, et de discuter de toutes les lacunes en matière de conformité qui avaient été repérées, ainsi que des mesures correctrices prises;
  • de se soumettre à un examen de l'ACFC mené sur place, pour s'assurer qu'elle s'était acquittée des ses obligations envers les consommateurs.

Résultats

À l'issue de l'examen annuel mené par l'ACFC, la banque a examiné ses procédures internes pour s'assurer qu'elles respectaient les normes énoncées dans le Règlement. En veillant à ce que les banques affichent et mettent à la disposition des intéressés des avis concernant les frais applicables, les droits des consommateurs et la réglementation, l'ACFC fait en sorte que les consommateurs reçoivent une information claire et concise au sujet de leurs comptes. Des consommateurs informés sont ainsi mieux placés pour choisir l'institution financière ainsi que le produit ou le service financier qui répondent le mieux à leurs besoins et correspondent à leurs habitudes bancaires.

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