Décision no 49930-716Q204

Dossier : 49930-716Q204

Question de conformité

Comptes – Refus d'ouvrir un compte pour cause de faillite déclarée dans le passé

Loi sur les banques, paragraphe 448.1(1)

Règlement sur l'accès aux services bancaires de base, paragraphe 3(2) et article 4

Une banque a refusé d'ouvrir un compte de dépôt de détail à un consommateur qui avait déclaré faillite dans le passé.

Le paragraphe 448.1(1) de la Loi sur les banques exige que les banques qui sont membres de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) et qui ouvrent des comptes de dépôt de détail par l'intermédiaire de personnes physiques ouvrent de tels comptes aux consommateurs qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du Règlement sur l'accès aux services bancaires de base.

Selon le paragraphe 3(2) du Règlement, la faillite ne constitue pas en soi un motif raisonnable pour refuser d'ouvrir un compte à un consommateur.

Selon l'article 4 du Règlement, les consommateurs peuvent ouvrir un compte de dépôt de détail s'ils se présentent en personne à la banque, munis de piècesd'identité acceptables^{Footnote 1} .

Mesure(s) de conformité prise(s)

Une lettre de réprimande^{Footnote 2} faisant état d'une violation de la part de la banque.

Points à examiner

Même si le Règlement était en vigueur depuis peu de temps avant le refus, le concept de l'accès aux services bancaires de base est suivi de près depuis 1997 grâce à l'engagement public de l'Association des banquiers canadiens pour l'accès aux services bancaires de base. De plus, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a insisté sur l'importance de ce droit du consommateur en menant de vastes consultations auprès de l'industrie financière, avant d'amorcer la mise en application du Règlement.

La banque a remis la lettre de refus au consommateur, comme l'exige le Règlement. Le refus était attribuable au comportement d'un membre du personnel de la banque, qui n'avait pas suivi la bonne démarche. Il s'agit donc d'un cas isolé et non d'un problème de nature systémique.

Mesures prises par l'institution financière

Après l'intervention de l'ACFC, le gérant de la succursale :

• s'est réuni avec le consommateur pour ouvrir un compte et il a volontiers renoncé à prélever certains frais courants pendant une période de six mois;
• s'est réuni avec l'employé en cause pour passer en revue la procédure à suivre et souligner le fait que les renseignements désobligeants en matière de crédit ou une faillite déclarée antérieure ne constituent pas des motifs raisonnables pour refuser d'ouvrir un compte de dépôt.

Résultats

Grâce à l'application du Règlement, le consommateur a pu ouvrir un compte. Le gouvernement du Canada a adopté le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base car il est primordial d'avoir un compte bancaire pour gérer ses finances personnelles. Les consommateurs qui ont accès à un compte bancaire sont plus en mesure de participer au marché financier, et de façon plus efficace.

Il est également important que les consommateurs connaissent l'ACFC et sachent comment communiquer avec elle afin que les éventuelles questions de conformité soient portées à l'attention de l'Agence et réglées comme il se doit. Le fait de veiller au règlement des questions de conformité peut être un moyen d'éviter que d'autres consommateurs se retrouvent dans la même situation.